Mises à jour
Mise à jour pour le 26 novembre, 2015 : Les dates limites liées aux crédits personnels sont passées. Pour être examinées, les demandes devaient avoir été postées au plus tard le 9 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi) et les formulaires d’échange de crédits personnels devaient avoir été envoyés au plus tard le 8 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi). La prochaine mise à jour suivra au besoin.
Mise à jour pour le 04 mars, 2015 : La date limite pour les bénéficiaires du PEC à soumettre une Formulaire des Reconnaissance est cachet de la poste avant le 9 mars 2015 dans la province ou le territoire où vous résidez. Si vous soumis un formulaire de reconnaissance après le 9 mars 2015, il probablement être rejeté.
Si vous déjà remplis un formulaire, s'il vous plaît ne pas remplir une autre. Cette date limite son pour tous les bénéficiaires du PEC qui ne pas déjà soumis un formulaire. La date limite pour le formulaire de rachat son 8 juin. Si vous n'êtes pas sûr, s'il vous plaît contacter le linge d'information. Pour obtenir un formulaire de reconnaissance, s’ il vous plaît contacter la ligne d'information au 1-866-343-1858, ATS - 1877-627-7027. Les formulaires sont seulement envoyés par télécopieur parce que la date limite est si proche. Si vous demander d'avoir une forme de reconnaissance sera envoyé par e-mail, s’il vous plaît vous assurer que votre boîte de réception a au moins 2MB d'espace disponible. Si vous demander d'avoir une forme de reconnaissance sera envoyé par télécopieur, s’il vous plaît assurer que votre télécopieur est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine afin de recevoir votre transmission avec succès. Le Formulaire Reconnaissance peur être retourné à l'administrateur : Par courrier à : Cachet de la poste avant le 9 mars 2015 au administrateur de les Crédits Personnels, Suite 3-505, 133 Weber St N Waterloo, ON N2J 3G9. Par fax au : Transmis à partir de 23:59:59 dans votre fuseau horaire, le 9 Mars 2015 au 1-888-842-1332. S'il vous plaît être conscient que l'heure de pointe pour le plus grand volume de transmissions de télécopies est 10h00-18h00 heure de l’Est. Se il vous plaît garder la feuille de confirmation par fax de confirmation de la transmission réussie de votre formulaire des reconnaissances de réception à l'Administrateur. Par courriel à: Transmis à partir de 23:59:59 dans votre fuseau horaire, le 9 Mars 2015 au IRSPersonalCredits@crawco.ca. S’il vous plaît garder la réponse confirmation par courriel de l'administrateur comme une confirmation de la transmission réussie de votre formulaire des reconnaissances à l'Administrateur. S’il vous plaît n’envoyer qu'une seule copie de votre formulaire dûment rempli à l'Administrateur. Envoi des copies peut retarder le traitement de votre formulaire. La prochaine mise à jour sera disponible le 11 Mars 2015. Mise à jour pour le 25 f évrier, 2015 : La date limite pour soumettre vos formulaires de reconnaissance de crédits personnels est le 9 mars, 2015 à 23 :59 :59 dans votre heure locale, avec la marque postale. Les formulaires peuvent être retournés à l'administrateur: Par courrier postal, avec la marque postale, la plus tard du 9 mars, 2014 : Administrateur des crédits personnels, Pièce 3 - 505, 133, rue Weber Nord, Waterloo (ON) N2J 3G9 Par télécopieur avec une date de transmission de plus tard 23:59:59, le 31 octobre, 2014 à votre heure locale : Télécopieur: 1-888-842-1332 Par courriel avec une date de transmission électronique de plus tard 23:59:59, le 31 octobre, 2014 à votre heure locale : Courriel: PICreditsPersonnels@crawco.ca Veuillez être avisé il vous suffit de soumettre votre formulaire de reconnaissance une fois. Copies multiples ne fera que ralentir le processus d'évaluation. La prochaine mise à jour sera disponible le 4 mars 2015.
Mise à jour du 11 février 2015 : Pour présenter une demande de crédits personnels au nom d’un ancien élève qui est, soit décédé, soit une personne frappée d’incapacité mentale, vous devez être un représentant reconnu de la personne en question. Vous devez fournir une preuve indiquant que vous avez l’autorisation d’agir à titre de représentant personnel du bénéficiaire du PEC. Veuillez fournir une copie conforme certifiée des documents juridiques qui vous permettent de représenter l’ancien élève (p. ex. une procuration, un testament non homologué, des lettres administratives, des lettres d’un testament d’homologation ou un testament homologué). Les documents juridiques doivent indiquer clairement et de façon détaillée vos pouvoirs de représentant et votre façon de les exécuter. Il vous faut également présenter des documents d’identification qui doivent respecter certains critères d’acceptation. Si vous avez des questions ou si vous devez apporter des changements à votre adresse ou à vos numéros de téléphone, veuillez communiquer avec l’Administrateur des crédits personnels, 1-866-343-1858 (TTY 1-877-627-7027).. La prochaine mise à jour sera disponible le 25 février 2015.
Mise à jour du 28 janvier 2015 : Vous ne pouvez pas modifier votre choix d’option de vos crédits personnels, sauf dans les cas de décès ou d’invalidité du member de la famille avant la transmission du Formulaire sure l’échange des crédits personnels à l’agent du fiduciaire, dans lequel cas les crédits personnels peuvent être transférés de nouveau au bénéficiaire du PEC.
Invalidité s’entend d’une incapacité mentale ou physique chronique et grave confirmée par un certificate medical signé par un médicin autorisé.
Sinon, vous pouvez demander une modification là où vous ou les members de votre famille avez choisi d’utiliser les crédits personnels si le cours, le programme ou le service éducatif collectif n’est plus disponible.
Seul le bénéficiaire du PEC peut demander une modification là où il peut utiliser les crédits personnels.
Si vous avez des questions, s’ il vous plaît contacter la ligne d’information pour les crédits personnels au 1-866-343-1858 ou au 1-877-627-7027 ATME.
La prochaine mise à jour sera disponible le 11 février 2015.
Mise à jour du 21 janvier 2015 : Les Crédits personnels peuvent être transférés à des membres de la famille qui répondent à la définition de membre de la famille telle que définie dans les Termes et Conditions. Membres de la famille admissibles comprennent :
Membre de la famille : (i) le conjoint, l’enfant*, le petits-enfants, le parent, le grands-parents ou un membre de la fratrie d’un bénéficiaire du PEC; (ii) le conjoint d’un enfant*, petits-enfants, parent ou grands-parents, ou d’un membre de la fratrie d’un bénéficiaire du PEC; (iii) l’ancien conjoint d’un bénéficiaire du PEC; (iv) l’enfant ou le descendant direct d’un petits-enfants d’un bénéficiaire du PEC; (v) la personne de même sexe ou de sexe opposé qui a cohabité avec le bénéficiaire du PEC pendant un an au moins immédiatement avant le décès de celui-ci; (vi) la personne de même sexe ou de sexe opposé qui cohabitait avec le bénéficiaire du PEC à la date du décès de celui-ci, si ce bénéficiaire, à la date de son décès, subvenait aux besoins de cette personne ou était dans l’obligation légale de le faire; (vii) toute autre personne dont les besoins ont été assurés par un bénéficiaire du PEC pendant au moins trois ans immédiatement avant le décès de celui-ci; (viii) la personne de même sexe ou de sexe opposé qui a cohabité avec le bénéficiaire du PEC pendant un an au moins immédiatement avant que celui-ci ne soumette une demande d’attestation de crédits personnels à l’agent du fiduciaire; (ix) la personne de même sexe ou de sexe opposé qui a cohabité avec le bénéficiaire du PEC juste avant qu’il ne soumette une demande d’attestation de crédits personnels à l’agent du fiduciaire, si ce bénéficiaire, à la date de son décès, subvenait aux besoins de cette personne ou était dans l’obligation légale de le faire; (x) toute autre personne dont les besoins ont été assurés par un bénéficiaire du PEC pendant au moins trois ans immédiatement avant qu’il ne soumette une demande d’attestation de crédits personnels à l’agent du fiduciaire. *enfant comprend un enfant adopté en vertu des lois fédérales/provincials/territoriales ou selon les coutumes indiennes.
Si vous avez des questions, s’ il vous plaît contacter la ligne d’information pour les crédits personnels au 1-866-343-1858 ou au 1-877-627-7027 ATME. La prochaine mise à jour sera disponible le 28 Janvier 2015.
Mise à jour du 14 janvier 2015 : La date limite pour les bénéficiaires du PEC à soumettre un formulaire sur la reconnaissance des crédits personnels a été prolongé: Cachet de la poste de 9 mars 2015. La date limite pour les entités éducatives et à des groupes de soumettre la formulaire- Échange de crédits personnels a été prolongé : Cachet de 8 juin 2015. La date limite pour l'achèvement des cours ou des activités financées par des crédits personnels a été prolongé jusqu'au 31 août 2015, permettant ainsi plus de temps pour accéder à des possibilités d'éducation. La prochaine mise à jour sera disponible le 21 janvier 2015.
Mise à jour du 17 décembre 2014 : Le 17 décembre 2014, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé une prolongation des dates limites applicables aux crédits personnels. Les nouvelles dates limites seront établies lorsque l'ordonnance officielle de la Cour sera approuvée. Les formulaires de reconnaissance seront dus deux mois après la date d'émission de l'ordonnance de la Cour, alors que les formulaires d'échange seront dus cinq mois à compter de la même date d'émission. La date limite pour terminer les cours sera également prolongée jusqu'au 31 août 2015. D'autres communications auront lieu une fois que les nouvelles dates limites auront été confirmées par la Cour. Pour plus d'informations, cliquez ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 7 janvier 2015.
Mise à jour du 27 novembre 2014 : Le 17 novembre 2014, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a émis une ordonnance par consentement provisoire. L’ordonnance provisoire indique que Services de recours collectifs Crawford, en sa qualité d’agent pour le Canada, continuera à recevoir et à traiter les formulaires de demande de crédits personnels en conformité avec les modalités et conditions portant sur les crédits personnels déjà approuvées par la Cour le 31 octobre 2013 dans l’attente de plus amples directives de la Cour. Cela signifie que jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise, les bénéficiaires du paiement d’expérience commune admissibles ainsi que les membres de leur famille peuvent continuer à présenter leurs demandes relatives aux crédits personnels. La prochaine mise à jour sera disponible le 27 décembre 2014.
Mise à jour du 19 novembre 2014 : Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour. La prochaine mise à jour sera disponible le 26 novembre 2014.
Mises à jour pour le 12 Novembre : Lorsque vous recevez votre formulaire de rachat des crédits personnels, s’il vous plaît lire attentivement les instructions. Le participant doit signer et dater la section B. Dans le cas des mineurs, s’il vous plaît avoir les deux le mineur et son parent / gardienne enseigne la section B. Le représentant de l'entité éducation ou groupes éducatif doit compléter, signer et dater la section C. L‘entité ou groupe éducatif doit également fournir une facture détaillée avec le formulaire de rachat. S’il vous plaît noter que les chèques ne seront délivrés qu’à l’entité éducative ou groupe éducatifs et pas le bénéficiaire du PEC, son représentant personnel, ou les membres de sa famille. Un formulaire incomplète peut mener à la forme de rachat de crédits personnels étant retardée ou refusée. La date limite pour soumettre des formulaires de remboursement remplis est cachet de la poste la plus tard le 1er Décembre 2014 à moins de la Cour autorise une extension. La prochaine mise à jour sera disponible le 19 novembre 2014.
Mises à jour pendant le 5 novembre, 2014 : Crédits Personnels En raison d'une augmentation des demandes présentées juste avant la date limite, l'administrateur des crédits personnels est incapable de fournir un calendrier précis en ce qui concerne le traitement de votre dossier à cette époque; cependant, nous pouvons vous assurer que nous travaillons avec diligence. Toutes les formes sont traitées dans l'ordre reçu. Par la suite, s’il vous plaît permettre 7 jours ouvrables (depuis la soumission de votre formulaire de reconnaissance) avant de contacter l'administrateur des crédits personnels pour une mise à jour de statut. La date limite pour la réception des formulaires de reconnaissance reste cachet de la poste d'ici le 31 Octobre 2014. Les formulaires de reconnaissance retournés cachet de la poste après le 31 Octobre, 2014 aura considérés comme reçus en retard, sauf si un changement se produit approuvé par les tribunaux. Vous pouvez demander un formulaire de reconnaissance par courriel ou par télécopieur.
PEI : Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens accepte des propositions pour le PEI collectif, pour plus d’informations s’il vous plait cliquez ici: http://www.iap-pei.ca/media-room/media-fra.php?act=2014-10-09-fra.php. Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) est a la recherche de un ou plusieurs organisations autochtones qui seront chargées d’appliquer une stratégie nationale de mobilisation des intervenants. Cette stratégie comprendra diverses activités, présidant d’une approche traditionnelle et holistique axée sur les besoins de guérison et de réconciliation des ex-pensionnaires, pour plus d’informations s’il vous plait cliquez ici: http://www.iap-pei.ca/information/information-fra.php.
La prochaine mise à jour de statut sera disponible le 12 novembre 2014.
Mise à jour pour Octobre 29, 2014: La date limite pour transmettre votre Formulaire de reconnaissance de crédits personnels est le 31 octobre, 2014 à 23 :59 :59 dans votre heure locale, avec la marque postale. Les formulaires peuvent être retournés à l'administrateur: Par courrier postal, avec la marque postale, la plus tard du 31 octobre, 2014 : Administrateur des crédits personnels, Pièce 3 - 505, 133, rue Weber Nord, Waterloo (ON) N2J 3G9
Par télécopieur avec une date de transmission de plus tard 23:59:59, le 31 octobre, 2014 à votre heure locale :
Télécopieur: 1-888-842-1332 S’il vous plait être conscient que l’heure le plus élève pour les transmissions est entre 10h00-18h00 heure de l'Est. Si, le 31 Octobre 2014, vous rencontrez des difficultés techniques avec la transmission de votre formulaire de reconnaissance, vous devez conserver une copie de tous les efforts de transmission qui ont été fait to 31 octobre, 2014, et les envoyée quand vous remettre votre formulaire avec du succès.
Par courriel avec une date de transmission électronique de plus tard 23:59:59, le 31 octobre, 2014 à votre heure locale : Courriel: PICreditsPersonnels@crawco.ca Vous devez conserver le courriel de réponse qui confirme la réception de votre transmission de courriel.
La prochaine mise à jour sera disponible le 5 Novembre 2014.
Mis à jour pendant 22 Octobre, 2014: Pour être admissible à recevoir des crédits personnels, vous devez avoir reçu un paiement d'expérience commune. Si vous êtes un bénéficiaire de la PEC, ou un représentant personnel d'un bénéficiaire du CEP qui est décédé, et vous n'avez pas reçu votre formulaire, vous pouvez demander un en contactant l'Administrateur: Par téléphone : 1-866-343-1858 ou 1-877-627-7027 (ATME) Par courrier postal : Administrateur des crédits personnels Pièce 3 - 505, 133, rue Weber Nord, Waterloo (ON) N2J 3G9 Par courriel : PICreditsPersonnels@crawco.ca Par télécopieur : 1-888-842-1332 S'il vous plaît nous dire comment vous souhaitez le recevoir (par exemple, par courriel, par télécopieur ou par la poste). Le formulaire sera envoyé dans un délai de 48 heures ouvrables. La date limite pour transmettre votre Formulaire de reconnaissance de crédits personnels est le 31 octobre 2014 ou avant, la marque postale en faisant foi. La prochaine mise à jour sera disponible le 29 Octobre 2014.
Mis à jour pendant 15 Octobre, 2014 : Crédits Personnels: Un « formulaire de reconnaissance de crédits personnels » peut être présenté par un représentant personnel de la succession d'un bénéficiaire du paiement d’expérience commune qui est décédé. Lorsque le bénéficiaire est décédé, le représentant personnel peut comprendre un exécuteur testamentaire, un administrateur, un fiduciaire de la succession, un fiduciaire ou un liquidateur agissant au nom de la personne décédée. Le représentant personnel doit fournir une preuve de son autorisation légale d'agir en tant que représentant personnel du bénéficiaire du paiement d'expérience commune, soit une copie certifiée conforme de son pouvoir d'agir, une ordonnance des tribunaux, un testament homologué, d'autres documents ou un testament non homologué valide conformément aux lois provinciales ou territoriales. Les exigences relatives à un testament valide varient selon chaque province ou territoire. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre Bureau d’aide en matière de crédits personnels en composant le numéro sans frais 1-866-343-1858 ou 1-877-627-7027 (ATME) La prochaine mise à jour sera disponible le 22 octobre 2014.
Mis à jour pendant 8 Octobre, 2014 :
Toute personne admissible au Paiement d’expérience commune peut recevoir des crédits personnels. Vous pouvez demander une nouvelle forme de reconnaissance ou d’échange par:
Courriel : PICreditsPersonnels@crawco.ca Télécopieur : 1-888-842-1332 Courrier postal : Administrateur des crédits personnels Pièce 3 - 505, 133, rue Weber Nord, Waterloo (ON) N2J 3G9 S'il vous plaît nous dire quelle forme vous souhaitez recevoir et la façon dont vous souhaitez le recevoir (par exemple, par courriel, par télécopieur ou par la poste). La forme demandée sera envoyé dans un délai de 48 heures ouvrables.
La date limite pour transmettre votre Formulaire de reconnaissance de crédits personnels est le 31 octobre 2014 ou avant, la marque postale en faisant foi.
La prochaine mise à jour sera disponible le 15 octobre 2014.
Mis à jour pendant 1 Octobre, 2014 : Formulaire de reconnaissance pour les Crédits Personnels – Informations Requises Si vous avez reçu une lettre vous demandant des informations complémentaires, il est nécessaire que vous communiquiez avec l'administrateur des crédits personnels dans les 30 jours de la réception de la lettre. Toutefois, si vous avez manqué votre chance de réponse de trente jours, il n'est pas trop tard. Vous pouvez toujours fournir les informations manquantes cachet de la poste d'ici le 31 Octobre 2014 au l'administrateur des crédits personnels. S'il vous plaît fournir les informations manquantes à l'administrateur des crédits personnels par: Téléphon: 1-866-343-1858 ou 1-877-627-7027 (ATME) Courrier postal : Administrateur des crédits personnels Pièce 3 - 505, 133, rue Weber Nord, Waterloo (ON) N2J 3G9 Courriel: PICreditsPersonnels@crawco.ca Télécopieur: 1-888-842-1332 S'il vous plaît écrivez votre nom et votre numéro de transaction PEC sur tous les documents que vous nous envoyez. La prochaine mise à jour de statut sera disponible le 8 Octobre 2014.
Mise à jour du 24 septembre 2014 : Vous pouvez demander une nouvelle forme de reconnaissance ou d’échange par: Courriel : PICreditsPersonnels@crawco.ca Télécopieur : 1-888-842-1332 Courrier postal : Administrateur des crédits personnels Pièce 3 - 505, 133, rue Weber Nord, Waterloo (ON) N2J 3G9 S'il vous plaît nous dire quelle forme vous souhaitez recevoir et la façon dont vous souhaitez le recevoir (par exemple, par courriel, par télécopieur ou par la poste). La forme demandée sera envoyé dans un délai de 48 heures ouvrables. Vous pouvez aussi appeler: 1-866-343-1858 ou 1-877-627-7027 (ATME) La date limite pour transmettre votre Formulaire de reconnaissance de crédits personnels est le 31 octobre 2014 ou avant, la marque postale en faisant foi. La prochaine mise à jour sera disponible le 1 octobre 2014.
Mise à jour du 17 septembre 2014 : Les crédits personnels dates limites importantes : La date limite pour transmettre votre Formulaire de reconnaissance de crédits personnels est le 31 octobre 2014 ou avant, la marque postale en faisant foi. La prochaine mise à jour sera disponible le 24 septembre 2014.
Mise à jour du 10 septembre 2014 : Objet : Formulaire de reconnaissance de crédits personnels – Renseignements requis Si vous avez reçu une lettre dans le courrier demandant des informations complémentaires, il est très important que vous contactiez l'administratrice des crédits personnels dès que possible. Veuillez fournir à l’Administratrice des crédits personnels les renseignements manquants ou incomplets :
Veuillez écrire votre nom et numéro de transaction du PEC sur tous les documents que vous nous faites parvenir. IMPORTANT Si vous ne nous fournissez pas les renseignements manquants portant la marque postale au plus tard le 31 octobre 2014, votre dossier sera alors fermé. Si votre dossier est fermé, la valeur de vos crédits personnels demeurera alors dans le Fonds en fiducie du PEC, et lorsque le processus d’administration des crédits personnels sera terminé, toutes les sommes qui demeureront dans le Fonds en fiducie seront transférées au National Indian Brotherhood Trust Fund (fonds en fiducie de l’Assemblée des Premières Nations) et à la Inuvialuit Education Foundation (fondation d’éducation Inuvialuit). La prochaine mise à jour sera disponible le 17 septembre 2014.
Mise à jour du 3 septembre 2014 :
Un tribunal approuve certains éléments essentiels de la stratégie d’achèvement du PEI.
La Cour supérieure de justice de l’ Ontario a approuvé deux éléments fondamentaux de la stratégie d’achèvement du Processus d’évaluation indépendant. Pour plus d'informations, s'il vous plaît, cliquez ici Avis aux avocats : Mise à jour du Guide à l’intention des avocats et nouvelles fonctions du SIGD Le Secrétariat a le plaisir de vous annoncer qu’une nouvelle version du Guide à l’intention des avocats est maintenant en ligne sur le site Web du SAPI. Pour plus d'informations, s'il vous plaît, cliquez ici. Statistiques du Secrétariat d'adjudication Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 juillet 2014:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 10 septembre 2014.
Mise à jour du 13 août 2014 : Dates limites importantes La date limite pour transmettre votre Formulaire de reconnaissance de crédits personnels est le 31 octobre 2014 ou avant, la marque postale en faisant foi. La date limite imposée à l’entité ou au groupe éducationnel pour transmettre le Formulaire d’échange des crédits personnels est le 1er décembre 2014 ou avant, la marque postale en faisant foi. Tous les dossiers (fichiers) inactifs seront fermés le 1er décembre 2014. La prochaine mise à jour sera disponible le 3 septembre 2014.
Mise à jour du 13 août 2014 : Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour. La prochaine mise à jour sera disponible le 27 août 2014.
Mise à jour du 13 août 2014 :
La Cour ordonne la destruction des dossiers du PEI
Déclaration de l’adjudicateur en chef, Dan Shapiro, au sujet d’une décision d’un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Paul M. Perell, ordonnant la destruction des dossiers du Processus d’évaluation indépendant (PEI) à la suite d’une période de conservation de 15 ans. Pour plus d'informations, s'il vous plaît, cliquez ici
La décision relative aux remplisseurs de formulaires du Manitoba protège les demandeurs du PEI Grâce à une décision d’un juge du Manitoba, les demandeurs du Processus d’évaluation indépendant (PEI) n’auront pas à payer la plupart des frais exigés par les remplisseurs de formulaires dans le cadre du PEI. Pour plus d'informations, s'il vous plaît, cliquez ici Enquête sur un cabinet d’avocats de Kenora par l’organisme de surveillance des décisions judiciaires
Grâce à une décision d’un juge du Manitoba, les demandeurs du Processus d’évaluation indépendant (PEI) n’auront pas à payer la plupart des frais exigés par les remplisseurs de formulaires dans le cadre du PEI… Pour plus d'informations, s'il vous plaît, cliquez ici Arbitre en chef salue la nomination du conseiller spécial indépendant Dan Shapiro, adjudicateur en chef du Processus d'évaluation indépendant (PEI), se réjouit de la nomination d'un conseiller spécial indépendant qui sera chargé de passer en revue les plaintes déposées contre les avocats et d'autres représentants des demandeurs du PEI Pour plus d'informations, s'il vous plaît, cliquez ici Fin des audiences du PEI prévue pour le printemps 2016 6 mars
2014 Regina, 6 mars 2014 – Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens s’attend à ce que les audiences des demandeurs dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) prennent fin d’ici le printemps 2016, selon l’annonce aujourd’hui de l’adjudicateur en chef, Dan Shapiro... Pour plus d'informations, s'il vous plaît, cliquez ici
Mise à jour du 7 août 2014: Les crédits personnels sont définis comme des crédits non monétaires, pouvant uniquement être rachetés en vue d’obtenir des programmes ou des services éducatifs personnels ou collectifs, offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés. Après le traitement d’un « Formulaire de rachat de crédits personnels », le choix de la manière d’utiliser les crédits personnels et de l’entité ou groupe éducatif est définitif. Après l’émission d’un chèque à l’ordre de l’entité ou du groupe éducatif, le recouvrement des fonds n’est pas attendu. Afin de recevoir un chèque pour la prestation de services éducatifs, l’entité ou le groupe éducatif doit remplir le « Formulaire de rachat de crédits personnels ». Dans le « Formulaire de rachat de crédits personnels », il faut que l’entité ou le groupe éducatif précise la manière dont les crédits personnels ont servi ou serviront. Les modalités et conditions préparées par le Canada et l’Assemblée des Premières Nations et par le Canada et les représentants des Inuits établissent les services éducatifs et les dépenses admissibles. Le « Formulaire de rachat de crédits personnels » doit être rempli et envoyé à l’administrateur des crédits personnels au plus tard le 1er décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi. La prochaine mise à jour sera disponible le 13 août 2014.
Mise à jour du 30 Juillet 2014: Pour les bénéficiaires de Paiement d’expérience commune de Premières Nations, Métis et tout autre qui ne sont pas Inuits
Un group de bénéficiaires et/ ou cessionnaires de Paiement d’expérience commune peut choisir de mettre en commun leur Crédits Personnels pour développer et participer a des programmes éducatifs spécifiques au sein de leur communauté de Première Nation et Métis. Le Service éducatif collectif doit répondre à certains critères pour être considéré admissible. Quelques exemples des critères d’admissibilité inclue, mais ne sont pas limités à ce qui suit: remédier aux séquelles laissées par les pensionnats indiens, y compris les répercussions intergénérationnelles; fournir des programmes ou formations qui restaurent la langue, l’éducation culturelle, et développent personnel des Premières Nations et Métis. Pour les bénéficières Inuits du Paiement d’expérience commune: Un groupe de bénéficières Inuits de Paiement d’expérience commune peut choisir de mettre en commun leur Crédits Personnels pour participer à un service éducatif collectif, y compris celles visant a la préservation, la valorisation, le développement ou la compréhension des identités, des histoires, des cultures ou les langues des Inuits. Les bénéficières Inuk du Paiement d’expérience commune peuvent participer avec un ou plusieurs de leurs membres de la class familiale ou communauté à un service éducatif collectif admissible. Pour les bénéficiaires qui souhaitent de participer à un de programme collectif culturel ou de la langue Inuit, veuillez contacter votre organisation de revendications territoriales des Inuits (Corporation régional Inuvialuit, corporation Makivik Corporation ou Nunavut Tunngavik Inc.) Pour plus d’information concernant les services éducatifs collectifs veillez cliquer ici pour consulter les Termes et Conditions applicable.
La prochaine mise à jour sera disponible le 7 août 2014.
Mis à jour pour 23 Juillet 2014: Vous pouvez soumettre une « formulaire d’attestation de crédits personnels » identifier une entité et / ou groupe éducatif qui n'est pas sur cette liste approuvée. Le comité consultatif examinera l'entité d'enseignement ou de groupe que vous avez indiqué et déterminer si elle satisfait aux critères énoncés dans les Termes et Conditions. Vous serez avisé de sa décision par courrier. Le Comité consultatif doit approuver chaque demande d'utilisation de crédits personnels de fréquenter des établissements d'enseignement et des programmes de groupe à l'extérieur du Canada par un résident du Canada. La prochaine mise à jour sera disponible le 30 Juillet 2014.
Mise à jour du 9 Juillet 2014 : Afin de recevoir les Crédits personnels, vous devez suivre un processus à deux étapes : Étape 1 : Attestation Une trousse d’information sur les crédits personnels a été envoyée aux bénéficiaires du Paiement d’expérience commune par la poste. La trousse comprend un « Formulaire d’attestation de crédits personnels » personnalisé pour le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune. Le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune doit remplir le formulaire en précisant le nom de la personne qui utilisera les crédits personnels ainsi que le ou les entités ou groupes éducatifs auprès desquels les crédits seront rachetés. Le « Formulaire d’attestation de crédits personnels » doit être envoyé à l’administrateur des crédits personnels au plus tard le 31 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi. Étape 2 : Rachat Après le traitement des informations fournies dans le « Formulaire d’attestation de crédits personnels », un deuxième formulaire sera envoyé au bénéficiaire du Paiement d’expérience commune, soit le « Formulaire de rachat de crédits personnels ». Un « Formulaire de rachat de crédits personnels » sera envoyé à toute personne qui fait usage des crédits personnels. Le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune ou la personne qui utilisera les crédits personnels doit faire parvenir le « Formulaire de rachat de crédits personnels » à l’entité ou au groupe éducatif qui assurera la prestation des services éducatifs. Les entités ou groupes éducatifs doivent remplir le « Formulaire de rachat de crédits personnels » et l’envoyer à l’administrateur des crédits au plus tard le 1er décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi. Un chèque sera émis directement au nom de l’entité ou du groupe éducatif. Il incombe au bénéficiaire du Paiement d’expérience commune de s’assurer que les dates limites sont respectées. La prochaine mise à jour sera disponible le 16 Juillet 2014.
Mise à jour du 2 Juillet 2014 : Nous avons reçu des informations supplémentaires du fiduciaire concernant les cas où des modifications cessionnaires peuvent se produire. Le bénéficiaire du PEC peut changer pour qui il ou elle a choisi de donner ses crédits personnels jusqu’au moment où le formulaire de Reconnaissance des crédits personnels du bénéficiaire du PEC est approuvé par l'agent de la fiduciaire.
Mise à jour du 25 juin 2014 : Après la soumission du « Formulaire de rachat de crédits personnels » à l’agent du fiduciaire, seuls le décès ou l’invalidité du membre de la famille que vous avez choisi vous permettent de changer le bénéficiaire de vos crédits personnels. Dans ce cas, les crédits personnels peuvent être transférés de nouveau au bénéficiaire du Paiement d’expérience commune. Par « incapacité », on entend une infirmité mentale ou physique grave et durable, documentée par un certificat médical signé par un médecin autorisé. Si le cours, le programme ou le service éducatif de groupe n’est plus offert, vous pouvez changer votre choix quant à la manière dont vous ou le membre de votre famille utilisez les crédits personnels. Seul le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune peut demander un changement quant à l’utilisation des crédits personnels.
La prochaine mise à jour sera disponible le 2 juillet 2014.
Mise à jour du 18 juin 2014 :
Les crédits personnels sont définis comme des crédits non monétaires, pouvant uniquement être rachetés en vue d’obtenir des programmes ou des services éducatifs personnels ou collectifs, offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés. Les crédits personnels ne peuvent pas être utilisés pour payer un prêt d'éducation existant ou un cours qui a déjà été prise. Les crédits personnels doivent être utilisés pour de futures possibilités d'apprentissage. Le service éducatif auquel les Crédits personnels seront appliqué doit être complété au plus tard le 30 avril 2015. Pour plus d'informations, s'il vous plaît visitez le site internet officiel des tribunaux à www.residentialschoolsettlement.ca et suivez le lien de crédits personnels.
La prochaine mise à jour sera disponible le 25 juin 2014.
Mise à jour du 11 juin 2014 : Dates limites importantes La date limite pour transmettre votre Formulaire de reconnaissance de crédits personnels est le 31 octobre 2014 ou avant, la marque postale en faisant foi. La date limite imposée à l’entité ou au groupe éducationnel pour transmettre le Formulaire d’échange des crédits personnels est le 1er décembre 2014 ou avant, la marque postale en faisant foi. Tous les dossiers (fichiers) inactifs seront fermés le 1er décembre 2014. Le service éducatif auquel les Crédits personnels seront appliqué doit être complété au plus tard le 30 avril 2015.
La prochaine mise à jour sera disponible le 18 juin 2014.
Mise à jour du 4 juin 2014 :
Suite aux directives des comités consultatifs, des mises à jour ont été ajoutés à la liste des entités éducatives et groupes approuvés. Cliquez ici pour la liste des entités éducatives et groupes approuvés, ou appelez sans frais la ligne d’information relative aux crédits personnels au 1-866-343-1858.
La prochaine mise à jour sera disponible le 11 juin 2014.
Mise à jour du 28 mai 2014 : Les agents de liaison ont été mis en place pour aider les bénéficiaires de Paiement d’Expérience Commune avec le processus de Crédits Personnels. Les agents de liaisons peuvent aider à remplir les formulaires de Crédit Personnelles, le développement des services éducatifs collectifs de langues ou des programmes ou services culturels et de l'aide supplémentaire qui peut être requis. Les bénéficiaires de Premières Nations, métis et non Inuits du Paiement d’Expérience Commune peuvent communiquer avec l'Assemblée des Premières Nations pour recevoir de l’aide de la part d’un agent de liaison. Les bénéficiaires Inuit de Paiement d’Expérience Commune peuvent communiquer avec leur organisation de revendications territoriales – la Société Makivik, la Société régionale Inuvialuit, ou Nunavut Tunngavik Incorporated – pour recevoir de l’aide d'un agent de liaison. Pour de plus ample informations, s'il vous plaît appelez la ligne d’information des Crédits Personnels au 1-866-343-1858 où un agent peut vous diriger vers un agent de liaison approprié sans frais. La prochaine mise à jour sera disponible le 4 Juin 2014.
Mise à jour du 21 mai 2014 : Veuillez noter qu'âpres le 28 mai, 2014, La ligne l'IRS mises à jour 1-866-879-4914 ne seront plus disponibles en raison de l'insuffisance du volume. Informations continueront d'être affichées ici sur la page des mises à jour de la fonctionnaire Site Web de la Cour. Vous pouvez également accéder à ces mises à jour en parlant avec un agent entre les heures de 8h et 9h, heure normale de l'Est, du lundi au vendredi, au numéro de téléphone sans frais du 1-866 -879-4913. La prochaine mise à jour de statut sera disponible le 28 mai 2014.
Mise à jour du 14 mai 2014 : Les bénéficiaires métis, non inuits et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune peuvent choisir de mettre en commun leurs crédits personnels afin de préparer des programmes d’éducation particuliers ou d’y participer. Ces services collectifs viseraient la préservation, la réappropriation, la mise en valeur ou la compréhension des identités, histoires, cultures ou langues autochtones. Les bénéficiaires métis, non inuits et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune peuvent appeler l’Assemblée des Premières Nations pour de plus amples renseignements. Les bénéficiaires inuits du Paiement d’expérience commune peuvent choisir de mettre en commun leurs crédits personnels afin de participer à des services éducatifs collectifs, y compris ceux qui visent la préservation, la réappropriation, la mise en valeur ou la compréhension des identités, histoires, cultures ou langues inuites. Si vous souhaitez participer à des programmes de culture et de langue inuits, et que vous désirez l’aide de votre organisation inuite de revendications territoriales, veuillez communiquer avec celle-ci. « Organisation inuite de revendications territoriales » désigne la Société régionale Inuvialuit, la Société Makivik ou Nunavut Tunngavik Inc. Pour voir les Termes et Conditions qui décrivent les entités et les groupes d'enseignement admissibles, s'il vous plaît cliquez ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 21 mai 2014.
Mise à jour du 7 mai 2014 : Suite aux directives des comités consultatifs, des mises à jour ont été ajoutés à la liste des entités éducatives et groupes approuvés. Cliquez ici pour la liste des entités éducatives et groupes approuvés, ou appelez sans frais la ligne d’information relative aux crédits personnels au 1-866-343-1858. La prochaine mise à jour sera disponible le 14 mai 2014.
Mise à jour du 30 avril 2014 :
INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT DES DATES LIMITES :
Le cours, groupe, ou service éducatif auquel les Crédits personnels seront appliqué doit être complété au plus tard le 30 avril 2015. L’entité éducative/le groupe éducatif sera tenu d’indiquer sur le Formulaire d’échange des crédits personnels comment les Crédits personnels seront utilisés ainsi que les dates auxquelles les services seront fournis.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Ligne d’informations relative aux crédits personnels sans frais au 1-866-343-1858.
Pour voir d’autres dates limites importantes, veuillez cliquer ici.
La prochaine mise à jour sera disponible le 7 mai 2014.
Mise à jour du 23 avril 2014 : Les crédits personnels peuvent être utilisés pour une variété de fins éducatives. Pour consulter une liste des entités et des groupes éducatifs approuvés, veuillez cliquer ici ou appeler le service d’aide en matière de crédits personnels sans frais au 18663431858. Si vous souhaitez racheter vos crédits personnels auprès d’une entité ou d’un groupe éducatif qui ne figure pas sur la liste des entités et groupes approuvés, veuillez indiquer votre choix dans votre « Formulaire d’attestation de crédits personnels ». Un comité consultatif examinera l’entité ou le groupe éducatif que vous avez précisé et déterminera s’il répond aux critères établis dans les modalités et conditions. Vous recevrez la décision du comité consultatif par la poste. La décision du comité consultatif est définitive. La prochaine mise à jour sera disponible le 30 avril 2014.
Mise à jour du 16 avril 2014 : Vous pouvez choisir de ne pas utiliser vos crédits personnels. Si tel est votre choix, vous n’avez pas à faire quoi que ce soit. Ne remplissez pas le « Formulaire d’attestation de crédits personnels ». La valeur des crédits personnels auxquels vous avez droit sera inscrite dans le fonds de fiducie établi pour le versement du Paiement d’expérience commune et des crédits personnels. Tel qu’il est précisé dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les fonds qui restent dans le fonds de fiducie après le versement des crédits personnels seront transférés au National Indian Brotherhood Trust Fund (fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens) et à la Inuvialuit Education Foundation (fondation de l’éducation inuvialuit) pour appuyer les programmes d’éducation. La prochaine mise à jour sera disponible le 23 avril 2014.
Mise à jour du 9 avril 2014 : Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) a publié une nouvelle vidéo pour aider les demandeurs à se préparer pour leur audience dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI). ‘Racontez Votre Expérience’ fournit aux demandeurs du Processus d’évaluation indépendant de l’information sur ce à quoi ils doivent s’attendre lors de leur audience dans le cadre du PEI, les droits des demandeurs en vertu du PEI et parle des rôles et responsabilités des participants et de toutes les parties à la Convention de règlement à l’audience. Pour accéder à la mise à jour complète ainsi que le lien "raconter votre histoire", cliquez ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 16 avril 2014.
Mise à jour du 2 avril 2014 : Une trousse d’information sur les crédits personnels a été envoyée aux bénéficiaires du Paiement d’expérience commune par la poste. La trousse contient un « Formulaire d’attestation de crédits personnels » personnalisé pour le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune. Le formulaire comprend un code à barre qui s’applique uniquement au destinataire du formulaire, voulant dire que ce formulaire ne peut pas être copié et utiliser par quiconque autre que le destinataire. Le/la bénéficiaire indiqué sur le formulaire ou leurs représentatifs sont les seules personnes qui peuvent soumettre ce formulaire pour bénéficier des crédits personnels. Si votre formulaire a été perdu ou volé, signalez l’administrateur pour désactiver votre code à barre et pour qu’un nouveau formulaire vous soit envoyé. Vous pouvez contacter l’Administrateur:
Par téléphone:
1-866-343-1858 ou 1-877-627-7027 (TTY)
Pour plus d’information cliquez ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 9 avril 2014.
Mise à jour du 26 mars 2014 :
À la fin Janvier 2014, les bénéficiaires des paiements d’expérience commune ont été envoyés des enveloppes d’information concernant les crédits personnels. Compris dans ces enveloppes sont les `formulaires de reconnaissance des crédits personnels` qui ont été personnalisés pour chaque bénéficiaire d`expérience commune. Si vous êtes un bénéficiaire d’un paiement d’expérience commune (PEC) ou un représentant personnel d’un bénéficiaire d’un PEC qui est décédé, et vous n’avez pas encore reçu une enveloppe d’information concernant les crédits personnels, vous pouvez en demander une en contactant l’Administrateur:
Par téléphone: 1-866-343-1858 ou 1-877-627-7027 (TTY) Pour plus d’information cliquez ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 2 avril 2014.
Mise à jour du 19 mars 2014 : Veuillez trouver une liste de plus de quarante questions fréquemment posées relatives aux crédits personnels. Vous pouvez voir ces questions et les réponses les plus fréquemment posées en suivant le lien pour les crédits personnels sur le Site officiel à www.residentialschoolsettlement.ca ou cliquez ici
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Centre de Reponse pour les Crédits Personnels et parler avec un agent au 1-866-343-1858. La prochaine mise à jour sera disponible le 26 mars 2014.
Mise à jour du 12 mars 2014 :
Si vous souhaitez racheter vos crédits personnels auprès d’une entité ou d’un groupe éducatif qui ne figure pas sur la liste des entités et groupes approuvés, veuillez indiquer votre choix dans votre « Formulaire d’attestation de crédits personnels ». Un comité consultatif examinera l’entité ou le groupe éducatif que vous avez précisé et déterminera s’il répond aux critères établis dans les modalités et conditions. Vous recevrez la décision du comité consultatif par la poste. La décision du comité consultatif est définitive.
La prochaine mise à jour sera disponible le 19 mars 2014.
Mise à jour du 5 mars 2014 :
Les crédits personnels sont définis comme des crédits non monétaires, pouvant uniquement être rachetés en vue d’obtenir des programmes ou des services éducatifs personnels ou collectifs, offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés. Les crédits personnels ne peuvent pas être utilisés pour payer un prêt d'éducation existant ou un cours qui a déjà été prise. Les crédits personnels doivent être utilisés pour de futures possibilités d'apprentissage. Pour plus d'informations, s'il vous plaît visitez le site internet officiel des tribunaux à www.residentialschoolsettlement.ca et suivez le lien de crédits personnels.
La prochaine mise à jour sera disponible le 12 mars 2014.
Mise à jour du 26 février 2014 : Une trousse d’information sur les crédits personnels a été envoyée aux bénéficiaires du Paiement d’expérience commune par la poste. La trousse comprend un « Formulaire d’attestation de crédits personnels » personnalisé pour le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune. Le « Formulaire d’attestation de crédits personnels » doit être rempli et envoyé à l’administrateur des crédits personnels au plus tard le 31 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi, pour pouvoir utiliser les crédits personnels. Il incombe au bénéficiaire du Paiement d’expérience commune de s’assurer que les dates limites sont respectées.
Pour demander un formulaire ou de l’aide à remplir un formulaire, veuillez appeler le service d’aide en matière de crédits personnels au 1-866-343-1858.
Tout bénéficiaire métis, non inuit et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune peut communiquer avec l’Assemblée des Premières Nations pour obtenir l’aide d’un agent de liaison afin de remplir son « Formulaire d’attestation de crédits personnels ».
Tout bénéficiaire inuit du Paiement d’expérience commune peut communiquer avec une organisation de revendications territoriales – la Société Makivik, la Société régionale inuvialuit ou Nunavut Tunngavik Inc. – pour obtenir l’aide d’un agent de liaison afin de remplir son « Formulaire d’attestation de crédits personnels ».
La prochaine mise à jour sera disponible le 5 mars 2014.
Mise à jour du 19 février 2014 : Le processus développé à émettre crédits personnels est dérivé des termes et conditons développés par le Canada et l'Assemblée des Premières Nations, et par le Canada et les représentants des Inuits.
Ces Termes et Conditions, approuvé par la Cour, explique qui peut utiliser les crédits et à qui ils peuvent être transférés. Les Termes et Conditions énoncent également les programmes admissibles de l'éducation et des services, ainsi que des dépenses admissibles.
Vous pouvez voir ces termes et conditions cliquez ici. Egalement inclus sur le site est un lien avec un échantillon du formulaire d'accusé de réception , ainsi que la liste des entités de l'éducation et des services d'enseignement de groupe.
S'il vous plaît continuer à appeler cette ligne d'information pour des mises à jour et des informations importantes dès qu'elles seront disponibles. La prochaine mise à jour sera disponible le 28 février 2014.
Mise à jour du 12 février 2014 : Les Crédits personnels peuvent être utilisés pour une variété de fins éducatives, et pas seulement l'éducation post-secondaire. Bien que les crédits personnels peuvent être utilisés pour des cours dans les universités, les collèges, école de commerce ou de formation, ils peuvent également être utilisés pour des programmes et des ateliers offerts par des groupes communautaires ou des centres culturels et des activités d'apprentissage liées à la préservation, la valorisation, le développement ou la compréhension de l'histoire des autochtones et des Inuits, des cultures ou des langues. Pour plus d'informations, s'il vous plaît visitez le site internet officiel des tribunaux à www.residentialschoolsettlement.ca et suivez le lien de crédits personnels. La prochaine mise à jour sera disponible le 19 février 2014.
Mise à jour du 5 février 2014 :
Les Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont fourni une mise à jour des statistiques au sujet des demandes du Paiement d’expérience commune. Veuillez consulter http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/ pour plus amples renseignements.
Décision de la cour sur le pensionnat indien de St. Anne La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué le 14 janvier que le gouvernement du Canada doit divulguer les documents concernant les abus subis par les élèves du pensionnat indien de St. Anne à Fort Albany, en Ontario. Ces documents proviennent des enquêtes de la Police provinciale de l'Ontario et des procès criminels menés dans les années 1990. Cette décision exige en effet que le Canada divulgue des milliers de documents aux élèves qui ont étudié au pensionnat indien de St. Anne. Les anciens élèves de l’établissement pourront les utiliser pour étayer leur demande d’indemnisation aux audiences du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Il est important de noter qu’il est peu probable que la divulgation de documents vienne changer le résultat de la plupart des cas du PEI d’anciens élèves de St. Anne dont la demande a déjà été réglée. Si vous désirez prendre connaissance de la décision, vous pouvez la consulter ici.
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 décembre 2013:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 12 février 2014.
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Mise à jour du 21 janvier 2014: Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont émis un communiqué de presse afin d’annoncer les crédits personnels pour l’éducation à ceux qui ont profité d’un Paiement d’expérience commune. Pour plus amples renseignements, veuillez cliquer ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 28 janvier 2014.
Mise à jour du 2 janvier 2014:
Alberta L’Événement National du 27 au 30 Mars 2014 Edmonton, Shaw Conference Centre Toutes les activités de l'événement national de l'Alberta de la Commission auront lieu au Centre de Conférence Shaw au 9797 avenue Jasper, du 27 au 30 mars 2014. Pendant plusieurs années, des générations d’enfants autochtones de l'Alberta ont été placées dans des pensionnats indiens financés par le gouvernement fédéral et administrés par les églises. Séparés de leurs parents et de leur communauté, et dépouillés de leur langue, de leur identité culturelle et de leurs traditions, ils étaient destinés à faire partie de la culture dominante. Cette politique du gouvernement a échoué, mais les conséquences dévastatrices perdurent. La province de l'Alberta comptait le plus grand nombre de pensionnats que tout autres provinces ou territoires. Venez partager les expériences que vous avez vécues dans les pensionnats ou venez en apprendre davantage sur l’histoire des pensionnats, des anciens élèves et de leur famille. L’entrée aux activités est libre et ouverte à tous! Des services de soutien en santé seront offerts sur les lieux.
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 novembre 2013:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca.
Avocats et adjudicateurs Avis aux Avocats
Avis aux avocats concernant la quittance prévue à l’annexe P pour les demandeurs représentés La quittance prévue à l’annexe P est un document juridique que tous les demandeurs non pensionnaires qui souhaitent se prévaloir du processus d’évaluation indépendante (PEI) doivent signer conformément au paragraphe 11.02 de la Convention de règlement. Les demandeurs non pensionnaires qui veulent régler, dans le cadre du PEI, leurs réclamations portant sur des sévices subis doivent signer une quittance sous la forme apparaissant dans l’annexe P afin que, sauf en ce qui concerne leur demande soumise au titre du PEI, ils soient eux aussi « réputés avoir donné quittance aux défendeurs de toute réclamation résultant de leur fréquentation des PI ou des expériences qu’ils y ont vécues » sous alinéa 3 (a)(i) de l’annexe D [page 6]). Au paragraphe 11.02(1) de la Convention de règlement, on peut lire : « Les ordonnances d’approbation stipuleront que les demandeurs non pensionnaires devront, lorsqu’ils accéderont au PEI, signer une quittance sous la forme apparaissant à l’annexe P des présentes ». Le Canada et le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens avaient convenu d’exiger une quittance dûment signée dès l’admission au PEI avant de confier la demande à la Gestion des cas. Puisqu’il devient urgent d’accélérer l’établissement du calendrier des audiences, le Canada et le Secrétariat ont élaboré ensemble un processus qui permet de faire passer à l’étape de la résolution les dossiers qui ont été laissés en suspens parce que la quittance est manquante et dont les demandeurs sont représentés. Veuillez noter que, pourvu que le demandeur soit représenté, on ne mettra plus aucun dossier en suspens pour cette raison. Cela s’applique aux demandes passées et à venir. Ces dossiers seront plutôt renvoyés à la collecte de documents et à la mise au rôle, et la quittance signée pourra être présentée en tout temps avant l’audience ou le jour même où elle se tient. Les avocats sont informés que, si la quittance prévue à l’annexe P n’est pas signée avant le début de l’audience, la politique sur le report des audiences sera appliquée, y compris les frais juridiques. Tout au long du processus de collecte de documents, on rappellera aux avocats qu’une quittance dûment signée doit être soumise avant l’audience. Comme auparavant, vous pouvez envoyer une copie signée de la quittance prévue à l’annexe P par télécopieur au 604 666 7068 ou par courriel à ScheduleP-AnnexeP@irsad-sapi.gc.ca. L’original signé de la quittance doit en outre être envoyé par la poste à l’adresse suivante : Secrétariat du PEI, C.P. 1575, Succursale B, Ottawa (ON), K1P 0A9. Si vous avez des questions, veuillez les transmettre par courriel à ScheduleP-AnnexeP@irsad-sapi.gc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 5 février 2014.
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Mise à jour du 4 décembre 2013:
Déclaration de l’honorable Bernard Valcourt sur le mandat de la Commission de vérité et réconciliation
Réf. #2-3876 OTTAWA (Ontario), le 14 novembre 2013 - L’honorable Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a publié aujourd’hui la déclaration suivante : « Je suis heureux d’annoncer que le gouvernement du Canada travaillera de concert avec la Commission de vérité et réconciliation, les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et la Cour supérieure de l’Ontario pour prolonger d’un an la période de travaux de la Commission, soit jusqu’au 30 juin 2015, à la demande de la Commission. Cette année supplémentaire permettrait à la Commission d’avoir suffisamment de temps pour remplir son mandat, y compris pour rédiger son rapport final et recevoir les documents détenus à Bibliothèque et Archives Canada que fournira le gouvernement du Canada au cours de cette période. Nous nous réjouissons à la perspective de continuer d’aider la Commission de vérité et réconciliation à remplir son important mandat et à honorer les obligations du Canada énoncées dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Notre gouvernement demeure résolu à trouver une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens, un geste essentiel à la réconciliation et à la relation renouvelée entre les Autochtones et l’ensemble des Canadiens. » Pour de plus amples renseignements : Cabinet du ministre Relations avec les médias
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 octobre 2013:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca.
Avis aux Avocats
Annulation des audiences pour les demandes soumises au PRN À partir du 1er octobre 2013, les audiences des demandeurs participant à un processus de règlement négocié (PRN) seront annulées. Le processus de règlement négocié est un autre moyen de régler une réclamation en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Les négociations se déroulent entre le Canada et l’avocat du demandeur, et le Secrétariat y participe rarement. La plupart du temps, comme un PRN est entamé avant qu’une date d’audience au titre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ne soit fixée, aucun problème ne se pose. Toutefois, dans certains cas, une audience est prévue avant que les parties ne s’entendent pour participer à un PRN. Habituellement, la date d’audience au titre du PEI est maintenue jusqu’à ce que l’avocat du demandeur confirme qu’une telle audience n’est plus requise. Étant donné le taux de règlement élevé des réclamations soumises au PRN (99 %) et le volume d’audiences annulées pour cette raison (environ 12 par mois), cette pratique sera modifiée. À partir du 1er octobre, lorsque le Secrétariat d’adjudication sera informé qu’une demande pour laquelle une date audience a été fixée est acceptée au titre du PRN, l’audience aux termes du PEI sera annulée. Dans bien des cas, une autre réclamation au titre du PEI se verra attribuer cette date d’audience. Si la demande n’est pas réglée au moyen du PRN et qu’une audience est requise, le Secrétariat fixera une nouvelle date d’audience le plus rapidement possible. Cette nouvelle politique a été approuvée par le Comité de surveillance, composé de représentants d’anciens élèves et de leurs avocats, de l’Église et du gouvernement du Canada. La prochaine mise à jour sera disponible le 2 janvier 2014.
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Mise à jour du 6 novembre 2013: Nouveau formulaire de demande visant le réexamen d’une décisionDans le but d’assurer le traitement rapide des demandes, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens lance un nouveau formulaire à l’intention des conseillers juridiques qui désirent demander le réexamen d’une décision rendue dans le cadre du processus d’évaluation indépendant. Le conseiller juridique peut fonder sa demande visant le réexamen d’une décision rendue par l'adjudicateur sur deux motifs :
Les motifs invoqués doivent être indiqués sur le formulaire. De plus, le conseiller juridique doit fournir un bref énoncé écrit décrivant les raisons pour lesquelles il conteste la décision. Cet énoncé ne doit pas comporter plus de 1 500 mots. Le conseiller juridique doit utiliser le formulaire de demande prévu à cette fin, à défaut de quoi le traitement de sa demande pourrait être retardé. Il vous est possible de télécharger le formulaire ci dessous. Une fois votre formulaire dûment rempli, veuillez le transmettre au Secrétariat en utilisant le système d’échange de données informatisé ou le lui envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire. Demande de réexamen (version PDF à remplir à l’écran) Demande de réexamen (version MS Word)
Pour en savoir plus, veuillez consulter www.iap-pei.ca.
Nouvelles mesures pour protéger les anciens élèves des pensionnats indiens (les demandeurs)Ottawa, le 21 octobre 2013 – L’adjudicateur en chef du Processus d’évaluation indépendant (PEI) a annoncé de nouvelles mesures visant à protéger les demandeurs contre les avocats qui se comportent de façon inacceptable et illégale. « La grande majorité des avocats qui représentent des demandeurs au titre du PEI fournissent un excellent travail et font preuve de diligence et d’un sens de l’éthique très développé », a déclaré Dan Shapiro, qui a été nommé au poste d’adjudicateur en chef en juillet. « Toutefois, les pratiques d’une petite minorité d’avocats continuent de priver les demandeurs des avantages auxquels ils sont en droit de s’attendre en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. » Les mesures annoncées aujourd’hui visent à mettre un frein à des pratiques comme :
M. Shapiro a mis à jour les Attentes en matière de pratique juridique dans le PEI, qui définissent les normes de pratique minimales dans le cadre du PEI. Les mises à jour permettent de régler les questions entourant les ententes sur les honoraires conditionnels, les lieux des audiences, les interprètes, les honoraires de services juridiques, les remplisseurs de formulaires et le changement d’avocats. L’adjudicateur en chef a également mis à jour un document d’orientation sur l’examen des honoraires d’avocats qui confirme le droit des adjudicateurs de diminuer des honoraires d’avocats à un montant inférieur à la contribution de 15 % du Canada dans les cas où il y a manque évident de préparation ou d’expertise. En outre, les décisions découlant de la révision des honoraires contiendront de nouvelles dispositions visant à protéger les demandeurs contre les remplisseurs de formulaires ou d’autres avocats. De plus, M. Shapiro a rencontré des représentants des barreaux de l’ensemble du Canada pour les sensibiliser aux défis auxquels sont confrontés les demandeurs vulnérables et pour s’assurer que des mesures sont prises rapidement pour imposer des mesures disciplinaires lorsque des pratiques contraires à l’éthique d’avocats dans le cadre du PEI sont portées à leur attention. « Ces mesures n’auront pas d’incidence sur la grande majorité des avocats du PEI, qui servent bien leurs clients, souligne M. Shapiro. Par contre, pour ceux qui persistent à se comporter de façon inacceptable et illégale, ils rappelleront que nous protégerons l’intégrité du processus, et qu’exploiter ou maltraiter des demandeurs vulnérables ne sera pas toléré dans le cadre du PEI. » Le PEI a été mis en place en 2007 en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), le plus important recours collectif de l’histoire du Canada. Le PEI est un processus axé sur le demandeur qui offre une indemnité aux anciens élèves pour les sévices dont ils ont été victimes lorsqu’ils fréquentaient un pensionnat indien. Le PEI appuie également la guérison et la réconciliation chez les anciens élèves, dans leurs familles et au sein de leurs collectivités. Le PEI est administré par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI), un tribunal quasi judiciaire qui fonctionne de façon autonome par rapport aux parties de la CRRPI, y compris le gouvernement du Canada. Le Secrétariat relève de l’adjudicateur en chef. En date du 31 août 2013, le SAPI avait reçu 37 868 demandes d’indemnisation au titre du PEI. De ce nombre, 23 268 cas ont été résolus et plus de 2 091 milliards de dollars ont été versés en indemnisation par le gouvernement du Canada.
Personne ressource : La prochaine mise à jour sera disponible le 4 décembre 2013.
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Mise à jour du 2 octobre 2013:
Liste maîtresse du Canada de l’admission en preuve de la connaissance par le personnel de sévices entre élèves
Le PEI permet aux anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices perpétrés par un autre élève de recevoir une indemnité, si les critères d’indemnisation sont respectés. Les parties de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens sont conscientes de l'importance de faire preuve de transparence et de mettre en place un système de reconnaissance par le Canada du fait que le personnel des pensionnats indiens savait que des élèves commettaient des sévices sur d'autres élèves. Le Canada tient une liste maîtresse des admissions de ce type pour les dossiers du PEI qui ont déjà été réglés. Cette liste a été fournie au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens. En septembre 2010, le Comité de surveillance du PEI a approuvé une directive de l’Adjudicateur en chef (DAC-8) qui confère aux adjudicateurs le pouvoir de transmettre des admissions de faits potentiellement pertinents figurant dans la liste maîtresse aux avocats représentant des demandeurs et aux adjudicateurs. En mai 2013, l’Adjudicateur en chef a décidé que la liste maîtresse devait être rendue accessible aux avocats représentant des demandeurs, sous certaines conditions strictes. Les demandeurs non représentés n’ont pas accès à la liste maîtresse. Aux audiences, les demandeurs non représentés doivent s’assurer de demander à l’adjudicateur de vérifier si la liste maîtresse contient des admissions de faits provenant d’autres dossiers du PEI qui pourraient avoir une incidence sur leur dossier. Une admission de fait provenant d’un dossier déjà traité pourrait aider les demandeurs à prouver le respect des critères d’indemnisation. Les sévices entre élèves sont une des nombreuses facettes complexes du PEI. Ainsi, toutes les parties du PEI encouragent les demandeurs à retenir les services d’un avocat pour les assister dans leur réclamation. Les avocats qui représentent des demandeurs ont accès à la liste maîtresse. Les demandeurs non représentés doivent demander à l’adjudicateur de vérifier la liste. Il n’est pas trop tard pour retenir les services d’un avocat, même si vous avez déjà entamé seul une réclamation. Le Secrétariat peut conseiller les anciens élèves sur la façon de trouver un avocat et de retenir ses services.
Pour en savoir plus, veuillez consulter www.iap-pei.ca.
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 aout 2013:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 6 novembre 2013.
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Mise à jour du 4 septembre 2013:
Avocats et adjudicateurs
Avis aux Avocats Création de l’Unité des changements juridiques au SAPI Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) a créé une nouvelle Unité des changements juridiques (UCJ). Celle-ci sera responsable de tous les changements et mises à jour touchant les avocats, notamment les départs de cabinet d’avocats (lorsqu’un avocat quitte un cabinet) et les conflits avec les avocats (comme les situations où un demandeur semble avoir eu recours aux services de plus d’un avocat). Veuillez vous assurer de nous informer rapidement de tout changement, sinon le traitement de votre demande pourrait être retardé. En ayant une unité qui s’occupe de tous les changements juridiques, nous réaliserons des gains d’efficience en éliminant le chevauchement et nous uniformiserons notre façon de traiter les changements. La nouvelle devrait également nous permettre d’éviter que des changements ne nous échappent. Veuillez transmettre les renseignements sur les changements juridiques à l’Unité des changements juridiques par l’entremise du compte de courriel indiqué ci dessous. Veuillez communiquer avec l’UCJ afin que vos dossiers soient mis à jour quand :
L’Unité des changements juridiques avisera alors toutes les unités internes du changement d’avocat. Vous n’aurez plus à envoyer l’information à plusieurs unités ou membres du personnel du Secrétariat. Si vous prenez la relève de la représentation d’un demandeur avec un avocat précédent et d’une demande active dans le cadre du PEI, vous devez en aviser le Secrétariat le plus tôt possible. Veuillez faire parvenir votre avis et tous les documents pertinents à l’Unité des changements juridiques à l’adresse courriel figurant ci dessous. L’envoi immédiat d’un avis de changement vous assurera que le dossier du demandeur ne sera pas mis en attente. Cela permettra d’éviter des retards dans le règlement de la demande et de ne pas imposer de stress et de préjudice indus au demandeur. Les documents suivants sont requis pour effectuer un changement d’avocat, résoudre des conflits ou autoriser la divulgation de l’information au dossier. Tous les documents doivent être signés par le demandeur et porter une date se situant dans les 30 jours précédents.
Veuillez prendre note : Pour les demandes d’examen, veuillez faire parvenir la confirmation de la représentation juridique signée par le demandeur à l’UCJ, et nous mettrons à jour notre système à la réception d’une demande officielle d’examen. L’Unité des changements juridiques sera également chargée de traiter les demandes de retrait de représentation d’un demandeur dans le cadre du PEI, comme l’indique la Directive de l’adjudicateur en chef (DAC 10 : Procédures de retrait de l’avocat participant au Processus d’évaluation indépendant). La directive définit le processus pour se retirer du dossier d’un demandeur et précise les exigences du Secrétariat. Lorsque vous décidez de vous retirer de la représentation d’un dossier, vous devez suivre ce processus. Veuillez remplir le formulaire requis conformément à la directive, et envoyez-le à l’Unité des changements juridiques. Adresse courriel de l’Unité des changements juridiques : LegalChanges.ChangementsJuridiques@irsad-sapi.gc.ca
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 juillet 2013:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 2 octobre 2013.
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Mise à jour du 7 août 2013: Dan Shapiro nommé adjudicateur en chef du Processus d’évaluation indépendantOttawa, le 17 juillet 2013 – L’avocat de Saskatoon Dan Shapiro a été choisi comme nouvel adjudicateur en chef du Processus d’évaluation indépendant (PEI), qui permet de verser une indemnité aux anciens élèves ayant subi des sévices subis dans les pensionnats indiens. M. Shapiro assume la relève de Dan Ish, qui avait annoncé en février qu’il quitterait ses fonctions une fois que son successeur aurait été nommé. « M. Shapiro est un adjudicateur principal qui connaît très bien le PEI, a déclaré Mayo Moran, présidente du Comité de surveillance du PEI, qui s’est occupé de trouver un nouvel adjudicateur en chef. Il possède une vaste expérience dans les domaines du droit des autochtones, du contentieux civil, de la négligence médicale, de l’assurance, des réclamations pour dommages corporels et des relations de travail », a précisé Mme Moran. Le Comité de surveillance supervise la mise en œuvre du PEI et compte des représentants des anciens élèves et de leurs avocats, des églises et du gouvernement du Canada. Le choix du Comité de surveillance a été ratifié par les tribunaux de contrôle établis aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. M. Shapiro a obtenu son diplôme en droit à l’Université de la Saskatchewan en 1978, et il est membre du barreau de la Saskatchewan. C’est un des membres fondateurs du cabinet d’avocats Brayford Shapiro de Saskatoon. Il a été nommé conseil de la reine en 1996. M. Shapiro travaille comme adjudicateur en chef adjoint au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens depuis 2007. Auparavant, il avait travaillé comme adjudicateur principal dans le cadre du système de règlement alternatif des différends, qui existait avant le Processus d’évaluation indépendant. Le PEI a été mis en place en 2007 en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), le plus important recours collectif de l’histoire du Canada. Le PEI est un processus axé sur le demandeur qui favorise également la guérison des anciens élèves, de leur famille et des communautés, ainsi que la réconciliation avec eux. En tant qu’adjudicateur en chef, M. Shapiro dirigera le travail du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI), l’entité administrative qui gère le processus d’audience du PEI. Le SAPI est un tribunal quasi judiciaire; ses activités sont indépendantes de celles des parties à la CRRPI, y compris du gouvernement du Canada. M. Shapiro a été avocat à tous les échelons du système judiciaire de la Saskatchewan et de l’Alberta, ainsi qu’auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour suprême du Canada. Il a également présidé de nombreux tribunaux administratifs et du travail. Il a enseigné à la faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan ainsi que dans le cadre de nombreux programmes de formation continue en droit. « Je suis très heureuse d’accueillir M. Shapiro en tant que nouvel adjudicateur en chef, a dit Mme Moran. Nous sommes convaincus qu’il sera le digne successeur de Dan Ish. J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier M. Ish de sa contribution remarquable au SAPI depuis sa création en 2007 », a t elle mentionné. M. Shapiro assumera ses nouvelles fonctions d’adjudicateur en chef à compter du 29 juillet 2013. Il travaillera dans les bureaux du SAPI à Regina (Saskatchewan). En date du 31 mai 2013, le SAPI avait reçu 37 797 demandes d’indemnisation au titre du PEI. De ce nombre, 21 336 cas ont été réglés, et plus de 1,982 milliard de dollars ont été versés en indemnisation par le gouvernement du Canada. Personne ressource : Michael Tansey Michael.Tansey@irsad-sapi.gc.ca
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 30 juin 2013:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 4 septembre 2013.
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Mise à jour du 3 juillet 2013:
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 mai 2013:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca.
Fiche d'information sur le processus d’audience accéléré (PAC) Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens présente un nouveau processus d’audience accéléré (PAC) conçu pour augmenter le nombre d’audiences qu’il est possible de tenir chaque semaine. Il permet au Secrétariat de fixer des audiences pour des réclamations qui ne sont pas prêtes à être entendues en même temps que celles d’autres réclamations prêtes à être entendues, dans le but de tenir des audiences durant une semaine entière dans une région donnée. Parmi les avantages du PAC, citons des dates d’audience plus rapprochées pour les demandeurs, une augmentation dans le nombre d’audiences qu’il est possible de tenir chaque semaine, et la préservation du témoignage du demandeur. Le PAC est conçu de manière que le Secrétariat puisse fixer des audiences pour des cas qui ne seraient pas normalement prêts à être entendus. Souvent, cela reviendra à tenir une audience même en l’absence de quelques documents obligatoires, lesquels pourront être fournis à la suite de l’audience. Les présentations finales seront faites une fois que tous les documents obligatoires auront été présentés. Les décisions relatives aux réclamations faisant l’objet d’une audience accélérée ne seront rédigées qu’après que tous les documents obligatoires auront été fournis et que les présentations finales auront été faites. Le PAC prévoit de nombreuses mesures de contrôle, y compris une téléconférence sur la gestion de dossier préalable à l’audience, pour veiller à ce que tous les participants acceptent bien le processus. Les audiences du PAC peuvent se tenir avant qu’on dispose de certains des documents obligatoires; néanmoins, de tels cas bénéficieront de la même diligence, minutie et équité que les réclamations inscrites dans la procédure ordinaire du PEI. Si vous avez besoin d’information supplémentaire au sujet du processus d’audience accéléré, communiquez avec votre avocat. Les demandeurs qui se représentent eux-mêmes devraient communiquer avec leur agent de soutien, ou composer le numéro de la ligne d’information du PEI (1-877-635-2648). Pour en savoir plus, veuillez consulter www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 7 août 2013.
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Mise à jour du 5 juin 2013:
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 30 avril 2013:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 3 juillet 2013.
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Mise à jour du 1 mai 2013:
Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens met tout en œuvre pour accélérer, dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI), le traitement des réclamations de survivants qui sont âgés ou en mauvaise santé. Cela dit, s’il advient qu’un demandeur décède avant que son dossier ait été réglé, le Secrétariat d’adjudication a déjà travaillé, de concert avec la succession, à préparer l’audition de la cause par un adjudicateur. Certains dossiers récents nous ont toutefois amenés à nous demander dans quelle mesure les successions peuvent être admises à présenter une demande au titre du PEI. En attendant qu’une décision ait été prise dans chaque cas, l’adjudicateur en chef a mis en attente tous les dossiers de succession pour lesquels aucune date d’audience n’a encore été fixée. Durant cette période :
Nous vous transmettrons les résultats de l’examen dès qu’ils seront disponibles.
Pour obtenir de plus amples renseignements Composer le 1-877-635-2648 (ligne d’information sur le PEI).
Pour un soutien affectif en toute confidentialité Composer le 1-866-925-4419 (ligne d’assistance sans frais d’interurbain, accessible en tout temps)
Début des recherches pour trouver le nouvel adjudicateur en chef du Processus d'évaluation indépendant Ottawa, 15 avril 2013 – Les recherches pour trouver le nouvel adjudicateur en chef pour le Processus d'évaluation indépendant (PEI) ont été lancées aujourd’hui par la publication d’une demande de propositions. L’adjudicateur en chef est chargé de superviser le Processus d'évaluation indépendant, qui a été mis sur pied afin de régler les réclamations pour sévices liés au régime des pensionnats indiens. Il dirige également les travaux du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, l’organisme administratif qui gère le processus d’audience au titre du PEI. Le poste d’adjudicateur en chef est vacant depuis que l’adjudicateur en chef actuel, Daniel Ish, a annoncé en février son intention de quitter ses fonctions dès qu’on lui aura trouvé un remplaçant. « Nous sommes très chanceux qu’une personne aussi dévouée que Daniel nous ait guidés au cours des cinq premières années du PEI », a dit Mayo Moran, présidente du Comité de surveillance chargé de superviser la mise en œuvre du PEI. J’ai été touchée par sa détermination à protéger l’intégrité du PEI afin d’offrir aux anciens élèves une audience équitable dans un environnement sûr et accueillant », a-t-elle affirmé. Il incombera au Comité de surveillance du PEI, composé de représentants des anciens étudiants autochtones et de leurs avocats, des églises et du gouvernement du Canada, de choisir le nouvel adjudicateur en chef. Un comité de sélection examinera les demandes, mènera des entrevues et formulera des recommandations au Comité quant à la sélection du nouvel adjudicateur en chef. Le choix du Comité doit être approuvé par les tribunaux de contrôle mis en place en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Les personnes qui posent leur candidature pour le poste doivent détenir un diplôme en droit et être membres du barreau depuis au moins 15 ans, posséder de l’expérience en tant que membres de la magistrature ou dans le règlement de demandes, et avoir une vaste connaissance des peuples autochtones du Canada, de leur histoire, de leur culture et des enjeux actuels qui les concernent. Les exigences obligatoires et cotées du poste sont décrites dans la demande de propositions, affichée dans MERX, au http://tinyurl.com/d8mej2y. Les candidats doivent soumettre leur proposition d’ici le 24 mai. Le nouvel adjudicateur en chef devrait entrer en fonction d’ici le début de l’été. Personne ressource:
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 28 mars 2013:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca.
La prochaine mise à jour sera disponible le 5 juin 2013.
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Mise à jour du 11 avril 2013:
Les Foyers Mistassini ont été ajoutés à l’annexe f de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (« CRRPI ») pour la période allant du 1er septembre 1971 au 30 juin 1978 À tous les anciens élèves qui ont résidé aux Foyers Mistassini, dans le Nord québécois, entre le 1er septembre 1971 et le 30 juin 1978. VEUILLEZ PRENDRE NOTE que les Foyers Mistassini ont été ajoutés à la liste des pensionnats indiens reconnus en vertu de la CRRPI, pour la période allant du 1er septembre 1971 au 30 juin 1978. Selon une ordonnance rendue par le juge Rolland, de la Cour supérieure de justice, les anciens élèves des Foyers Mistassini qui y ont résidé entre le 1er septembre 1971 et le 30 juin 1978 peuvent présenter une demande d’indemnisation dans le cadre du volet Paiement d’expérience commune (PEC) de la Convention de règlement. De plus, les anciens résidents qui ont été victimes de sévices sexuels, de violences physiques graves ou d’autres formes de sévices ayant entraîné de graves répercussions psychologiques lorsqu’ils ont fréquenté ces foyers peuvent soumettre une demande d’indemnisation supplémentaire dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Toutes les demandes de PEC relatives aux Foyers Mistassini doivent nous parvenir d’ici le 2 septembre 2013. Toutes les demandes au titre du PEI concernant les Foyers Mistassini qui seront présentées au plus tard le 2 septembre 2013 seront réputées avoir été reçues au 19 septembre 2012. La présente ne vise que les demandes des anciens élèves ayant résidé aux Foyers Mistassini. Les échéances fixées en vertu de la CRRPI à l’égard des autres pensionnats indiens demeurent inchangées. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des deux processus, veuillez téléphoner au numéro sans frais 1-866-879-4913 ou visiter le site www.residentialschoolsettlement.ca afin de consulter la Convention de règlement et d’autres avis approuvés par la Cour. Vous pouvez également écrire à l’adresse suivante : Processus d’évaluation indépendant - Pensionnats indiens, bureau 3-505, 133, rue Weber Nord, Waterloo (Ontario) N2J 3G9. Les anciens élèves qui sont en situation de détresse peuvent obtenir des services de counseling immédiats et adaptés sur le plan culturel en appelant la ligne d’écoute des pensionnats indiens, au 1-866-925-4419. La prochaine mise à jour sera disponible le 1 mai 2013.
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Mise à jour du 3 avril 2013:
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 28 février 2013:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca.
La prochaine mise à jour sera disponible le 1 mai 2013.
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Mise à jour du 6 mars 2013:
LA CVR SALUE LA CLARIFICATION DE SON MANDAT PAR LA COUR
30 janvier 2013 – La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a salué aujourd’hui une décision rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario précisant le mandat de la Commission, qui consiste à recueillir des documents au sujet des pensionnats indiens au Canada. La décision, rendue par le juge Stephen Goudge, concernait la portée des obligations qu’a le Canada, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007 (CRRPI), de remettre à la Commission des documents qui se trouvent au sein de Bibliothèque et Archives Canada. Le juge Goudge a conclu que le gouvernement du Canada devait transmettre tous les documents pertinents qui se trouvent au sein de Bibliothèque et Archives Canada à la Commission en vertu des modalités de la CRRPI. Pour en savoir plus, veuillez consulter www.trc.ca.
Avis aux demandeurs (anciens élèves des pensionnats indiens) au sujet de Ivon Johnny La Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné qu'Ivon Johnny ne participe d'aucune façon au Processus d'évaluation indépendant (PEI). La Cour a également ordonné que tout demandeur ayant traité avec M. Johnny n’a aucune obligation à lui faire un paiement quelconque, ou a faire un paiement à aucune autre personne qui tenterait de collecter de l'argent pour lui. Le 18 janvier 2013, l'adjudicateur en chef et le surveillant des décisions judiciaires se sont présentés devant la Cour après avoir reçu de nombreuses plaintes concernant la participation d'Ivon Johnny au processus de demande. L'adjudicateur en chef est chargé de veiller à ce que les demandes présentées aux termes du PEI au sujet de sévices subis dans les pensionnats indiens soient traitées adéquatement. Ivon Johnny n'est plus en liberté conditionnelle et il est à nouveau en prison. Pour plus d'information au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec Michael Simpson (du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens) au 604-666-6530. Les appels à frais virés seront acceptés.
Le présent avis a été publié le 11 février, 2013, par le Bureau de l'adjudicateur en chef, en vertu des pouvoirs d'une ordonnance de la juge Brown de la Cour suprême de la Colombie-Britannique prise le 18 janvier 2013.
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 janvier 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 3 avril 2013.
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Mise à jour du 6 février 2013:
Les mises à jour seront fournies sur une base mensuelle, le premier mercredi de chaque mois, ou au fur et à mesure que des informations urgentes seront disponibles. La prochaine mise à jour sera disponible le 6 mars 2013.
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Mise à jour du 30 janvier 2013: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 décembre 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 6 février 2013.
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Mise à jour du 23 janvier 2013: Santé et Guérison Le gouvernement maintient son engagement à régler la question des séquelles des pensionnats indiens (PI) de façon juste et durable. Une partie importante de ce processus consiste à collaborer étroitement avec les anciens élèves admissibles, leurs familles et leurs communautés, à des projets qui favorisent la guérison. Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, Santé Canada offre des services de soutien en santé et de soutien affectif par l’intermédiaire du Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens. De plus, la Convention de règlement prévoyait le versement de 125 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison pour l’organisation d’initiatives de guérison communautaires.
Rôle de Santé Canada Par l’intermédiaire du Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens (PSSRPI), Santé Canada offre des services de soutien en santé et affectif aux anciens élèves des PI admissibles et à leurs familles qui participent à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le Programme de soutien en santé fournit notamment des services de consultation professionnels, des services paraprofessionnels par l’intermédiaire de personnes travaillant au sein des collectivités autochtones (dont beaucoup parlent des langues autochtones), du soutien adapté à la culture offert par des aînés ainsi que le transport pour accéder aux services d’aide qui ne sont pas offerts dans la collectivité de résidence. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Santé Canada
Fondation autochtone de guérison (FAG) Depuis la création de la Fondation autochtone de guérison en 1998, le gouvernement du Canada a versé 515 millions de dollars, dont un fonds de dotation de 125 millions de dollars dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, pour des initiatives de guérison communautaire. La Fondation appuie 12 centres de guérison partout au pays. Ces centres étaient en fonction jusqu’au 31 mars 2012. Dans le cadre de la stratégie de réduction progressive des opérations, la Fondation exécutera le reste du travail prévu à son mandat, notamment la publication de rapports annuels, de plans ministériels, de bulletins de nouvelles et la complétion de cinq autres grands projets de recherche. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la Fondation autochtone de guérison La prochaine mise à jour sera disponible le 30 janvier 2013.
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Mise à jour du 16 janvier 2013: Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour. La prochaine mise à jour sera disponible le 23 janvier 2013.
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Mise à jour du 9 janvier 2013: Se souvenir du passé : fenêtre sur l'avenir Le lundi 26 novembre 2012, à 9 h (HNE), la cérémonie de dévoilement du vitrail était diffusée en direct sur le Web, à partir de la Colline du Parlement. Le vitrail installé dans l'édifice du Centre du Parlement souligne les séquelles que les pensionnats indiens ont laissées sur les anciens élèves et leurs familles ainsi que les excuses historiques présentées par le premier ministre en 2008. Pour plus ample information, veuillez visiter www.aadnc-aandc.gc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 16 janvier 2013.
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Mise à jour du 2 janvier 2013: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 30 novembre 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 9 janvier 2013.
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Mise à jour du 26 décembre 2012: Mise à jour d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada au sujet de la communication de documents à la Commission de vérité et réconciliation du Canada OTTAWA (Ontario), le 24 décembre 2012 – Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, a publié aujourd'hui la déclaration suivante au sujet de la communication de documents à la Commission de vérité et réconciliation du Canada : « Le gouvernement du Canada continue de mettre en œuvre avec diligence la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et de respecter ses obligations. En date du 13 décembre 2012, les ministères fédéraux avaient en effet remis plus d'un million de documents à la Commission de vérité et réconciliation. Pour ce faire, le gouvernement du Canada a fait un effort significatif. Selon les estimations actuelles, c'est près de la moitié de tous les documents pertinents. De plus, le Canada a surpassé les obligations présentées dans la Convention de règlement en assumant tous les coûts liés à la numérisation et au codage des documents communiqués. Les ministères ont travaillé en étroite collaboration avec la Commission pour s'assurer qu'elle ait accès à tous les documents nécessaires pour terminer son rapport. La Commission de vérité et réconciliation cherche certains documents qui sont, de l'avis du gouvernement, à l'extérieur de son mandat établi dans la Convention de règlement. Elle demande des renseignements personnels soumis confidentiellement par les anciens élèves des pensionnats indiens dans leurs demandes d'indemnisation présentées dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de règlement, des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada et d'autres documents protégés par le secret professionnel liant un avocat à son client. Le Canada continuera de respecter ses obligations conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, et il espère communiquer tous les documents restants correspondant au mandat de la Commission d'ici le 30 juillet 2013, soit un an avant la fin de son mandat. Il veut aussi garantir le succès du lancement du Centre national de recherche au moment de la fin des travaux de la Commission. Le gouvernement maintient son engagement à régler la question des séquelles des pensionnats indiens de façon juste et durable, qui est au cœur de la réconciliation et de la relation renouvelée entre les Autochtones et les autres Canadiens. » Pour de plus amples renseignements : Cabinet du ministre Jan O'Driscoll Attaché de presse Cabinet de l'honorable John Duncan 819-997-0002 Relations avec les médias Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 819-953-1160 La prochaine mise à jour sera disponible le 2 janvier 2013.
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Mise à jour du 19 décembre 2012: La Commission de vérité et réconciliation organise une rencontre régionale dans la communauté de Manu Utenam (près de Sept Îles, Qc) La CVR organise une rencontre régionale dans la communauté de Manu Utenam (à 25 KM de Sept Îles, Qc) les 22 et 23 janvier 2013. Pour en savoir plus, veuillez consulter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 26 décembre 2012.
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Mise à jour du 12 décembre 2012: La Commission de vérité et réconciliation fera un renvoi à la Cour
Les 20 et 21 décembre 2012, la Commission de vérité et réconciliation (CVR) fera un renvoi à la Cour supérieur de justice de l’Ontario afin d’interpréter le mandat de la CVR en ce qui concerne la collection de documents du gouvernement du Canada en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). Pour en savoir plus, veuillez consulter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 19 décembre 2012.
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Mise à jour du 5 décembre 2012: La CVR tiendra des audiences à Thunder Bay et Fort Albany La Commission de vérité et réconciliation du Canada tiendra des audiences à Thunder Bay et à Fort Albany. Thunder Bay – Le mardi 4 décembre et le mercredi 5 décembre Fort Albany – Le mardi 29 janvier et le mercredi 30 janvier Comme à chaque audience de la CVR, les participants auront la possibilité de fournir une déclaration publique ou privée. Plus de détails sur ces audiences seront également affichés sur le site Web de la CVR dès qu’elles seront confirmées. La prochaine mise à jour sera disponible le 12 décembre 2012.
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Mise à jour du 28 novembre 2012
Les Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont fourni une mise à jour des statistiques au sujet des demandes du Paiement d’expérience commune. Veuillez consulter http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/ pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 5 décembre 2012.
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Mise à jour du 21 novembre 2012
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 octobre 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 28 novembre 2012.
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Mise à jour du 14 novembre 2012 Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour. La prochaine mise à jour sera disponible le 21 novembre 2012.
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Mise à jour du 7 novembre 2012 Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens Le Programme de soutien en santé - résolution des pensionnats indiens offre des services de soutien en santé mentale et affective aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leur famille, avant, pendant et après leur participation aux démarches en lien avec la Convention de règlement, y compris au Paiement d'expérience commune et au Processus d'évaluation indépendant, ainsi qu'à ceux qui prennent part aux événements et activités commémoratives de la Commission de témoignage et réconciliation. Les services du Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens sont •sûrs •confidentiels •respectueux, et •sans jugement Appuyer ici pour plus d'informations. La prochaine mise à jour sera disponible le 14 novembre 2012.
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Mise à jour du 31 octobre 2012 Le point sur la transition en ce qui a trait aux demandeurs qui étaient représentés par des avocats du cabinet Blott & Co. Le coordonnateur de la transition, M. Ian Pitfield, qui a été nommé pour superviser le transfert des dossiers de Blott & Co., a assigné un nouvel avocat à tous les demandeurs qui étaient représentés par ce cabinet. M. Pitfield est un ancien juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CSCB). Madame la juge B.J. Brown, de la CSCB, l’a nommé coordonnateur de la transition le 5 juin 2012. M. Pitfield a également désigné un avocat pour représenter tous les demandeurs dont l’avocat a rempli la demande sans jamais par la suite la présenter au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens. Les Services de recours collectifs de Crawford enverront une lettre directement à ces demandeurs pour leur fournir le nom et les coordonnées de l’avocat commis d’office, ainsi que les informer des possibilités qui s’offrent à eux, comme d’embaucher un autre avocat ou de se représenter eux mêmes. Si vous avez retenu les services d’un avocat autre que celui que vous a assigné le coordonnateur de la transition, vous devez vous assurer qu’il envoie dès que possible une copie du mandat de représentation au Secrétariat à l’adresse legalchanges.changementsjuridiques@irsad-sapi.gc.ca afin que le coordonnateur de la transition en prenne connaissance. Conformément à l’ordonnance du 19 juin 2012 de la Cour suprême de la Colombie Britannique, tous les survivants d’un pensionnat indien dont le nom figure dans les bases de données ou dans des documents de Blott & Co. ont respecté le délai de présentation d’une demande au titre du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Si vous comptez parmi les anciens clients de Blott & Co., les Services de recours collectifs de Crawford vous enverront une lettre pour vous informer du nom et des coordonnées de l’avocat désigné pour s’occuper de votre demande et des possibilités qui s’offrent à vous pour poursuivre votre demande d’indemnisation au titre du PEI. Si vous pensez que l’avocat de Blott & Co. a présenté une demande en votre nom, et si, le cas échéant, vous ne recevez pas de lettre des Services de recours collectifs de Crawford, veuillez composer le 1-877-635-2648, qui est le numéro de la ligne d’information du PEI. Si votre demande n’apparaît pas dans les bases de données ou dans des documents de Blott & Co. et que vous n’avez soumis aucune demande, veuillez consulter un avocat. Le Secrétariat n’accepte plus aucune demande maintenant que le délai prescrit est écoulé. La prochaine mise à jour sera disponible le 7 novembre 2012.
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Mise à jour du 24 octobre 2012
Nouvelles dates pour les audiences en Saskatchewan La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a annoncé aujourd'hui les nouvelles dates pour les audiences communautaires dans Patuanak et à l'Île-à-la-Crosse. Les audiences devaient avoir lieu le mois dernier, mais a dû être reportée. Nouvelles dates / lieux Patuanak: le 29 et 30 octobre à William Apesis Memorial Hall Band Île-à-la-Crosse: le 1ére novembre, à Entertainment Centre Appuyer ici pour plus d'informations. La prochaine mise à jour sera disponible le 31 octobre 2012.
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Mise à jour du 17 octobre 2012
La CVR annonce trois audiences en Ontario La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) tiendra une audience au cours de la Première Nation M'Chigeeng sur l'île Manitoulin jeudi le 25 octobre et vendredi le 26 octobre. L'audience aura lieu au centre communautaire de la Première Nation M'Chigeeng. Les détails du programme seront affichés sur le site web de la CVR avant l'événement, où les audiences seront diffusées en direct. Comme à chaque audience de la CVR, les participants auront la possibilité de fournir une déclaration publique ou privée. Les dates et les lieux pour les deux autres audiences sont les suivantes : Thunder Bay – mercredi le 14 novembre et jeudi le 15 novembre Dryden – jeudi le 22 novembre et vendredi le 23 novembre Plus de détails sur ces audiences seront également affichés sur le site web de la CVR quand elles sont confirmées. La prochaine mise à jour sera disponible le 24 octobre 2012.
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Mise à jour du 10 octobre 2012
LA DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES AU TITRE DU PROCESSUS D’ÉVALUATION INDÉPENDANT EST PASSÉE La date limite de présentation d’une demande au PEI est passée. Nous n’acceptons plus les demandes au PEI. Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les anciens élèves ont disposé de cinq ans pour présenter une demande, soit jusqu’au 19 septembre 2012. La date limite ne s’applique qu’à la PRÉSENTATION DES DEMANDES au titre du PEI. Celles qui ont été reçues avant cette date continueront de suivre le processus.Veuillez visiter www.iap-pei.ca pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 17 octobre 2012.
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Mise à jour du 3 octobre 2012
Rapport annuel 2011 du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens Le rapport annuel de l’adjudicateur en chef au Comité de surveillance du Processus d’évaluation indépendant est maintenant disponible en ligne. Veuillez visiter www.iap-pei.ca pour plus amples renseignements.
La prochaine mise à jour sera disponible le 10 octobre 2012.
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Mise à jour du 26 septembre 2012
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 août 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 3 octobre 2012.
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Mise à jour du 19 septembre 2012
La date limite pour faire une demande de Paiement d’expérience commune (PEC) était le 19 septembre 2011.
Avis important: La date limite pour faire une demande de Paiement d'expérience commune est passée. Les demandes tardives seront acceptées jusqu'au mercredi 19 septembre 2012 dans les cas d'invalidité, de difficultés excessives et de circonstances exceptionnelles, et doivent inclure une justification écrite du retard à présenter une demande. Une extension ne sera pas accordée pour la date limite.
La date limite pour les demandes de réexamen est indiquée sur votre lettre de décision de PEC ou le 19 septembre 2012, selon la dernière de ces dates. Une extension ne sera pas accordée pour la date limite. La date limite pour les demandes d’appel au Comité d’administration national (CAN) est indiquée sur votre lettre de décision de réexamen ou le 19 septembre 2012, selon la dernière de ces dates. Une extension ne sera pas accordée pour la date limite. Le Paiement d'expérience commune (PEC) est un des éléments de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Cette convention de règlement, approuvée par les tribunaux, est entrée en vigueur le 19 septembre 2007. Elle a été négociée par des représentants de diverses organisations autochtones, des représentants des Églises, les avocats des anciens élèves et le gouvernement du Canada. Le PEC est versé aux anciens élèves admissibles qui ont résidé dans un pensionnat indien nommé dans la Convention de règlement. Les anciens élèves admissibles reçoivent 10 000 $ pour leur première année (ou une partie d'année) de fréquentation d'un pensionnat indien nommé, puis 3 000 $ pour chaque année subséquente (ou partie d'année). Pour plus amples renseignements, veuillez appeler la ligne d’information des écoles résidentielles au 1-866-879-4913.
Le délai pour la demande du Processsue d’Évaluation Independent (PEI) est le 19 septembre 2012.
Si vous avez déjà fait une demande pour le PEI, il n’est pas nécessaire de soumettre une nouvelle demande du Processus d’Évaluation Indépendant.
Vous pouvez ajouter plus d’information à votre demande existante. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec 1-877-635-2648.
Vous pouvez obtenir les formulaires de demandes ou des informations en communiquant avec 1-877-635-2648 ou sur le site web du Processus d’Évaluation Indépendant.
Si votre adresse a changé depuis votre demande du PEI, et que vous n’avez pas reçu de correspondance depuis la soumission de votre demande, il est important de contacter le Secrétariat d’adjudication du PEI en communiquant avec 1-877-635-2648. Avec votre permission, ils s’assureront que le changement sera noté à Service Canada le cas échéant. Les réclamants peuvent appeler 1-877-635-2648 pour des mises à jour sur leurs demandes, ou visiter le site Web pour plus ample information concernant le processus du PEI. Les heures d’ouverture de la ligne d’information du PEI sont du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure avancée de l’Est. La prochaine mise à jour sera disponible le 25 septembre 2012.
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Mise à jour du 12 septembre 2012
Août 2012
Ajout d’un établissement à la liste des pensionnats indiens
La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens contient une liste des pensionnats admissibles établie par toutes les parties au document. L’article 12 de la Convention définit clairement les critères et le processus à employer pour l’ajout d’un pensionnat à la liste. D’après les nouveaux renseignements qui ont été fournis aux Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, les foyers Mistassini, situés à Mistissini, au Québec, répondent aux critères d’admissibilité décrits à l’article 12 pour la période allant du 1er septembre 1971 au 30 juin 1978. À la fin des années 1960, le gouvernement du Canada a accepté, à la demande de la bande de Mistassini, de bâtir dans la réserve un externat et trois foyers de style « cottage » destinés à accueillir les élèves qui fréquentaient l’école alors que leurs parents étaient partis faire la trappe ou chasser. Les foyers ont ouvert leurs portes à l’automne 1971 et accueillaient jusqu’à 36 enfants d’âge primaire. Chaque foyer était sous la supervision d’un couple local. Le Ministère était propriétaire des immeubles servant de centres d’hébergement; il était conjointement responsable du fonctionnement des centres et des soins prodigués aux enfants qui y vivaient. Le 1er juillet 1978, la commission scolaire crie a pris la responsabilité d’administrer les foyers Mistassini et de voir à leur fonctionnement, tel que convenu dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. L’ordonnance du tribunal fournira plus de détails et devrait être achevée sou peu. La prochaine mise à jour sera disponible le 19 septembre 2012.
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Mise à jour du 5 septembre 2012
Le délai pour la demande du Processsue d’Évaluation Independent (PEI) est le 19 septembre 2012.
Si vous avez déjà fait une demande pour le PEI, il n’est pas nécessaire de soumettre une nouvelle demande du Processus d’Évaluation Indépendant.
Vous pouvez ajouter plus d’information à votre demande existante. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec 1-877-635-2648.
Vous pouvez obtenir les formulaires de demandes ou des informations en communiquant avec 1-877-635-2648 ou sur le site web du Processus d’Évaluation Indépendant.
Si votre adresse a changé depuis votre demande du PEI, et que vous n’avez pas reçu de correspondance depuis la soumission de votre demande, il est important de contacter le Secrétariat d’adjudication du PEI en communiquant avec 1-877-635-2648. Avec votre permission, ils s’assureront que le changement sera noté à Service Canada le cas échéant. Les réclamants peuvent appeler 1-877-635-2648 pour des mises à jour sur leurs demandes, ou visiter le site Web pour plus ample information concernant le processus du PEI. Les heures d’ouverture de la ligne d’information du PEI sont du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure avancée de l’Est. La prochaine mise à jour sera disponible le 12 septembre 2012.
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Mise à jour du 29 août 2012
Avis aux conseillers juridiques : Date limite de présentation des demandes au titre du PEI La date limite pour présenter une demande au titre du PEI est le 19 septembre 2012. Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) souhaite rappeler aux avocats plusieurs points importants concernant la date limite de présentation des demandes. •Vous devez vous assurer que les demandes présentées au titre du PEI portent le cachet de la poste ou sont datées électroniquement (dans le cas des fichiers électroniques), au plus tard à 23 h 59 (heure normale du Pacifique) le 19 septembre 2012. •Si davantage de renseignements sont nécessaires pour déterminer l’admissibilité d’une demande, nous vous accorderons un délai de 60 jours civils suivant la date de notre avis pour fournir l’information manquante.
•En cas de refus de la demande, vous disposerez d’un délai de 180 jours civils à compter de la date de notre lettre pour fournir des renseignements supplémentaires. •Nous n’avons pas le pouvoir d’accepter des demandes après la date limite prévue, à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour. ◦Il pourrait s’avérer utile d’informer vos clients des dispositions de la Loi sur les recours collectifs en vigueur dans votre province ou territoire.
La prochaine mise à jour sera disponible le 5 septembre 2012.
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Mise à jour du 22 août 2012
Les Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont fourni une mise à jour des statistiques au sujet des demandes du Paiement d’expérience commune. Veuillez consulter http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/ pour plus amples renseignements.
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 juillet 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 29 août 2012.
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Mise à jour du 15 août 2012
Le délai pour la demande du Processsue d’Évaluation Independent (PEI) est le 19 septembre 2012.
Si vous avez déjà fait une demande pour le PEI, il n’est pas nécessaire de soumettre une nouvelle demande du Processus d’Évaluation Indépendant.
Vous pouvez ajouter plus d’information à votre demande existante. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec 1-877-635-2648.
Vous pouvez obtenir les formulaires de demandes ou des informations en communiquant avec 1-877-635-2648 ou sur le site web du Processus d’Évaluation Indépendant.
Si votre adresse a changé depuis votre demande du PEI, et que vous n’avez pas reçu de correspondance depuis la soumission de votre demande, il est important de contacter le Secrétariat d’adjudication du PEI en communiquant avec 1-877-635-2648. Avec votre permission, ils s’assureront que le changement sera noté à Service Canada le cas échéant. Les réclamants peuvent appeler 1-877-635-2648 pour des mises à jour sur leurs demandes, ou visiter le site Web pour plus ample information concernant le processus du PEI. Les heures d’ouverture de la ligne d’information du PEI sont du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure avancée de l’Est. La prochaine mise à jour sera disponible le 22 août 2012.
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Mise à jour du 8 août 2012
Les détenus de prison de Kenora font des déclarations à la CVR La Commission de vérité et réconciliation (CVR) fera sa première visite dans un établissement correctionnel les 8 et 9 août, où les détenus de la prison à Kenora dans le nord-ouest de l’Ontario, partageront leurs déclarations. Le président de la CVR, l’honorable juge Murray Sinclair a annoncé: “Les établissements correctionnels du Canada hébergent un nombre disproportionnellement élevé de détenus autochtones. La Commission s’est engagée à veiller à ce qu’ils aient la possibilité de se faire entendre concernant l’impact que les pensionnats indiens ont eu sur leur vie.” Pour plus ample information, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 15 août 2012.
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Mise à jour du 1er août 2012
Perspectives partagées – Une soirée de réconciliation Le 14 août 2012, 19 h 30 à 21 h 30 Centre Harbourfront, scène West Jet, 235 Queens Quay ouest Participez à la soirée de dialogues et de célébration des cultures dans un esprit de réconciliation avec la Commission de vérité et réconciliation (CVR). La soirée incluera des discours d’ouvertures par l’honorable juge Murray Sinclair, président de la CVR, et le Révérand Jesse Jackson de la Rainbow Coalition, ainsi que les dialogues d’auteurs modérés par Shelagh Rogers diffuseur avec la SRC (Société Radio-Canada). En outre, Les perspectives partagées seront imprégnées de tambours et de danse par la championne du monde à deux reprises pour la danse de cerceaux, Lisa Odjig et les battements de tambour puissants et émouvants de Red Spirit Drum Group et Beyond Sound Empijah. Ça promet! Pour en savoir plus, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 8 août 2012.
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Mise à jour du 25 juillet 2012
Le délai pour la demande du Processsue d’Évaluation Independent (PEI) est le 19 septembre 2012.
Si vous avez déjà fait une demande pour le PEI, il n’est pas nécessaire de soumettre une nouvelle demande du Processus d’Évaluation Indépendant.
Vous pouvez ajouter plus d’information à votre demande existante. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec 1-877-635-2648.
Vous pouvez obtenir les formulaires de demandes ou des informations en communiquant avec 1-877-635-2648 ou sur le site web du Processus d’Évaluation Indépendant.
Si votre adresse a changé depuis votre demande du PEI, et que vous n’avez pas reçu de correspondance depuis la soumission de votre demande, il est important de contacter le Secrétariat d’adjudication du PEI en communiquant avec 1-877-635-2648. Avec votre permission, ils s’assureront que le changement sera noté à Service Canada le cas échéant. Les réclamants peuvent appeler 1-877-635-2648 pour des mises à jour sur leurs demandes, ou visiter le site Web pour plus ample information concernant le processus du PEI. Les heures d’ouverture de la ligne d’information du PEI sont du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure avancée de l’Est.
Assemblée et conférence Commémoration Shingwauk 2012 – Guérison et réconciliation par l’éducation Du 3 au 6 août (vendredi à lundi) – L’association des Anciens de Shingwauk et l’Université d’Algoma invitent tous les Canadiens autochtones et non autochtones à participer à la huitième réunion des pensionnats et à la première assemblée et conférence Commémoration par l’éducation. Pour plus amples renseignements, veuillez consulter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 1 août 2012.
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Mise à jour du 18 juillet 2012
Le 11 juin 2012, l’honorable John Duncan, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, a dévoilé l’oeuvre qui commémorera les séquelles laissées par les pensionnats indiens sur les anciens élèves et leurs familles. L’artiste métisse Christi Belcourt verra son oeuvre transformée en vitrail qu’on installera dans l’édifice du Centre de la Colline du Parlement. Pour consulter le communiqué complet, veuillez cliquer ici et visiter le site web de AADNC. La prochaine mise à jour sera disponible le 25 juillet 2012.
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Mise à jour du 11 juillet 2012
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1er juillet 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 18 juillet 2012.
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Mise à jour du 4 juillet 2012 Parmi les témoignages recueillis, les cérémonies et les réunions pleines de larmes, la dynamique vers la réconciliation a continué à l’Événement national de la Saskatchewan. Cinq nouveaux témoins honoraires ont été nommés au cours de l’événement de quatre jours et ils ont été chargés d’apporter ce qu’ils ont appris à leurs sphères d’influence respective. L’ancienne députée fédérale et comédienne Tina Keeper et l’ancien premier ministre Joe Clark se sont joint à Sheila Fraser, le maire Jim Scarrow et sir Sidney Mead de la Nouvelle-Zélande en tant que témoins honoraires. Le prochain événement national aura lieu à Québec au printemps 2013. La prochaine mise à jour sera disponible le 11 juillet 2012.
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Mise à jour du 27 juin 2012: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1er juin 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 4 juillet 2012.
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Mise à jour du 20 juin 2012:
Le délai pour la demande du Processsue d’Évaluation Independent (PEI) est le 19 septembre 2012.
Si vous avez déjà fait une demande pour le PEI, il n’est pas nécessaire de soumettre une nouvelle demande du Processus d’Évaluation Indépendant.
Vous pouvez ajouter plus d’information à votre demande existante. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec 1-877-635-2648.
Vous pouvez obtenir les formulaires de demandes ou des informations en communiquant avec 1-877-635-2648 ou sur le site web du Processus d’Évaluation Indépendant.
Si votre adresse a changé depuis votre demande du PEI, et que vous n’avez pas reçu de correspondance depuis la soumission de votre demande, il est important de contacter le Secrétariat d’adjudication du PEI en communiquant avec 1-877-635-2648. Avec votre permission, ils s’assureront que le changement sera noté à Service Canada le cas échéant. Les réclamants peuvent appeler 1-877-635-2648 pour des mises à jour sur leurs demandes, ou visiter le site Web pour plus ample information concernant le processus du PEI. Les heures d’ouverture de la ligne d’information du PEI sont du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure avancée de l’Est.
La CVR cherche des bénévoles pour l’Évenement national de Saskatchewan La Commission de vérité et réconciliation du Canada est à la recherche de bénévoles pour aider à contribuer à l’Événement national de Saskatchewan qui aura lieu du 21 au 24 juin à Saskatoon. Pour vous inscrire à des opportunités de bénévolat et pour plus ample information sur les événements du programme, veuillez consulter www.trc.ca et cliquer sur l’Événement national de Saskatchewan. La prochaine mise à jour sera disponible le 27 juin 2012.
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Mise à jour du 13 juin 2012 :
Le 5 juin 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision par suite d’une enquête sur les pratiques du cabinet d’avocats Blott & Company relativement au Processus d’évaluation indépendant (PEI). Veuillez consulter http://www.iap-pei.ca/information/info-page/news-info-2012-06-06-fra.php pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 20 juin 2012.
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Mise à jour du 6 juin 2012:
Audiences En plus de l’Événement national de la Saskatchewan à Saskatoon du 21 au 24 juin 2012, la CVR tiendra 12 audiences communautaires à travers la province. Bien que certaines dates ont déjà passé, il y a encore de nombreuses occasions à partager la vérité et de témoigner dans les communautés de la Saskatchewan.
Pour plus ample information concernant les audiences communautaires de Saskatchewan, veuillez consulter la feuille d’information. La prochaine mise à jour sera disponible le 13 juin 2012.
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Mise à jour du 30 mai 2012: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1er mai 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 6 juin 2012.
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Mise à jour du 23 mai 2012:
Les Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont fourni une mise à jour des statistiques au sujet des demandes du Paiement d’expérience commune. Veuillez consulter http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/ pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 30 mai 2012.
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Mise à jour du 16 mai 2012:
Pensionnats indiens – Jalons importants
Les Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont mis à jour leur site Web pour y inclure un résumé des jalons importants des pensionnats indiens. Pour afficher ces informations et pour en apprendre davantage sur l’histoire des pensionnats indiens, veuillez cliquer ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 23 mai 2012.
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Mise à jour du 9 mai 2012: Audiences régionales en Saskatchewan: Fort Qu'Appelle La tenue d’audiences continue en Saskatchewan comme nous approchons l’Événement national de Saskatchewan (ÉNS) au mois de juin. Les 14 et 15 mai, la CVR sera à Fort Qu'Appelle pour offrir aux survivants, à la fois directs et entre les générations, et d’autres membres de la communauté, la possibilité de partager leurs expériences aux pensionnats et les séquelles subies. Tous les membres du public sont les bienvenues et encouragés à assister ou de regarder la webdiffusion en direct afin de se porter témoins à la vérité partagée. La webdiffusion sera disponible ici durant les deux jours des audiences. La prochaine mise à jour sera disponible le 16 mai 2012.
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Mise à jour du 2 mai 2012: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1er avril 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 9 mai 2012.
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Mise à jour du 25 avril 2012: L'Événement régional de Victoria Ils sont venus, ils ont parlé et ils ont été témoins. Pour plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de L’Événement régional de Victoria. La prochaine mise à jour sera disponible le 2 mai 2012.
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Mise à jour du 18 avril 2012 : Fiche d'information – Convention de règlement relative aux pensionnats indiens La mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a débuté le 19 septembre 2007, à la suite d’un accord commun conclu entre les conseillers juridiques des anciens élèves, des Églises, de l’Assemblée des Premières Nations, d’autres organisations autochtones et du gouvernement du Canada en vue de trouver une solution juste et durable aux séquelles des pensionnats indiens. La Convention de règlement prévoit les mesures suivantes en vue de régler les séquelles du régime des pensionnats indiens :
Pour plus amples renseignements, veuillez consulter le site web des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. La prochaine mise à jour sera disponible le 25 avril 2012.
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Mise à jour du 11 avril 2012 :
Audiences publiques en Saskatchewan
En préparation pour l’Événement national de Saskatoon, la CVR tient des audiences publiques en Saskatchewan.
Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc-cvr.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 18 avril 2012.
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Mise à jour du 4 avril 2012:
Ajout de deux établissements à la liste des pensionnats indiens
La Cour a déterminé que deux institutions dans le nord-ouest de l’Ontario a répondu aux critères d’admissibilité énoncés dans l’article 12 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et sont maintenant considérées comme des pensionnats indiens en vertu du règlement.
Avec l'ajout de ces institutions, il y a maintenant 138 pensionnats indiens reconnus dans la Convention de règlement. En tant que membres de la classe de l'entente de règlement, les anciens pensionnaires de ces institutions peuvent faire une demande de paiement d'expérience commune (PEC) jusqu'au 19 septembre 2012 (cette date a été fixée par la Cour). Les anciens élèves et les résidents peuvent également faire une demande du Processus d'évaluation indépendant (PEI) pour indemnisation pour sévices sexuels, des sévices physiques graves ou d'autres actes fautifs subis dans ces écoles. La date limite pour soumettre une demande du PEI est le 19 septembre 2012. La prochaine mise à jour sera disponible le 11 avril 2012.
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Mise à jour du 28 mars 2012:
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Mise à jour du 21 mars 2012:
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1er mars 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca.
La prochaine mise à jour sera disponible le 28 mars 2012.
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Mise à jour du 14 mars 2012:
Le délai pour la demande du Processsue d’Évaluation Independent (PEI) est le 19 septembre 2012.
Si vous avez déjà fait une demande pour le PEI, il n’est pas nécessaire de soumettre une nouvelle demande du Processus d’Évaluation Indépendant.
Vous pouvez ajouter plus d’information à votre demande existante. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec 1-877-635-2648.
Vous pouvez obtenir les formulaires de demandes ou des informations en communiquant avec 1-877-635-2648 ou sur le site web du Processus d’Évaluation Indépendant.
Si votre adresse a changé depuis votre demande du PEI, et que vous n’avez pas reçu de correspondance depuis la soumission de votre demande, il est important de contacter le Secrétariat d’adjudication du PEI en communiquant avec 1-877-635-2648. Avec votre permission, ils s’assureront que le changement sera noté à Service Canada le cas échéant.
Les réclamants peuvent appeler 1-877-635-2648 pour des mises à jour sur leurs demandes, ou visiter le site Web pour plus ample information concernant le processus du PEI. Les heures d’ouverture de la ligne d’information du PEI sont du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure normale de l’Est.
La prochaine mise à jour sera disponible le 21 mars 2012.
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Mise à jour du 7 mars 2012:
Le monde à l’écoute Des milliers de personnes du monde entier regardent la webémission des audiences de la CVR transmise en direct et en continu. Tandis que des survivants racontent leur vérité, des gens provenant de partout au Canada et des quatre coins du monde sont à l’écoute, dont des citoyens des États-Unis, de l’Espagne, de la Grèce, du Japon, du Royaume-Uni, de l’Albanie, de la Fédération de Russie, des Pays-Bas, de l’Inde, du Mexique et du Danemark. Fiche descriptive des audiences régionales en Saskatchewan (en anglais) La prochaine mise à jour sera disponible le 14 mars 2012.
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Mise à jour du 29 février 2012: LA COMMISSION DE VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION PRÉSENTE SON RAPPORT INTÉRIMAIRE ET UNE PUBLICATION HISTORIQUE La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a dévoilé son rapport intérimaire, ainsi qu’une publication portant sur l’historique des pensionnats indiens. Le rapport intérimaire de la Commission de vérité et réconciliation du Canada porte sur les activités de la Commission depuis sa création jusqu'au 30 juin 2011, et présente 20 recommandations touchant cinq domaines : les activités de la Commission, l'éducation, le soutien aux survivants, la réconciliation et la commémoration. Il s'agit d'un bref résumé des témoignages de près de trois mille anciens élèves et employés des pensionnats qui ont été entendus par les commissaires. Lire la suite Afin de télécharger les documents, veuillez cliquer ici. Pour regarder les points saillants lors de la conférence de presse à Vancouver, veuillez visiter le site Web de la TRC. La prochaine mise à jour sera disponible le 7 mars 2012.
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Mise à jour du 22 février 2012: Les Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont fourni une mise à jour des statistiques au sujet des demandes du Paiement d’expérience commune. Veuillez consulter http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/ pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 29 février 2012.
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Mise à jour du 15 février 2012:
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1er février 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca.
La prochaine mise à jour sera disponible le 22 février 2012.
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Mise à jour du 8 février 2012:
Programme d'information publique et de défense des intérêts Appel de propositions - année financière 2012-2013
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a décidé d’élargir le Programme d’information publique et de défense des intérêts (PIPDI) pour l’exercice 2012-2013 en y consacrant 3 millions de dollars supplémentaires. Cela porte le montant total des fonds engagés dans le PIPDI à 25 millions de dollars sur 6 ans. Depuis le lancement du Programme en 2007 2008, les objectifs du PIPDI sont principalement centrés sur l’échange de renseignements relatifs aux éléments et au processus de demande de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, plus précisément en ce qui concerne le Paiement d’expérience commune (PEC) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI). En date du 25 décembre 2011, 104 699 des 110 000 demandes de PEC attendues avaient été reçues et, des quelque 80 000 bénéficiaires de PEC admissibles, 77 708 avaient reçu un paiement. Ces chiffres sont des indicateurs du succès que les partenaires du PIPDI ont obtenu jusqu’à maintenant en matière de sensibilisation. Le PIPDI continue de jouer un rôle de premier plan en veillant à ce que la date limite de réception des demandes relatives au PEI soit communiquée de manière appropriée. Conformément aux critères applicables en 2011-2012, les partenaires ont été encouragés à entamer des travaux de réconciliation et de partenariat qui mettaient tout particulièrement l’accent sur les jeunes. Bien que les réalisations en ce qui a trait à la promotion de la réconciliation et à l’échange de renseignements sur les éléments restants de la Convention de règlement aient été nombreuses, il faut poursuivre les efforts. En 2012-2013, les projets réalisés dans le cadre du PIPDI seront centrés sur ce qui suit :
Les propositions en lien avec le PIPDI pour 2012-2013 doivent clairement montrer comment elles permettront l’atteinte de l’un ou de l’ensemble de ces objectifs. Les projets liés au premier objectif devront contenir un plan décrivant les réseaux existants et le processus employé pour leur communiquer les renseignements. Pour les projets liés au deuxième objectif, le demandeur doit indiquer le groupe cible (p. ex. élèves du secondaire), en plus d’expliquer la raison pour laquelle il a choisi ce groupe ainsi que la façon dont les activités favoriseront la guérison et la réconciliation. Enfin, les projets liés au troisième objectif doivent contenir un plan indiquant clairement quels publics seront ciblés, quelles ressources seront utilisées et quelles activités seront planifiées dans le but de renseigner le public choisi. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra. La prochaine mise à jour sera disponible le 15 février 2012.
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Mise à jour du 1 février 2012: Appel de propositions pour les initiatives de commémoration Le 27 janvier 2012, la Commission de vérité et réconciliation du Canada a lancé le deuxième et dernier appel de propositions pour les initiatives de commémoration. La date limite pour cet appel de propositions est le vendredi 30 mars 2012 à 16 h (HC). Pour en savoir davantage sur ce sujet; cliquer ici. Pour télécharger le formulaire cliquer ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 8 février 2012.
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Mise à jour du 25 janvier 2012:
Une nouvelle version du formulaire de demande d’audience accélérée ou hautement prioritaire est maintenant disponible Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a élaboré un formulaire modifié à l’intention des demandeurs du Processus d’évaluation indépendant (PEI) qui, en raison de leur état de santé attesté, risquent de perdre leur capacité à fournir un témoignage essentiel à l’audience du PEI. Pour en savoir d'avantage sur ce sujet; cliquer ici. Pour télécharger le formulaire cliquer ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 1 er février 2012.
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Mise à jour du 18 janvier 2012:
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1er janvier 2012:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca.
La prochaine mise à jour sera disponible le 25 janvier 2012.
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Mise à jour du 11 janvier 2012:
Une liste de décisions portant sur les propositions des pensionnats indiens est maintenant disponible. Veuillez cliquer ici pour afficher la liste. Pour afficher la liste des pensionnats qui sont inclus dans ce règlement, veuillez cliquer ici.
Il peut être nécessaire d’actualiser votre navigateur internet afin d’afficher les pages mises à jour.
Audience communautaire annoncée pour Régina SK
En préparation de l’Événement national de Saskatchewan qui aura lieu à Saskatoon au mois de juin 2012, la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR), tiendra son premier des 12 audiences communautaires à l’Université des Premières Nations du Canada à Régina du 16 au 18 janvier 2012.
La prochaine mise à jour sera disponible le 18 janvier 2012.
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Mise à jour du 4 janvier 2012:
Commémoration
La commémoration est une composante de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (Convention de règlement) qui appuiera des activités régionales et nationales visant à honorer et à commémorer les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités, à leur rendre hommage, à informer la population sur les expériences qu’ils ont vécues et à perpétuer leur souvenir : On a dégagé 20 millions de dollars sur deux exercices à cette fin : 10 millions de dollars pour 2011 2012 et 10 millions de dollars pour 2012 2013. Objectifs des activités de commémoration Les principaux objectifs des activités de commémoration sont les suivants :
Pour plus amples informations, veuillez cliquer ici pour consulter le site Web des AADNC (Affaires autochtones et Développement du Nord Canada). La prochaine mise à jour sera disponible le 11 janvier 2012.
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Mise à jour du 28 décembre 2011:
Le délai pour la demande du Processsue d’Évaluation Independent (PEI) est le 19 septembre 2012.
Si vous avez déjà fait une demande pour le PEI, il n’est pas nécessaire de soumettre une nouvelle demande du Processus d’Évaluation Indépendant.
Vous pouvez ajouter plus d’information à votre demande existante. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec 1-877-635-2648.
Vous pouvez obtenir les formulaires de demandes ou des informations en communiquant avec 1-877-635-2648 ou sur le site web du Processus d’Évaluation Indépendant. Si votre adresse a changé depuis votre demande du PEI, et que vous n’avez pas reçu de correspondance depuis la soumission de votre demande, il est important de contacter le Secrétariat d’adjudication du PEI en communiquant avec 1-877-635-2648. Avec votre permission, ils s’assureront que le changement sera noté à Service Canada le cas échéant. Les réclamants peuvent appeler 1-877-635-2648 pour des mises à jour sur leurs demandes, ou visiter le site Web pour plus ample information concernant le processus du PEI. Les heures d’ouverture de la ligne d’information du PEI sont du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure normale de l’Est. La prochaine mise à jour sera disponible le 4 janvier 2012.
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Mise à jour du 21 décembre 2011: Visite Sous-commission des Inuits Région Baffin 2012
Maintenant que les Événements nationaux du Nord et de l’Atlantique ont passé, la sous-commission des Inuits concentre ses efforts à contacter autant de communautés inuites que possible afin de recueillir les déclarations des survivants et leurs familles.
Pour plus amples informations et pour consulter le calendrier de visite de la région Baffin, cliquer ici pour le site web de la TRC.
La prochaine mise à jour sera disponible le 28 décembre 2011.
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Mise à jour du 14 décembre 2011: Annonce: Événement national à Victoria
Le 13 décembre 2011, la Commission de vérité et de réconciliation du Canada a tenu une conférence de presse, en compagnie de dirigeants des Premières nations et du maire Dean Fortin, pour annoncer qu’elle tiendra son premier événement régional, à Victoria, en Colombie Britannique, les 13 et 14 avril 2012.
L’événement régional de Victoria offrira à plus de 2 000 survivants de l’île de Vancouver (et des îles voisines) l’occasion de réfléchir ensemble et de raconter leur expérience à la Commission.
La prochaine mise à jour sera disponible le 21 décembre 2011.
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Mise à jour du 7 décembre 2011: Programme d'information publique et de défense des intérêts Appel de propositions - année financière 2011-2012
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a étendu le Programme d'information publique et de défense des intérêts (PIPDI) à l'année financière 2011-2012, et y a consacré 4 millions de dollars supplémentaires. Cela porte le montant total des fonds engagés dans le PIPDI à 22 millions de dollars sur cinq ans. Depuis son lancement en 2007-2008, les objectifs du PIPDI sont principalement centrés sur le partage d'informations relatives aux éléments et au processus de demande de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, plus précisément en ce qui concerne le Paiement d'expérience commune et le Processus d'évaluation indépendant. Au 12 septembre 2011, sur les 110 000 demandes prévues, 102 310 avaient été reçues, et sur les 80 000 bénéficiaires admissibles au PEC prévus, 77 394 avaient reçu le Paiement de l'expérience commune. Ces données illustrent le succès qu'ont connu, jusqu'à présent, les partenaires du PIPDI dans la réalisation de leurs activités de sensibilisation.
Les propositions du PIPDI pour 2011-2012 doivent clairement montrer comment elles permettront l'atteinte de l'un ou de l'ensemble de ces objectifs. Les projets liés au premier objectif devront contenir un plan décrivant les réseaux existants et le processus employé pour leur distribuer les informations. Les projets liés au deuxième objectif doivent désigner un groupe cible (par exemple les élèves de du secondaire), puis expliquer pourquoi ce groupe cible a été choisi et comment les activités mèneront à la promotion de la guérison et des réconciliations. Les projets liés au troisième objectif doivent contenir un plan indiquant clairement quels publics seront ciblés, quelles ressources seront utilisées et quelles activités seront planifiées dans le but de renseigner le public choisi. Les projets reliés à la Commission de témoignage et de réconciliation seront encouragés.
Pour plus amples renseignements, veuillez visiter http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1318901521698/1318902127102. La prochaine mise à jour sera disponible le 14 décembre 2011.
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Mise à jour du 30 novembre 2011: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1er novembre 2011:
La mise à jour peut être vue à www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 7 décembre 2011.
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Mise à jour du 23 novembre 2011:
CVR lance un appel de proposition pour le Centre national de recherche Winnipeg (Man.) – La Commission de vérité et réconciliation du Canada (TRC) a affiché aujourd'hui l'appel de propositions pour accueillir le Centre national de recherche sur les pensionnats autochtones. La prochaine mise à jour sera disponible le 30 novembre 2011.
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Mise à jour du 16 novembre 2011:
Un nouveau guide à l’intention des avocats est maintenant disponible Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a créé un guide à l’intention des avocats afin d’aider ces derniers et leur personnel à travailler plus efficacement avec le Secrétariat d’adjudication. Le nouveau guide est disponible dans la section « Publications » La prochaine mise à jour sera disponible le 23 novembre 2011.
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Mise à jour du 9 novembre 2011:
Le rôle de la Gendarmerie royale du Canada sous le régime des pensionnats indiens Le présent rapport constitue la première évaluation complète du rôle de la GRC dans le régime des pensionnats indiens. En tant que service de police ayant juridiction dans plusieurs régions où se trouvaient ces pensionnats, la GRC s’est employée à mieux cerner le rôle qu’elle a été appelée à jouer durant cette période. Lire le sommaire de ce rapport. Pour de plus amples renseignements, SVP veuillez contacter: Sherrylynn William Conseillère en communication, La jeunesse et Services nationaux de Police Autochtones, GRC en composant le 613-843-4573. La prochaine mise à jour sera disponible le 16 novembre 2011.
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Mise à jour du 2 novembre 2011: L'événement national de l'Atlantique de la CVR prend fin à Halifax HALIFAX, N.-É. - Le 29 octobre 2011, la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a conclu l'événement national de l'Atlantique qu'elle organisait à Halifax, en Nouvelle-Écosse. L'événement d'une durée de quatre jours a réuni, outre les commissaires de la CVR, des survivants des pensionnats indiens et des membres de leur famille, des dirigeants ecclésiastiques et gouvernementaux, des groupes d'élèves et de professeurs, des personnes invitées et des membres du public. Les événements nationaux de la CVR sont des réunions publiques où tous les Canadiens peuvent venir entendre et découvrir l'histoire et le lourd héritage des pensionnats indiens. Lire la suite La prochaine mise à jour sera disponible le 9 novembre 2011.
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Mise à jour du 26 octobre 2011: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1er octobre 2011:
La mise à jour peut être vue à http://www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 2 novembre 2011.
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Mise à jour du 19 octobre 2011: L’événement national de l’Atlantique le 26 au 29 octobre – Halifax Veuillez vous joindre à la Commission de vérité et réconciliation du Canada pour le troisième de sept événements nationaux. Tous sont les bienvenus à Halifax au World Trade and Convention Centre afin de témoigner, de partager leurs expériences personnelles et en apprendre davantage sur les séquelles du système des pensionnats dans l’Atlantique et au-delà. Veuillez cliquer ici pour en savoir plus sur l’événement national de l’Atlantique qui se tiendra du 26 au 29 octobre 2011. La prochaine mise à jour sera disponible le 26 octobre 2011.
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Mise à jour du 12 octobre 2011 :
Les Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont fourni une mise à jour des statistiques au sujet des demandes du Paiement d’expérience commune. Veuillez consulter http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1315320539682 pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 19 octobre 2011.
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Mise à jour du 5 octobre 2011: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1er septembre 2011:
La mise à jour peut être vue à http://www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 12 octobre 2011.
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Mise à jour du 28 septembre 2011: Avis important: La date limite pour faire une demande de Paiement d'expérience commune est passée. Les demandes tardives seront acceptées jusqu'au 19 septembre 2012 dans les cas d'invalidité, de difficultés excessives et de circonstances exceptionnelles, et doivent inclure une justification écrite du retard à présenter une demande. Pour plus d'information, vous pouvez appeler la ligne PEC au 1-866-699-1742 (TTY: 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada. Les formulaires de réclamation du PEC contiennent une section où vous pouvez fournir une justification écrite du retard à présenter une demande. Ces formulaires sont disponibles par téléchargement à www.residentialschoolsettlement.ca ou www.servicecanada.ca. Vous pouvez également obtenir un formulaire en personne en visitant un bureau de Service Canada. Vous pouvez aussi demander qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste en appelant au 1-866-699-1742 ou au 1-866-879-4913. La prochaine mise à jour sera disponible le 5 octobre 2011.
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Mise à jour du 21 septembre 2011: En raison des améliorations de système, le centre d’appel sera temporairement non disponible le vendredi 23 septembre 2011 à 14 h HNE (heure normale de l’Est). Le service du centre d’appel reprendra le lundi 26 septembre 2011 à 8 h HNE. Au cours de cette période, l'accès au courrier électronique et de site Web peut également être affecté. Nous nous excusons de l’inconvénient. La prochaine mise à jour sera disponible le 28 septembre 2011.
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Mise à jour du 14 septembre 2011:
La date limite pour présenter une demande au titre du Paiement d’expérience commune (“PEC”) est le 19 septembre 2011. Si vous avez déjà fait une demande, il n’y a aucun besoin de soumettre une nouvelle demande de PEC. Si vous connaissez quelqu’un qui était au pensionnat, mais qui n’a pas fait une demande, s’il vous plait veuillez les aviser de la date limite. Pour plus amples renseignements ou pour obtenir des formulaires de réclamation, veuillez contacter 1-866-879-4913 ou visiter le site web de Service Canada. Si votre adresse a changé depuis votre demande de PEC et que vous n’avez pas reçu de correspondence depuis, il est important d’informer le Centre de réponse du paiement d’expérience commune en composant le 1-866-565-4526. Avec votre permission, ils s’assureront d’aviser Service Canada du changement. Les demandeurs peuvent composer le centre d’appel au 1-866-565-4526 du lundi au vendredi, de 8h à 21h heure normale de l’est, pour une mise à jour, ou ils peuvent visiter le site web pour plus amples renseignements.
En raison des améliorations de système, le centre d’appel sera temporairement non disponible le vendredi 23 septembre 2011 à 14 h HNE (heure normale de l’Est). Le service du centre d’appel reprendra le lundi 26 septembre 2011 à 8 h HNE. Au cours de cette période, l'accès au courrier électronique et de site Web peut également être affecté. Nous nous excusons de l’inconvénient. La prochaine mise à jour sera disponible le 21 septembre 2011.
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Mise à jour du 7 septembre 2011:
La date limite pour présenter une demande au titre du Paiement d’expérience commune (“PEC”) est le 19 septembre 2011. Si vous avez déjà fait une demande, il n’y a aucun besoin de soumettre une nouvelle demande de PEC. Si vous connaissez quelqu’un qui était au pensionnat, mais qui n’a pas fait une demande, s’il vous plait veuillez les aviser de la date limite. Pour plus amples renseignements ou pour obtenir des formulaires de réclamation, veuillez contacter 1-866-879-4913 ou visiter le site web de Service Canada. Si votre adresse a changé depuis votre demande de PEC et que vous n’avez pas reçu de correspondence depuis, il est important d’informer le Centre de réponse du paiement d’expérience commune en composant le 1-866-565-4526. Avec votre permission, ils s’assureront d’aviser Service Canada du changement. Les demandeurs peuvent composer le centre d’appel au 1-866-565-4526 du lundi au vendredi, de 8h à 21h heure normale de l’est, pour une mise à jour, ou ils peuvent visiter le site web pour plus amples renseignements.
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CVR Annonce Les Audiences De L’Atlantique
En préparation de l’événement national de l’Atlantique, à Halifax, du 26 au 29 octobre, la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) tiendra la première de six audiences dans l’Atlantique à la résidence du Lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à Frédéricton, le jeudi 8 septembre 2011. Cliquez ici pour en savoir plus. La prochaine mise à jour sera disponible le 14 septembre 2011.
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Mise à jour du 31 août 2011:
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1 août 2011:
La mise à jour peut être vu à http://www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 7 septembre 2011.
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Mise à jour du 24 août 2011:
La date limite pour présenter une demande au titre du Paiement d’expérience commune (“PEC”) est le 19 septembre 2011. Si vous avez déjà fait une demande, il n’y a aucun besoin de soumettre une nouvelle demande de PEC. Si vous connaissez quelqu’un qui était au pensionnat, mais qui n’a pas fait une demande, s’il vous plait veuillez les aviser de la date limite. Pour plus amples renseignements ou pour obtenir des formulaires de réclamation, veuillez contacter 1-866-879-4913 ou visiter le site web de Service Canada. Si votre adresse a changé depuis votre demande de PEC et que vous n’avez pas reçu de correspondence depuis, il est important d’informer le Centre de réponse du paiement d’expérience commune en composant le 1-866-565-4526. Avec votre permission, ils s’assureront d’aviser Service Canada du changement. Les demandeurs peuvent composer le centre d’appel au 1-866-565-4526 du lundi au vendredi, de 8h à 21h heure normale de l’est, pour une mise à jour, ou ils peuvent visiter le site web pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 31 août 2011.
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Mise à jour du 17 août 2011:
Les audiences de l’Atlantique de la CVR commencent le 8 septembre
En préparation de l’événement national de l’Atlantique (ÉNA), à Halifax (26-29 octobre), la CVR tiendra des audiences dans toute la région de l’Atlantique, afin de donner aux survivants des pensionnats indiens l’occasion de partager leur vérité. 8 septembre : Frédéricton (N.-B.) Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc-cvr.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 24 août 2011.
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Mise à jour du 10 août 2011:
Une nouvelle version du guide et du formulaire de demande du PEI sont maintenant disponibles
Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a publié une nouvelle version du guide et du formulaire de demande de processus d'évaluation indépendant (PEI).
Les documents sont disponibles en format PDF dans la section « Publications » du site Web du PEI. La prochaine mise à jour sera disponible le 17 août 2011.
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Mise à jour du 3 août 2011:
Un nouveau formulaire pour demandes d'audiences accélérées ou hautement prioritaires
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a modifié le formulaire « Demande d’audience accélérée ou d’audience hautement prioritaire en raison de santé précaire » utilisé par les demandeurs du PEI dont l’état de santé pourrait entraîner une perte de capacité à faire une déposition vitale au processus d’audience PEI.
Le nouveau formulaire est disponible dans la section « Publications » La prochaine mise à jour sera disponible le 10 août 2011.
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Mise à jour du 27 juillet 2011:
La date limite pour présenter une demande au titre du Paiement d’expérience commune (“PEC”) est le 19 septembre 2011. Si vous avez déjà fait une demande, il n’y a aucun besoin de soumettre une nouvelle demande de PEC. Si vous connaissez quelqu’un qui était au pensionnat, mais qui n’a pas fait une demande, s’il vous plait veuillez les aviser de la date limite. Pour plus amples renseignements ou pour obtenir des formulaires de réclamation, veuillez contacter 1-866-879-4913 ou visiter le site web de Service Canada. Si votre adresse a changé depuis votre demande de PEC et que vous n’avez pas reçu de correspondence depuis, il est important d’informer le Centre de réponse du paiement d’expérience commune en composant le 1-866-565-4526. Avec votre permission, ils s’assureront d’aviser Service Canada du changement. Les demandeurs peuvent composer le centre d’appel au 1-866-565-4526 du lundi au vendredi, de 8h à 21h heure normale de l’est, pour une mise à jour, ou ils peuvent visiter le site web pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 3 août 2011.
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Mise à jour du 20 juillet 2011:
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tels que le nombre de demandes reçues et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1 juillet 2011:
La mise à jour peut être vu à http://www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 27 juillet 2011.
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Mise à jour du 13 juillet 2011:
Rapport annuel 2010 du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens Le rapport annuel de l’adjudicateur en chef au Comité de surveillance du Processus d’évaluation indépendant est maintenant disponible en ligne. Veuillez visiter www.iap-pei.ca pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 20 juillet 2011.
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Mise à jour du 6 juillet 2011:
De concert avec les survivants des pensionnats indiens, les dirigeants gouvernementaux et ecclésiastiques, les témoins du Canada et de la scène internationale, les commissaires de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) se sont réunis la semaine dernière à Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest pour souligner l’ouverture du deuxième événement national de la CVR. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 13 juillet 2011.
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Mise à jour du 29 juin 2011:
Changement de nom – AINC Dès le 13 juin 2011, le nouveau titre des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a changé : Français : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) Anglais : Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) Pour plus ample renseignement veuillez visiter ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 6 juillet 2011.
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Mise à jour du 22 juin 2011: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tel que le nombre de demandes reçus et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1 juin 2011:
La mise à jour peut être vu à http://www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 29 juin 2011.
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Mise à jour du 15 juin 2011: Affaires indiennes et du Nord Canada a fourni des données statistiques relative au paiement d’expérience commune. Pour voir l’information, visitez http://www.ainc-inac.gc.ca/ai/rqpi/stats/index-fra.asp. La prochaine mise à jour sera disponible le 22 juin 2011.
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Mise à jour du 8 juin 2011: Une liste de décisions portant sur les propositions des pensionnats indiens est maintenant disponible. Veuillez cliquer ici pour afficher la liste. Pour afficher la liste des pensionnats qui sont inclus dans ce règlement, veuilliez cliquer ici. Il peut être nécessaire d’actualiser votre navigateur internet afin afficher les pages mises à jour. La prochaine mise à jour sera disponible le 15 juin, 2011.
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Mise à jour du 1 juin 2011:
L’événement national du Nord aura lieu à Inuvik, Territoires du Nord-Ouest, le 28 juin au 1er juillet 2011. Les faits saillants inclueront: cérémonie d’ouverture, allumage du feu sacré, cérémonie de commémoration quotidienne, représentations sur la scène principale, films didactiques, gestes de réconciliation, volet jeunesse, cercles de partage, consignation de déclarations privées, expositions et expressions artistiques. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trcnationalevents.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 8 juin 2011.
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Mise à jour du 25 mai 2011:
Il n’y a aucune nouvelle mise à jour cette semaine. La prochaine mise à jour sera disponible le 1 juin 2011.
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Mise à jour du 18 mai 2011:
La date limite pour presenter une demande au titre du Paiement d’expérience commune (“PEC”) est le 19 septembre 2011. L’avis concernant la date limite sera envoyé débutant au mois de mars 2011. Si vous avez déjà fait une demande, il n’y a aucun besoin de soumettre une nouvelle demande de PEC. Si vous connaissez quelqu’un qui était au pensionnat, mais qui n’a pas fait une demande, s’il vous plait veuillez les aviser de la date limite. Pour plus amples renseignements ou pour obtenir des formulaires de réclamation, veuillez contacter 1-866-879-4913 ou visiter le site web de Service Canada. Si votre adresse a changé depuis votre demande de PEC et que vous n’avez pas reçu de correspondence depuis, il est important d’informer le Centre de réponse du paiement d’expérience commune en composant le 1-866-565-4526. Avec votre permission, ils s’assureront d’aviser Service Canada du changement. Les demandeurs peuvent composer le centre d’appel au 1-866-565-4526 du lundi au vendredi, de 8h à 21h heure normale de l’est, pour une mise à jour, ou ils peuvent visiter le site web pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 25 mai 2011.
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Mise à jour du 11 mai 2011:
En préparation à l’événement national du Nord au mois de juin, la Commission de vérité et réconciliation du Canada (TRC) tiendra trois audiences dans le territoire du Yukon à compter du 24 mai. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 18 mai 2011.
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Mise à jour du 4 mai 2011: La Commission cherche à combler deux postes de Coordonnateurs/Coordonnatrices des témoignages pour Thunder Bay et Edmonton. La date limite pour faire demande pour ces deux postes est le 11 mai 2011. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc.ca, ou composez le numéro sans frais 1-888-872-5554. La prochaine mise à jour sera disponible le 11 mai 2011.
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Mise à jour du 27 avril 2011: Le président de la TRC discute avec Steve Paiken. L’honorable juge Murray Sinclair, président de la TRC, a discuté de la Commission, son mandat et des accomplissements de la TRC avec Steve Paiken de TV Ontario. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 4 mai 2011.
Mise à jour du 20 avril 2011 En préparation à l’événement national du Nord, la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) tiendra sa première de sept audiences dans les T.N.-O. au Multiplex de Yellowknife, le jeudi 14 avril 2011. Pour en savoir davantage, cliquez www.trc.ca.
La prochaine mise à jour sera disponbile le 27 avril 2011.
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Mise à jour du 13 avril 2011 La Cour suprême de la Colombie-Britannique a publié la décision concernant les appels d’honoraires d’avocats du PEI. Pour lire la décision, veuillez cliquer ici La prochaine mise à jour sera disponbile le 20 avril 2011.
Mise à jour du 6 avril 2011: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tel que le nombre de demandes reçus et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 1 mars 2011:
La mise à jour peut être vu à www.iap-pei.ca/index-fra.asp. La prochaine mise à jour sera disponible le 13 avril 2011.
Mise à jour pour le 30 mars 2010: La TRC (Commission de témoignage et reconciliation du Canada) a commencé ses audiences pour la région Nord le 14 mars 2011 à Inukjuak, au Québec. Pour plus d’information sur les audiences qui ont eu lieu les 14 et 15 mars, veuillez cliquer ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 6 avril 2011.
Mise à jour du 23 mars 2011:
La date limite pour presenter une demande au titre du Paiement d’expérience commune (“PEC”) est le 19 septembre 2011. L’avis concernant la date limite sera envoyé débutant au mois de mars 2011. Si vous avez déjà fait une demande, il n’y a aucun besoin de soumettre une nouvelle demande de PEC. Si vous connaissez quelqu’un qui était au pensionnat, mais qui n’a pas fait une demande, s’il vous plait veuillez les aviser de la date limite. Pour plus amples renseignements ou pour obtenir des formulaires de réclamation, veuillez contacter 1-866-879-4913 ou visiter le site web de Service Canada. Si votre adresse a changé depuis votre demande de PEC et que vous n’avez pas reçu de correspondence depuis, il est important d’informer le Centre de réponse du paiement d’expérience commune en composant le 1-866-565-4526. Avec votre permission, ils s’assureront d’aviser Service Canada du changement. Les demandeurs peuvent composer le centre d’appel au 1-866-565-4526 du lundi au vendredi, de 8h à 21h heure normale de l’est, pour une mise à jour, ou ils peuvent visiter le site web pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 30 mars 2011.
Mise à jour pour le 16 mars 2010: La Cour a émit du conseil concernant la revue des honoraires concernant le PEI. Pour
afficher un résumé de la décision, veuillez cliquer ici.
La prochaine mise à jour sera disponible le 23 mars 2011.
Mise à jour du 2 mars 2011:
La date limite pour presenter une demande au titre du Paiement d’expérience commune (“PEC”) est le 19 septembre 2011. L’avis concernant la date limite sera envoyé débutant au mois de mars 2011. Si vous avez déjà fait une demande, il n’y a aucun besoin de soumettre une nouvelle demande de PEC. Si vous connaissez quelqu’un qui était au pensionnat, mais qui n’a pas fait une demande, s’il vous plait veuillez les aviser de la date limite. Pour plus amples renseignements ou pour obtenir des formulaires de réclamation, veuillez contacter 1-866-879-4913 ou visiter le site web de Service Canada. Si votre adresse a changé depuis votre demande de PEC et que vous n’avez pas reçu de correspondence depuis, il est important d’informer le Centre de réponse du paiement d’expérience commune en composant le 1-866-565-4526. Avec votre permission, ils s’assureront d’aviser Service Canada du changement. Les demandeurs peuvent composer le centre d’appel au 1-866-565-4526 du lundi au vendredi, de 8h à 21h heure normale de l’est, pour une mise à jour, ou ils peuvent visiter le site web pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 23 mars 2011.
Mise à jour du 23 février 2011: Appel de propositions- L'AINC annonce de 4 millions de dollars pour le PIPDI Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada a prolongé le Programme d’information publique et de défense des intérêts (PIPDI) à l’année financière 2011-2012 et y a consacré quatre millions de dollars supplémentaires. L’objectif de la cinquième année du PIPDI est d’appuyer la guérison et la réconciliation en mettant un accent particulier sur les questions intergénérationnelles et celles touchant les jeunes, de faciliter la compréhension des répercussions des séquelles des pensionnats indiens et de former de nouveaux partenariats entre les Autochtones et les non-Autochtones du Canada. La date limite pour soumettre une proposition est le 14 mars 2011. Pour en savoir davantage, cliquez www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 2 mars 2011
Mise à jour du 16 février 2011: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques qui incluent des détails tel que le nombre de demandes reçus et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 janvier 2011: Nombre de demandes reçus jusqu’au 31 janvier 2011 : 19 784 Nombre total des demandes en cour : 10 130 Nombre total des demandes retirées et inéligibles : 2 018 Nombre total des demandes réglée MARC et décisions rendues PEI: 7 636 Compensation au 31 janvier 2011 : 937 469 978 $ La mise à jour peut être vu à www.iap-pei.ca/index-fra.asp La prochaine mise à jour sera disponible le 23 février 2011.
Mise à jour du 9 février 2011 :
Le PEI collectif offre la possibilité à un ancien élève d’emprunter le Processus d’évaluation indépendant (PEI) avec d’autres anciens élèves, en tant que groupe. Les groupes admis au PEI peuvent recevoir un financement sous forme de contribution pour payer le coût des activités de soutien au cours du processus. Fonctionnement Les anciens élèves qui ont des points en commun (fréquentation d’une école ou appartenance à une communauté, par exemple) peuvent demander l’autorisation de se prévaloir ensemble du PEI. Chaque membre doit d’abord présenter une demande d’admissibilité au PEI, comme tout autre demandeur. Une fois admis, les demandeurs doivent soumettre un plan de règlement pour se prévaloir du PEI collectif. Le plan de règlement précise :
Afin de recevoir un financement, le groupe désigne une organisation constituée en société pour gérer son initiative dans le cadre du PEI collectif. Le montant du financement est fixé à un maximum de 3 500 $ par membre du groupe. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.iap-pei.ca/index-fra.asp La prochaine mise à jour sera disponible le 16 février 2011.
Mise à jour du 2 février 2011 : Nouvelle fonction du site: Calendrier des activités de sensibilisation Une nouvelle fonction à été ajouté au site du processus d'évaluation indépendant (PEI) afin d'informer le public de nos activités de sensibilisation. Le Calendrier des activités est situer sous la rubrique "Salle des presse". Pour voir le Calendrier des activités, veuillez visiter www.iap-pei.ca/index-fra.asp La prochaine mise à jour sera disponible le 9 février 2011.
Mise à jour du 26 janvier 2011: Partager les faits : la création d’un centre national de recherche sur les pensionnats. Marquez vos calendriers! La TRC accueillera un forum du 1er au 3 mars 2011 à l’hôtel Sheraton Vancouver Wall Centre. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 2 février 2011.
Mise à jour du 19 janvier 2011:
Les commissaires ont annoncé leur intention de tenir des audiences dans le Nord au cours des mois prochains. Ces audiences débuteront le 15 mars en Inukjuak, au Québec, et permettront aux résidants de 19 collectivités du Nord de communiquer l’expérience des pensionnats indiens avec la Commission de vérité et réconciliation. Pour en savoir davantage, cliquez ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 26 janvier 2011.
Mise à jour du 12 janvier 2011: Le Programme d’information publique et de défense des intérêts À la suite d'un appel de propositions le 7 mai 2010 et du processus subséquent d'examen, 19 projets ont été sélectionnés et recevront un financement du gouvernement fédéral dans le cadre du fonds de 4 millions de dollars octroyés pour le Programme d'information publique et de défense des intérêts. Pour des renseignements supplémentaires concernant les 19 projets, veuillez visiter http://www.ainc-inac.gc.ca/ai/rqpi/adynpip/apip-fra.asp La prochaine mise à jour sera disponible le 19 janvier 2011.
Mise à jour du 5 janvier 2011 La Commission de vérité et réconciliation lance un appel de propositions pour des projets de commémoration. La prochaine mise à jour sera disponible le 12 janvier 2011.
Mise à jour du 29 décembre 2010:
La veille formulaire de Préférences d’Audience Demandeur a été remplacée par le nouveau formulaire, “Exigences relatives à la logistique d’audience dans le Processus D’évaluation Indépendant (PEI). “ Le formulaire de décision abrégé a également été mis à jour. S'il vous plaît visitez la page des Publications du site Internet du PEI pour télécharger les nouveaux formulaires.
Les deux formes se trouvent à http://www.iapacific.com/francais/index.jsp La prochaine mise à jour sera disponible le 5 janvier, 2011.
Mise à jour du 22 décembre 2010: Heures des Fêtes pour les lignes d’information La ligne d’information du PEI sera fermée le lundi 27 décembre, mardi 28 décembre et lundi 3 janvier 2011. La ligne d’information des écoles résidentielles, le centre de réponse du paiement d’expérience commune et le centre de réponse d’appels CAN seront ouverts de 9h à 17h heure normale de l’Est commençant le vendredi 24 décembre jusqu’au lundi 3 janvier 2011. Les heures d’ouverture normales, de 8h à 21h heure normale de l’Est, recommenceront le mardi 4 janvier 2011. Les heures d’ouverture normales de la ligne d’information du PEI seront de 8h à 20h heure normale de l’Est. La prochaine mise à jour sera disponible le 29 décembre 2010.
Mise à jour du 21 décembre 2010 :
Dates d'échéance pour la présentation des formulaires de réclamation du PEC et du PEI : La date limite pour soumettre la demande de paiement d'expérience commune (PEC) est le 19 septembre 2011. Le PEC est payé aux anciens élèves admissibles qui ont résidé à un pensionnat indien inscrit sur la liste. Les anciens élèves admissibles reçoivent 10 000 $ pendant leur première année (ou une partie de celle-ci) de présence à un pensionnat indien inscrit sur la liste plus 3 000 $ pour chaque année supplémentaire (ou une partie de celle-ci). La date limite pour soumettre une demande dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) est le 19 septembre 2012. Le Processus d'évaluation indépendant (PEI) est un processus de résolution de réclamations hors cour, non contradictoire et centré sur le réclamant, portant sur des abus sexuels, des sévices physiques sérieux et d'autres actes fautifs subis dans les pensionnats indiens. Pour de plus amples renseignements sur le PEC et le PEI, veuillez consulter l'avis détaillé qui se trouve sur le présent site Web en cliquant ici. Les formulaires de demande de PEC sont disponibles par téléchargement en cliquant ici. Les formulaires de demande dans le cadre du PEI sont disponibles par téléchargement en cliquant ici.
Nouveaux pensionnats ajoutés à la Convention de règlement : Deux nouvelles écoles ont été ajoutées à la liste de pensionnats indiens approuvés dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens : 1. Wawanosh Home (Ontario) pour la période du 1er janvier 1879 au 5 août 1892 2. Résidence de Fort George (Québec) pour la période du 1er septembre 1975 au 30 juin 1978 Si vous avez résidé dans un pensionnat qui n'est pas sur la liste des pensionnats indiens approuvée dans le cadre de la Convention de règlement, vous pouvez demander que le pensionnat en question soit ajouté au règlement en cliquant ici. Seuls les pensionnats qui respectent les critères d'admissibilité prévus à l'article 12 de la Convention de règlement seront ajoutés à la liste. Pour consulter l'article 12 (page 60), veuillez cliquer ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 22 décembre 2010.
Mise à jour du 15 décembre 2010: Conférence sur le Centre national de recherche
Partageons les vérités – la création d’un centre national de recherche sur les pensionnats. Du 2 au 4 mars 2011, soyez des nôtres lors de cette conférence à l’Hôtel Sheraton Vancouver Wall Centre, Vancouver (C.-B.). Le programme de la conférence, les modalités de l’inscription, ainsi que de plus amples renseignements seront disponibles bientôt. La prochaine mise à jour sera disponible le 22 décembre 2010.
Mise à jour du 8 décembre 2010: Programme de soutien en santé pour les anciens élèves des pensionnats indiens Une ligne d’écoute téléphonique (1-866-925-4419) est disponible 24 heures par jour à tous ceux qui éprouvent de la douleur ou de la détresse en raison de leur expérience aux pensionnats indiens. Vous pouvez également téléphoner la ligne d’écoute pour obtenir plus amples renseignements sur d’autres programmes de soutien offert par Santé Canada. Sur Internet : http://www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/services/indiresident/irs-pi-fra.php Veuillez aussi noter que la liste des décisions portant sur les propositions des pensionnats indiens a été mise à jour. Veuillez visiter http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/November2010French.pdf pour voir la liste. La prochaine mise à jour sera disponible le 15 décembre 2010.
Mise à jour du 1 décembre 2010
Le pardon et la guérison à Thunder Bay Les collectivités de l’expérience des pensionnats indiens qui se sont présentés pour partager leurs histoires souvent douloureuses et émotionnelles avec la Commission de témoignage et réconciliation du Canada lors d’un rassemblement communautaire à Thunder Bay, en Ontario, ont pris une autre étape importante cette semaine sur le chemin de guérison et de pardon. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc.ca La prochaine mise à jour sera disponible le 8 décembre 2010.
Mise à jour du 24 novembre 2010 :Appui favorisant la réconciliation : Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Selon la Commission de témoignage et réconciliation du Canada, le Canada a franchi un pas de plus vers l’amélioration des relations entre les Canadiens autochtones et non autochtones grâce à la signature de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Pour plus amples renseignements, veuillez cliquer ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 1er décembre 2010.
Mise à jour du 17 novembre 2010: Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a posté des statistiques mises à jour incluant des détails tel que le nombre de demandes reçus et la compensation distribuée du 19 septembre 2007 au 31 octobre 2010 : Nombre de demandes reçus jusqu’au 31 octobre 2010 : 18 527 Nombre total des demandes en cour : 9 719 Nombre total des demandes retirées et inéligibles : 1 991 Nombre total des demandes réglée MARC et décisions rendues PEI: 6 817 Compensation au 31 octobre 2010 : 826 787 320,00 La mise à jour peut être vu au http://www.iap-pei.ca/ La prochaine mise à jour sera disponible le 24 novembre 2010.
Mise à jour du 10 novembre 2010: Veuillez noter les dates limites : La date limite pour présenter une demande au titre du paiement d’expérience commune est le 19 septembre 2011. La date limite pour présenter une demande au titre du processus d’évaluation indépendant est le 19 septembre 2012. Les formulaires sont disponibles au www.irsr-rqpi.gc.ca ou en composant le 1-866-879-4913. La prochaine mise à jour sera disponible le 17 novembre 2010.
Mise à jour du 3 novembre 2010: La TRC a posté un Appel d’offre. Le numéro d’avis d’appel d’offre ouvert est 2H002-100031/A et peut être trouvé sur le site MERX, Marchés publics canadiens au http://www.merx.com. La TRC a besoin des services d’un entrepreneur ou d’une équipe spécialisée afin d’assister la TRC en s’assurant qu’elle a recueilli toutes documentations concernant le système des pensionnats indiens; y inclus le balayage et l’indexage des dossiers pour à peu près 80 archives individuelles dans l’ensemble du pays et créer une base de données pour ces dossiers. Une conférence des soumissionnaires obligatoire aura lieu à Ottawa le 22 novembre 2010 à 14h pour ceux qui sont intéressés. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc.ca La prochaine mise à jour sera disponible le 10 novembre 2010.
Mise à jour du 27 octobre 2010: Le personnel de la Commission se rend dans les collectivités, d’un océan à l’autre, afin de consigner des témoignages, d’écouter les gens et d'informer les Canadiens au sujet de l’histoire et des conséquences communes du système des pensionnats indiens. Une liste des activités passées et futures de la Commission est affichée. Pour en savoir davantage, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 3 novembre 2010.
Mise à jour du 20 octobre 2010: La date limite pour faire demande du paiement d’expérience commune est le 19 septembre 2011. La date limite pour faire demande du processus d’évaluation indépendant est le 19 septembre 2012. La prochaine mise à jour sera disponible le 27 octobre 2010.
Mise à jour du 13 octobre 2010 Il n’y a aucune nouvelle mise à jour cette semaine. La prochaine mise à jour sera disponible le 20 octobre 2010.
Mise à jour du 6 octobre 2010: Événement : Conférence d’école de service social McGill Date : le 6 octobre 2010 Description : Les invités et la communauté plus large de McGill, autochtones et de Montréal sont invités à une conférence s’adressant en particulier aux travailleurs sociaux concernant la pertinence du processus de la TRC pour des audiences et/ou des leçons pour le travail social qui résultent de l’évidence entendue par la TRC. En plus, il y aura d’autres invités des professions d’aide, aussi bien que des personnes de Kahnewake et Kahnesetake. Lieu : Université McGill, Montréal QC Participation de la TRC : Le commissaire Wilson parlera des sujets ci-dessus pendant 45-60 minutes et prendra des questions. Heure : 13h30 à 15h30 La prochaine mise à jour sera disponible le 13 octobre 2010.
Mise à jour du 29 septembre 2010 : Le mardi 28 septembre, le juge Murray Sinclair, président de la Commission, ainsi que les commissaires Marie Wilson et Wilton Littlechild se sont présentés devant le Comité afin de livrer un compte rendu des progrès réalisés par rapport aux engagements pris par le gouvernement dans la foulée des excuses qu’il a présentées aux survivants des pensionnats indiens en 2008. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter la Salle de presse au www.trc.ca dans la section Discours. La prochaine mise à jour sera disponible le 6 octobre 2010.
Mise à jour du 22 septembre 2010: Plus tôt aujourd’hui, le commissaire Wilton Littlechild a exprimé son soutien à la proposition du Mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies visant à organiser un colloque de groupes d’experts internationaux sur les processus de témoignage et de réconciliation lors de la quinzième session du Conseil des Nations Unies sur les droits de l’homme. Pour plus amples renseignements, veuillez cliquer ici. La prochaine mise à jour sera disponible le 29 septembre 2010.
Mise à jour du 15 septembre 2010: Projet pilote de consignation des déclarations Lancement à Winnipeg d’un projet pilote qui facilitera la tâche aux survivants pour ce qui est de communiquer l’expérience qu’ils ont vécue dans les pensionnats indiens. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 22 septembre 2010.
Mise à jour du 8 septembre 2010: Il n’y a aucune nouvelle mise à jour cette semaine. La prochaine mise à jour sera disponible le 15 septembre 2010.
Mise à jour du 1er septembre 2010: Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a publié une mise à jour des dernières statistiques du PEI, y incluant des détails tels que le nombre de demandes reçues ainsi que la compensation totale qui à été distribué:
Nombre total de demandes reçues en date du 15 août 2010 : 17,336 Compensation totale en date du 15 août 2010: $701,692,030 Vous pouvez consulter la mise à jour du Secrétariat au http://www.iap-pei.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 8 septembre 2010.
Mise à jour du 25 août 2010: Concours d’agent de liaison régional – Tel qu’annoncé à la fin juin et début juillet, la Commission procède à l’embauche de sept agents de liaison régionaux. Les entrevues pour les postes auront lieu au cours du mois de septembre dans les sept régions visées : Vancouver, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg, Thunder Bay, Montréal et Yellowknife. Nous communiquerons avec les candidats sélectionnés pour une entrevue d’ici le 10 septembre. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 1 septembre 2010.
Mise à jour du 18 août 2010: La Commission de témoignage et réconciliation du Canada a posté des évènements communautaires sur le site web: The Traditional Road: The Path to Wellness Veuillez visiter www.trc.ca pour plus amples renseignements. La prochaine mise à jour sera disponible le 25 août 2010.
Mise à jour du 11 août 2010: L’Université de Winnipeg accepte actuellement des demandes pour deux nouvelles bourses d’études d’une valeur de 5 000 $ chacune. Elles visent à honorer et soutenir les étudiants autochtones qui sont des descendants des survivants des pensionnats indiens ou qui sont eux-mêmes des survivants des pensionnats. La Bourse d’études de la Commission de témoignage et réconciliation du Canada sera accordée annuellement à un étudiant ainsi qu’à une étudiante. Pour plus amples renseignements veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 18 août 2010.
Mise à jour du 4 août 2010: Les commissaires de la Commission de témoignage et réconciliation du Canada ont été attristés d’apprendre le décès d’Edward Gamblin, de la Nation des Cris de Norway House au Manitoba. L’expérience de survivant et de réconciliation personnelle d’Edward a été partagé récemment, et nous sommes très reconnaissants. Nous offrons nos sincères condoléances à ses proches. Plus plus amples informations, veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 11 août 2010.
Mise à jour du 28 juilllet 2010: L'honorable juge Murray Sinclair à l’Assemblée générale annuelle de l’Assemblée des Premières Nations L'honorable juge Murray Sinclair donne une mise-à-jour des activités de la Commission et présente une vidéo de l'événement national de Winnipeg de la TRC. Pour plus amples renseignements veuillez visiter www.trc.ca. La prochaine mise à jour sera disponible le 4 août 2010.
Mise à jour du 21 juillet 2010:
Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a publié des statistiques courantes comprenant des détails tels que le nombre total de demandes reçues ainsi que la somme totale de paiements déjà effectués: Nombre total de demandes reçues du 4 juillet 2010: 16,790 Somme totale de paiements déjà effectués du 4 juillet 2010: $650,693,073 La mise à jour se trouve au site http://www.iap-pei.ca. Deuxièmement, le Barreau de la Saskatchewan a indiqué qu’il n’offrira plus de service de référence à des avocats. Une liste complète des avocats qui pratiquent dans la province de la Saskatchewan est disponible en visitant le site: http://www.lawsociety.sk.ca/.
La prochaine mise à jour sera disponible le 28 juillet 2010.
Mise à jour du 14 juillet 2010:
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Courrier: |
Centre de traitement du paiement d'expérience commune, CP 5260, PDF Nepean, Merivale, Ottawa, ON, K2C 3H5 |
| Télécopieur: | 1-866-352-4080 |
| Courriel: | reconsideration@irsr-rqpi.gc.ca |
| Téléphone sans frais: Centre de traitement du PEC: | 1-866-565-4526 |
La prochaine mise à jour aura lieu le 5 mars 2008.
Mise à jour du 20 février 2008:
La liste des décisions relatives aux pensionnats proposés a été mise à jour. Vous pourrez consulter la mise à jour le 22 février
2008 en fin de journée de travail. Pour consulter la liste, veuillez cliquer ici.
La prochaine mise à jour aura lieu le 27 février 2008.
Mise à jour du 13 février 2008:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour aura lieu le 20 février 2008.
Mise à jour du 30 janvier 2008:
Vous pourrez trouver les renseignements portant sur le processus de réexamen du paiement d'expérience commune en vous rendant au site Web Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. Veuillez cliquer ici pour entrer dans le site. Veuillez vérifier le site Web périodiquement car les mises à jour relatives au processus de réexamen y seront affichées au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.
La prochaine mise à jour aura lieu le 13 février 2008.
Mise à jour du 23 janvier 2008:
La liste des décisions portant sur les écoles (pensionnats) proposées a été mise à jour. Pour consulter la liste, veuillez cliquer ici.
La prochaine mise à jour aura lieu le 30 janvier 2008.
Mise à jour du 9 janvier 2008:
Si vous désirez faire ajouter un pensionnat (école) à la liste des pensionnats, vous pouvez le faire de trois façons comme suit :
Par téléphone : Composez le 1-866-879-4913
Par courrier électronique : Visitez la page Communiquez avec l'administrateur à
www.reglementpensionnatsindiens.ca
Par la poste à l'adresse suivante : Règlement relatif aux pensionnats indiens, Pièce 3-505, 133, rue Weber Nord, Waterloo, Ontario N2J 3G9.
Si vous désirez savoir si le pensionnat que vous avez proposé a été ajouté à la liste des pensionnats approuvés, veuillez visiter le site Web www.reglementpensionnatsindiens.ca pour consulter la liste des décisions. Si la décision concernant le pensionnat que vous avez proposé indique « décision en attente », cela signifie qu'on n'a pas encore rendu une décision concernant ce pensionnat. Nous ne savons pas quand la décision sera rendue, mais veuillez vérifier le site Web périodiquement car les décisions y seront affichées dès que nous les connaîtrons.
Si vous avez reçu une lettre de décision de RQPIC (Résolution des questions des pensionnats indiens Canada) vous avisant que votre pensionnat n'a pu être approuvé dans le cadre du règlement et si vous avez des questions au sujet de cette décision ou sur la façon d'en appeler de la décision, veuillez communiquer par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique seulement, avec David Russell, directeur national de la recherche et de l'analyse à Résolution des questions des pensionnats indiens Canada :
Par la poste :
David Russell, directeur
Direction nationale de recherche et d'analyse
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
300 - 1166, rue Alberni
Vancouver, (C.-B.) V6E 3Z3
Par télécopieur : 604-666-6651
Par courrier électronique : russelld@rqpi.gc.ca.
Ce sont là les seules façons de communiquer avec M. Russell : vous ne pouvez pas le rejoindre par téléphone.
La prochaine mise à jour aura lieu le 16 janvier 2008.
Mise à jour du 12 décembre 2007:
Tous les renseignements sur le Fonds de vérité et de réconciliation sont maintenantdisponibles en cliquant sur le bouton Vérité et réconciliation dans la liste de liens au bas de chaque page. Pour consulter la page maintenant, veuillez cliquer ici.
La prochaine mise à jour aura lieu le 19 décembre 2007.
Mise à jour du 5 decembre 2007:
Avis
Objet : Montants des Paiements d’expérience commune prévus à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
OTTAWA, le 3 decembre 2007 – Les Paiements d’expérience (PEC) commune sont basés sur :
Les anciens élèves qui présentent une demande de PEC ont des antécédents personnels particuliers et ont vécu des expériences uniques dans les pensionnats, et un certain nombre de facteurs peuvent influencer la rapidité avec laquelle le gouvernement peut traiter les demandes. Le gouvernement est tout à fait déterminé à continuer de traiter les demandes le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Dans les cas complexes ou lorsque les documents historiques sont incomplets, le gouvernement communiquera directement avec le demandeur, avant de rendre sa décision, afin de lui donner l’occasion de fournir des renseignements ou des documents additionnels qui pourraient aider à évaluer son admissibilité.
Dans les cas où le PEC est moins élevé que prévu, le demandeur recevra une lettre détaillée expliquant l’évaluation qui a été faite et la procédure précise à suivre, aux termes de la Convention de règlement supervisée par les tribunaux, s’il est en désaccord avec la décision rendue par le gouvernement au sujet de sa demande.
Il est possible que la lettre d’explication n’arrive pas le même jour que le chèque ou le dépôt direct. Si c’est le cas, veuillez noter que la lettre suivra peu de temps après et que tous les efforts sont faits pour réduire au minimum l’écart de temps entre l’arrivée du paiement et la réception de la lettre.
Le demandeur bénéficie d’un droit de révision. La révision consiste en un examen interne effectué à Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. Le demandeur qui serait toujours en désaccord avec la décision rendue après révision a le droit de faire appel devant le Comité d’administration national (CAN), le comité multipartite qui supervise l’administration de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
La prochaine mise à jour aura lieu le 12 décembre 2007.
Mise à jour du 21 novembre 2007:
Les décisions qui ont été proposées avant le 19 septembre 2007 touchant les écoles seront affichées sur le site Web demain (le 22 novembre). Veuillez cliquer sur le lien à la page principale pour voir la liste des décisions.
La prochaine mise à jour aura lieu le 5 décembre 2007.Mise à jour du 14 novembre 2007:
Si vous avez des questions au sujet de votre demande de paiement d'expérience commune (PEC), veuillez communiquer avec Service Canada au numéro 1-866-699-1742 ou rendez vous à votre bureau local de Service Canada. Vous trouverez une liste des bureaux dans le site Web de Service Canada au www.servicecanada.ca.
Le gouvernement du Canada travaille activement à accélérer le processus de traitement de votre demande en temps opportun. Les mesures immédiates prises à cet effet comprennent une augmentation du nombre d'agents disponibles pour répondre aux appels téléphoniques que vous acheminez par l'entremise du service sans frais susmentionné. Le gouvernement est conscient du fait que les demandeurs attendent depuis longtemps pour leur paiement et il vous remercie de votre patience.
La prochaine mise à jour aura lieu le 21 novembre 2007.
Mise à jour du 7 novembre 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour aura lieu le 14 novembre 2007.
Mise à jour pour le 2 Novembre 2007
Cliquez ici pour regarder un bulletin de renseignements de l’information en vue du traitement des application du Paiement d’expérience commune (PEC).
La prochaine mise à jour aura lieu le 7 novembre 2007.
Mise à jour du 31 octobre 2007:
Le Centre d'arrivages du processus d'évaluation indépendant (PÉI) a reçu un grand nombre de demandes qu'il traite aussi rapidement que possible. Si vous avez présenté une demande dans le cadre du PÉI et que vous n'avez pas encore reçu d'accusé de réception, vous n'avez pas à vous en préoccuper car vous devriez le recevoir bientôt.
La prochaine mise à jour aura lieu le 7 novembre 2007.
Mise à jour du 17 octobre 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour aura lieu le 31 octobre 2007.
Mise à jour du 10 octobre 2007:
La liste de pensionnats reconnus affichés sur le site Web à www.residentialschoolsettlement.ca sera mise à jour environ 60 jours après la date de mise en oeuvre du 19 septembre 2007 pour toute demande d'approbation de pensionnats reçue avant le 19 septembre 2007. Les demandes reçues le 19 septembre 2007 ou après seront examinées selon leur date de réception. Nous communiquerons avec vous dès que nous aurons terminé l'examen de votre demande. Si vous désirez examiner la liste des pensionnats qui ont déjà été proposés, veuillez consulter le site Web à http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/Updated%20List%20of%20Schools-07-30-2009-French.pdf.
Vous pouvez nous demander d'ajouter un pensionnat à la liste en communiquant avec l'Administrateur, en composant le numéro 1-866-879-4913, en présentant votre demande par l'entremise du site Web ou en transmettant votre demande par courrier à l'Administrateur à l'adresse suivante: Règlement relatif aux pensionnats, Pièce 3-505, 133, rue Weber Nord, Waterloo, ON N2J 3G9.
La prochaine mise à jour aura lieu le 17 octobre 2007.
Mise à jour du 3 octobre 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour aura lieu le 10 octobre 2007.
Vous pouvez obtenir un formulaire de réclamation sur le paiment d’expérience commune (PEC) en visitant un de nos sites suivants ou en composant un des numéros indiqués ci-dessous :
http://www.servicecanada.gc.ca/en/goc/cep/apply.shtml 1-866-699-1742 (ATM 1-800-926-9105)
www.irsr-rqpi.gc.ca 1-866-879-4913
www.residentialschoolsettlement.ca.
La prochaine mise à jour aura lieu le 3 octobre 2007.
Le point sur la situation au 19 septembre 2007:
Les formulaires de demande de Paiement d’expérience commune (PEC) sont actuellement envoyés à tous les anciens élèves dont le nom figure dans la base de données de l’administrateur de la notification.
Si vous avez déjà reçu la documentation de notification par courrier, un formulaire de demande de PEC vous sera expédié prochainement, par courrier.
Si vous ne recevez pas le formulaire de demande de PEC au cours des deux prochaines semaines ou si vous souhaitez recevoir des formulaires supplémentaires de demande de PEC, veuillez communiquer avec Service Canada au 1-866-699-1742 (ATS 1-800-926-9105).
Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire de demande de PEC sur le site Web de Service Canada à
http://www.servicecanada.gc.ca/fr/gdc/pec/demande.shtml ou sur le site Web de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) à
http://www.irsr-rqpi.gc.ca/francais/ .
Pour toutes questions concernant le PEC, veuillez vous adresser à Service Canada au 1-866-699-1742.
Si vous souhaitez recevoir la documentation concernant le Processus d’évaluation indépendant (PEI), veuillez communiquer avec le service d’information sans frais au 1 866-879-4913 pour demander que l’on vous poste un formulaire de demande dans le cadre du PEI . Bientôt, vous pourrez aussi télécharger ce formulaire à partir du site
http://www.reglementpensionnatsindiens.ca/.
RQPIC a aussi publié un communiqué de presse en date du 19 septembre 2007. Pour consulter ce communiqué, cliquez ici.
Le prochain point sur la situation sera disponible le 26 septembre 2007.
Mise à jour du 12 septembre 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour aura lieu le 19 septembre 2007.
Si vous avez changé d'adresse récemment, veuillez communiquer avec l'Administrateur des avis et lui fournir votre nouvelle adresse.
La prochaine mise à jour aura lieu le 12 septembre 2007.
Mise à jour du 29 août 2007:
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a fourni les renseignements suivants au sujet de la publication prématurée de la version préliminaire du formulaire de demande du PEC. Veuillez cliquer ici pour parcourir la liste de questions fréquemment posées ainsi que les réponses.
La prochaine mise à jour aura lieu le 5 septembre 2007.
<<Q+A - Unofficial CEP APPLICATION FORMS FRE.pdf>>
Mise à jour du 23 août 2007:
L'avis suivant a été publié aujourd'hui suite à l'émission prématurée d'une ébauche de formulaire de demande de paiement d'expérience commune :
Règlement relatif aux pensionnats indiens
Service Canada ne peut accepter aucun formulaire avant LE 19 SEPTEMBRE 2007
Récemment, une ébauche du formulaire de demande de paiement d'expérience commune a été expédiée à certains anciens élèves ayant résidé à des pensionnats indiens reconnus.
Veuillez noter que le formulaire était à l'état d'ÉBAUCHE et que ces formulaires NE DOIVENT PAS être expédiés ou soumis aux bureaux de Service Canada maintenant. Veuillez également ne pas expédier de documents d'identification originaux.
En vertu de la Convention de règlement, aucune demande ne peut pas être acceptée par Service Canada avant le 19 septembre 2007.
Tous les anciens élèves qui ont fait la demande du formulaire au cours du récent programme de notification recevront automatiquement par courrier une version définitive du formulaire, dès qu'elle sera prête. Pour demander un formulaire, veuillez composer le numéro 1-866-879-4913. Le formulaire sera également disponible sur le site Web à www.residentialschoolsettlement.ca.
La prochaine mise à jour aura lieu le 29 août 2007.
Mise à jour du 15 août 2007 :
Vous êtes peut-être curieux de savoir ce qui se produit après le délai d'exclusion (de retrait). Le Règlement indique que si moins de 5 000 membres admissibles au paiement d'expérience commune (PEC) optent de s'exclure, le processus de réclamation peut alors commencer. Cependant, si 5 000 membres ou plus admissibles au PEC optent de s'exclure, le gouvernement du Canada pourrait alors annuler le Règlement au complet. Si le processus de réclamation commence après la fin de la période d'exclusion, les personnes inscrites dans la base de données de l'Administrateur des avis recevront automatiquement un formulaire de réclamation par la poste quelque temps après le 19 septembre 2007. Veuillez consulter le site de nouveau la semaine prochaine pour de plus amples renseignements.
La prochaine mise à jour aura lieu le 22 août 2007.
Mise à jour du 8 août 2007 :
Cette mise à jour ne s'adresse qu'aux personnes qui participent à un litige touchant les pensionnats indiens au Québec. Si vous désirez obtenir une indemnisation en vertu du Règlement, vous devez mettre fin à votre poursuite avant le 20 août 2007, faute de quoi vous serez automatiquement exclu du Règlement et n'obtiendrez aucun paiement en vertu du Règlement en question. Veuillez consulter votre avocat dès maintenant car l'Administrateur des avis ne peut pas fournir d'avis juridiques.
La prochaine mise à jour aura lieu le 15 août 2007.
Mise à jour du 1er août 2007:
Le délai d'exclusion (de retrait) est le 20 août 2007. Pour vous exclure (retirer) du Règlement, vous devez nous faire parvenir un formulaire de retrait que vous pouvez obtenir en composant le 1-866-879-4913 ou en consultant le site Web à l'adresse www.residentialschoolsettlement.ca. La trousse de mise à jour sur l'avis touchant le Règlement relatif aux pensionnats que vous avez peut-être reçue par courrier ou lors d'une réunion communautaire comprenait également un formulaire de retrait. Vous devez faire parvenir votre formulaire portant la marque postale du 20 août 2007 à l'adresse suivante: Retraits du Règlement concernant les pensionnats), pièce 3-505, 133, rue Weber Nord, Waterloo, ON N2J 3G9. Le fait d'opter pour le retrait signifie que vous n'obtiendrez aucun paiement en vertu du Règlement - aucun paiement sous forme de paiement d'expérience commune (PEC) et aucun paiement en vertu du processus d'évaluation indépendante (PEI) Vous ne serez lié d'aucune façon aux dispositions du présent Règlement. Votre seule option sera d'intenter une poursuite contre le gouvernement ou les Églises à vos propres frais. Vous voudrez peut-être consulter un avocat avant de prendre la décision de vous exclure(retirer).
La prochaine mise à jour aura lieu le 8 août 2007.
Mise à jour du 25 juillet 2007:
Seul le représentant personnel d'une personne décédée admissible au paiement d’expérience commune (PEC) peut présenter une demande de PEC au nom de l'ancien étudiant décédé. Le représentant personnel peut présenter la demande au nom de la personne décédée admissible au PEC si l'ancien étudiant est décédé le ou après le 30 mai 2005 ou le ou après le 5 octobre 1996, si la personne décédée a fréquenté le Mohawk Institute. Vous voudrez peut-être consulter un conseiller juridique sur la définition d'un représentant personnel.
La prochaine mise à jour aura lieu le 1er août 2007.
Mise à jour pour le 18 juillet 2007:
On peut trouver des réponses détaillées aux questions fréquemment posées sur le processus de vérification des dossiers des pensionnats dans le site Web du RQPIC au http://www.irsr-rqpi.gc.ca/francais/qr_dpi.html.
La prochaine mise à jour aura lieu le 25 juillet 2007.
Mise à jour pour le 11 juillet 2007:
On trouvera la liste des pensionnats et maisons d'hébergement suggérés comme devant être ajoutés à la liste des écoles identifiées (reconnues) à http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/Updated%20List%20of%20Schools-07-30-2009-French.pdf. La liste des écoles et maisons d'hébergement sur la page en question sont présentement en cours de révision et n'ont pas encore été approuvées aux fins d'inclusion dans le Règlement. La liste des écoles reconnues n'entrera en vigueur qu'après la date de mise en oeuvre qui surviendra environ 30 jours après la fin de la période de retrait, soit le 20 août 2007.
La prochaine mise à jour aura lieu le 18 juillet 2007.
Mise à jour pour le 4 juillet 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 11 juillet 2007.
Mise à jour pour le 27 juin 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 4 juillet 2007.
Mise à jour pour le 20 juin 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 27 juin 2007.
Mise à jour pour le 13 juin 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 20 juin 2007.
Mise à jour du 6 juin 2007:
Il est possible que vous ayez reçu récemment une lettre de l'organisme Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) vous avisant que le RQPIC n'était pas en mesure de confirmer votre statut de résident à un pensionnat indien. Ne vous inquiétez pas, vous pouvez toujours faire parvenir un formulaire de demande, car le RQPIC trouve constamment de nouvelles sources de vérification de dossiers de fréquentation scolaire. Si, pour quelque raison que ce soit, le RQPIC n'est pas en mesure de vérifier votre fréquentation scolaire, un processus d'appel sera mis en place.
Également, vous avez peut-être entendu parler d'un paiement anticipé possible pour les malades en phase terminale. L'Administrateur des avis n'a pas entendu dire que c'est le cas. Aucun paiement ne sera émis en ce qui a trait au présent règlement avant 30 jours après la fin de la période d'exclusion (de retrait) du 20 août 2007.
La prochaine mise à jour aura lieu le 13 juin 2007.
Mise à jour du 30 mai 2007 :
Veuillez noter qu'on nous signale que certaines personnes aimeraient prendre avantage du Règlement en «offrant un paiement» maintenant à d'anciens étudiants, en échange de leur indemnisation au titre du Règlement quand celle-ci sera éventuellement émise. Prenez garde de ces offres, car elles sont habituellement assorties de «subtilités» qui exigent le versement d'importants pourcentages de l'indemnisation au titre du Règlement. Vous n'avez à payer personne pour obtenir un paiement CEP. En vous inscrivant maintenant en composant le numéro 1-866-879-4913 ou en soumettant votre nom et votre adresse maintenant à www.residentialschoolsettlement.ca ou en donnant votre nom et votre adresse maintenant à un agent de service communautaire officiel mandaté en vertu du régime des avis autorisés par les tribunaux (AFN, APC, IRC, Makivik, Métis National Council, NTI et autres), vous recevrez un formulaire de demande sans frais quand celui-ci sera prêt environ 30 jours après le 20 août 2007. Remplissez-le lorsqu'il vous parviendra et mettez-le à la poste.
La prochaine mise à jour sera disponible le 6 juin 2007.
Mise à jour pour le 23 mai 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 30 mai 2007.
Mise à jour du 16 mai 2007:
Veuillez noter que les trousses de formulaire de réclamation portant sur le paiement d'expérience commune (PEC) et sur le processus d'évaluation indépendante (PEI) ne seront pas disponibles avant la fin de la période de retrait, soit le 20 août 2007. Si vous avez demandé qu'un formulaire de réclamation vous soit envoyé par l'entremise du site Web, par téléphone ou par demande écrite, vous ne recevrez pas de confirmation de votre demande par l'Administrateur des avis dès maintenant, cependant vous recevrez une trousse de formulaire de réclamation automatiquement lorsqu'elles deviendront disponibles après la fin de la période de retrait, soit probablement environ 30 jours après le 20 août 2007.
La prochaine mise à jour sera disponible le 23 mai 2007.
Mise à jour du 9 mai 2007:
Il se peut que vous ayez des préoccupations au sujet de ce qui se produira si vous ne disposez d'aucun dossier vous permettant de vérifier votre présence au pensionnat. Ne vous inquiétez pas. Quand vous obtiendrez votre formulaire de réclamation, veuillez le remplir et le retourner. Le gouvernement utilisera tous les dossiers scolaires qu'il a en main pour vérifier votre réclamation. S'il a besoin d'autres renseignements, il se peut que quelqu'un communique avec vous.
La prochaine mise à jour aura lieu le 16 mai 2007.
Des trousses d'avis détaillées fournissant des réponses aux questions fréquemment posées portant sur le règlement ont été expédiées par la poste à toutes les personnes dont le nom figure dans la base de données de l'Administrateur des avis en date du 26 avril 2007. Vous recevrez peut-être la trousse au bout de quelques semaines seulement dépendant du temps de livraison. Si vous n'avez pas reçu de trousse d'ici la fin mai 2007, veuillez communiquer avec l'Administrateur des avis pour en demander une. Nous vous ferons parvenir sous pli séparé les formulaires de réclamation après la fin de la période d'exclusion, soit le 20 août 2007. Les formulaires de réclamation seront transmis automatiquement à toutes les personnes qui auront reçu une trousse d'avis détaillée par le courrier.
La prochaine mise à jour sera affichée le 9 mai 2007.
Mise à jour pour le 25 avril 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 2 mai 2007.
Mise à jour du 18 avril 2007:
Au cours des prochaines semaines, il se peut que vous receviez un appel téléphonique provenant du système d'appel généralisé automatisé de l'Administrateur des avis. Le message indiquera que l'Administrateur des avis vous fera parvenir systématiquement un avis détaillé au cours des semaines à venir. L'avis expliquera comment présenter une demande de paiement ou comment vous exclure du règlement. Vous recevrez également, par le fait même, un formulaire de réclamation dès qu'il sera disponible. Vous n'avez pas à communiquer avec l'Administrateur des avis après avoir entendu le message automatisé. Le message vous est transmis uniquement à titre d'information. Si vous ne recevez pas le message automatisé au cours des prochaines semaines, veuillez communiquer avec l'Administrateur des avis afin de lui demander de vous faire parvenir un avis et un formulaire de réclamation lorsqu'ils seront disponibles.
L'affichage de la prochaine mise à jour aura lieu le 25 avril 2007.
Mise à jour du 11 avril 2007:
Si vous êtes un ancien élève et avez reçu un premier avis postal au cours de la Phase I, vous recevrez un deuxième avis d’ici quelques semaines. Vous n’avez rien d’autre à faire pour le moment. Un formulaire de demande de paiement vous sera envoyé après le 20 août 2007.Quand vous recevrez le formulaire, remplissez-le et retournez-le. Dès réception de votre formulaire dûment rempli, ce dernier sera traité le plus rapidement possible et si vous êtes éligible, vous recevrez un paiement.
La prochaine mise à jour sera disponible le 18 avril 2007.
Mise à jour pour le 4 avril 2007 :
Les ordres de cour signés de l'audition d'approbation du 22 mars 2007 ont été signalés sur le site Web au www.residentialschoolsettlement.ca. Cliquer ici svp pour regarder les documents.
La prochaine mise à jour sera disponible le 11 avril 2007.
Mise à jour du 2 avril 2007:
Le Canada a diffusé un communiqué le 29 mars 2007 sur le fil de presse pour informer le public que la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens avait été approuvée. Pour consulter ce communiqué de presse, veuillez suivre ce lien.
La prochaine mise à jour sera disponible le 4 avril 2007.
Mise à jour pour le 28 mars 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 4 avril 2007.
Mise à jour pour le 23 mars 2007:
Le règlement relatif aux pensionnats indiens a été approuvé par chacun des neuf tribunaux et la requête du Canada concernant la levée de la suspension a été autorisée lors de l'audience du 22 mars 2007.
Si vous avez déjà reçu un avis par la poste, un nouvel avis expliquant comment faire une demande de paiement vous sera envoyé au cours des prochaines semaines. Vous n'avez rien à faire pour le moment. Pour consulter un exemple de l'avis qui vous sera envoyé, vous pouvez suivre ce lien <http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/Detailed_Notice.pdf>. Présentement, l'administrateur de l'avis n'a aucune autre information à fournir au sujet du processus de réclamation .
Pour de plus amples renseignements concernant le processus d'exclusion ou si vous souhaitez obtenir un formulaire d'exclusion, téléphonez au 1-866-879-4913.
Vous êtes invité à visiter régulièrement la section des mises à jour ou à téléphoner au 1-866-879-4914, la ligne d'information, pour obtenir les prochaines mises à jour.
La prochaine mise à jour sera disponible le mercredi 28 mars 2007.
Mise à jour pour le 21 mars 2007:
L'appel du Canada et l'appel incident du Merchant Law Group concernant la décision du juge Ball de la Cour du Banc de la Reine (Saskatchewan) au sujet des honoraires versés au Merchant Law Group seront entendus devant la Cour d'appel de la Saskatchewan le 22 mars 2007.
La requête du Canada concernant la levée de la suspension en regard de cette affaire sera également entendue lors de cette audience.
La prochaine mise à jour sera affichée le 23 mars 2007.
Mise à jour pour le 14 mars 2007:
Le règlement n’a pas encore reçu l’approbation entière et finale des neuf tribunaux.
L’appel du Canada et l’appel incident du Merchant Law Group concernant la décision du juge Ball de la Cour du Banc de la Reine (Saskatchewan) au sujet des frais du Merchant Law Group seront entendus devant la Cour d’appel de la Saskatchewan le 22 mars 2007.
La requête du Canada concernant la levée de la suspension en regard de cette affaire sera également entendue au cours de cette audience.
L’administrateur des avis ne possède aucune information quant aux résultats de ces audiences ni des répercussions qu’ils auront sur les progrès du règlement.
La prochaine mise à jour sera affichée le 21 mars 2007.
Mise à jour du 8 mars 2007 :
Les documents concernant l’audience du tribunal du 8 mars 2007 peuvent être consultés à l’adresse www.residentialschoolsettlement.ca sur la page des jugements du tribunal.
Si le règlement est approuvé par les neuf tribunaux le 8 mars, une notification expliquant comment demander un paiement ou exercer son option de refus sera publiée quelques semaines plus tard. Vous n’avez rien à faire avant que la notification soit publiée. L’administrateur de la notification n’a pas d’autres renseignements à fournir pour l’instant. Veuillez continuer de surveiller le site Web à l’adresse www.residentialschoolsettlement.ca pour d’autres mises à jour ou vous pouvez téléphoner à la ligne d’information au 1-866-879-4914 pour entendre un message téléphonique enregistré.
La prochaine mise à jour sera disponible le mercredi 14 mars 2007.
Mise à jour du 28 février 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 7 mars 2007.
Mise à jour du 21 février 2007:
L'administrateur de notification attend toujours l’approbation final des cours envers le reglement. Nous ne savons pas combien de temps ce processus pourrait prendre. Quand et si l’approbation finale est reçue de chacune des neufs cours, des nouvelles information concernant le processus de réclamations sera signalée sur ce site Web.
La prochaine mise à jour sera signalée le 28 Février, 2007.
Mise à jour du 14 février 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 21 février 2007.
Mise à jour du 7 février 2007:
Il n’y a aucun nouveau renseignement à rapporter depuis notre dernière mise à jour.
La prochaine mise à jour sera affichée le 14 février 2007.
Le Canada a récemment interjeté appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, et a respectueusement demandé que les honoraires devant être versés au Merchant Law Group fassent l'objet d'une vérification, conformément à la Convention de règlement. Le gouvernement croit fermement que la question de la vérification des honoraires à verser au Merchant Law Group ne doit pas, et ne devrait pas, retarder la mise en œuvre de la Convention de règlement.
<Ce lien n’est plus disponible.>
Lien vers le communiqué de presse de l’APN: http://www.afn.ca/article.asp?id=3271
La prochaine mise à jour sera affichée le 7 février 2007.
Mise à jour du 24 janvier 2007:
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a reçu une grande quantité de demandes de renseignements personnels concernant la fréquentation des pensionnats. RQPIC traite les demandes aussi rapidement que possible. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada répondra à chaque demandeur par écrit lorsque sa demande aura été traitée.
La prochaine mise à jour sera affichée le 31 janvier 2007.
Mise à jour du 19 janvier 2007:
Mise à jour: Paiement anticipé pour les aînés:
Si vous avez demandé un Paiement anticipé pour les aînés et avez reçu une lettre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) vous informant que vous n’êtes pas admissible à recevoir un paiement anticipé parce que RQPIC n’a pas pu confirmer que vous avez fréquenté un pensionnat, veuillez remarquer que vous demeurez admissible à demander le paiement d’expérience commune (PEC). Les demandes de PEC ne sont pas encore disponibles et ne seront pas acceptées avant la mise en œuvre de la Convention de règlement. Même si le Programme de paiement anticipé ne prévoit pas de droit d’appel, le processus de demande du PEC comprendra des dispositions d’appel et autorisera d’autres preuves de fréquentation d’un pensionnat dans les cas où il n’existe aucun dossier scolaire.
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est résolu à régler la question de l’héritage laissé par les pensionnats indiens d’une manière qui reconnaît les expériences des anciens élèves. On déploie tous les efforts nécessaires pour obtenir des dossiers scolaires supplémentaires. Le Programme de paiement anticipé a pris fin le 31 décembre 2006, mais si RQPIC trouve avant le 1er mars 2007 de nouveaux dossiers scolaires confirmant votre fréquentation d’un pensionnat, il se pourrait que RQPIC soit en mesure de vous verser un paiement anticipé avant le 31 mars 2007.
Si vous avez d’autres questions sur le Programme de paiement anticipé, veuillez téléphoner à Résolution des questions des pensionnats indiens Canada au 1-800-816-7293.
Mise à jour du 15 janvier 2007:
Les neuf tribunaux ont prononcé leur jugement sur le règlement.
Certains tribunaux ont émis des approbations conditionnelles, ce qui signifie que le gouvernement dispose d’encore soixante jours à compter de la date du jugement pour régler certaines questions définies par le tribunal. Le processus de réclamation ne peut pas commencer avant que les neuf tribunaux ne prononcent une approbation complète et finale du règlement.
En outre, le Canada a interjeté appel de la décision du juge Ball de la Cour du Banc de la Reine (Saskatchewan) concernant les honoraires à verser au Merchant Law Group.
Les jugements des tribunaux et une copie de l’appel sont affichés sur le site Web officiel du tribunal à l’adresse www.residentialschoolsettlement.ca.
Pour obtenir des mises à jour sur la situation du règlement, veuillez visiter le www.residentialschoolsettlement.ca ou téléphoner au 1-866-879-4914 pour entendre un message téléphonique enregistré.
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