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Site Web officiel des tribunaux
Avis relatif aux crédits personnels
Exemple de formulaire de reconnaissance de crédits personnels
Exemples de formulaires d’échange de crédits personnels
Avis transmis aux entités et groupes éducationnels
Entités éducationnelles et services éducatifs collectifs
Pour communiquer avec l’Administrateur
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1. Que sont les crédits personnels? Les crédits personnels sont définis comme des crédits non monétaires, pouvant uniquement être échangés (rachetés) en vue d’obtenir des programmes ou des services éducatifs personnels ou collectifs offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés. Les crédits personnels sont transférables seulement à certains membres de sa famille et peuvent être combinés aux crédits personnels d’autres personnes. Les crédits personnels sont offerts aux bénéficiaires du Paiement d’expérience commune sur demande et ont une valeur maximale d’échange (de rachat) jusqu’à concurrence de 3 000 $ par personne. Les modalités et conditions d’administration des crédits personnels ont été préparées par le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, et par le Canada et les représentants des Inuits. Ces modalités et conditions ont été approuvées par la Cour.
2. Où peut-on se servir des crédits personnels et à quelles fins? Les crédits personnels peuvent servir à des fins éducatives diverses, notamment pour s’inscrire à des cours universitaires ou collégiaux, ou à des écoles de métiers ou de formation. Ils peuvent aussi ouvrir droit à des programmes et ateliers offerts par des groupes communautaires ou des centres culturels, et aux activités d’apprentissage traitant de la préservation, la réappropriation, la mise en valeur ou la compréhension de l’histoire, des cultures ou des langues des peuples inuits et autochtones. Les crédits personnels peuvent permettre de participer à des activités d’apprentissage « en personne » ou en ligne, ainsi qu’à obtenir des services éducatifs individuels ou collectifs. Pour consulter une liste d’entités ou de groupes éducatifs approuvés aux fins de l'échange (du rachat) de crédits personnels, veuillez cliquer ici ou appeler le numéro sans frais du service d’aide en matière de crédits personnels au 18663431858 ou au 18776277027 (ATS). Les modalités et conditions préparées par le Canada et l’Assemblée des Premières Nations et par le Canada et les représentants des Inuits établissent les services éducatifs et les dépenses admissibles.
3. Pourquoi l’utilisation des crédits personnels est-elle limitée? L’utilisation des crédits personnels est précisée dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le Canada, les avocats des anciens élèves, les avocats des Églises, l’Assemblée des Premières Nations et les représentants d’autres organisations autochtones ont négocié la Convention de règlement.
4. Comment utiliser les crédits personnels? Plusieurs options existent quant à l’utilisation des crédits personnels. Il faut choisir une seule option parmi les suivantes. Option 1 : Vous pouvez utiliser les crédits personnels vous-même au complet. Option 2 : Vous pouvez utiliser une partie des crédits personnels pour vous-même et en transférer à un membre de votre famille. Il faut conserver un minimum de 1 000 $ pour vous-même; le total combiné pour vous-même et un membre de votre famille ne doit pas être supérieur à 3 000 $. Option 3 : Vous pouvez transférer tous vos crédits personnels à un membre de votre famille. Option 4 : Vous pouvez transférer tous vos crédits personnels à deux membres de votre famille. Il faut transférer un minimum de 1 000 $ à l’un des membres de votre famille; le total combiné pour les deux membres de votre famille ne doit pas être supérieur à 3 000 $. Vous et le ou les membres de votre famille pouvez échanger (racheter) vos crédits personnels contre des services éducatifs individuels ou collectifs.
Par membre de la famille, on entend un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un frère ou une sœur, tel qu’il est précisé dans les modalités et conditions.
5. Qui peut recevoir des crédits personnels? Toute personne admissible au Paiement d’expérience commune peut recevoir des crédits personnels.
6. Puis-je me servir de mes crédits personnels pour payer un prêt d’études existant? Non. Les crédits personnels sont définis comme des crédits non monétaires, pouvant uniquement être échangés (rachetés) en vue d’obtenir des programmes ou des services éducatifs personnels ou collectifs, offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés.
Pour consulter une liste d’entités ou de groupes éducatifs approuvés aux fins de l' échange (du rachat) de crédits personnels, veuillez cliquer ici ou appeler le numéro sans frais du service d’aide en matière de crédits personnels au 18663431858 ou au 18776277027 (ATS).
7. Puis-je me servir de mes crédits personnels pour payer un cours que j’ai déjà suivi? Non. Il faut échanger (racheter) les crédits personnels en vue de cours à venir.
8. Puis-je me servir de mes crédits personnels pour contribuer à un Régime enregistré d’épargne-études? Non. Les crédits personnels sont définis comme des crédits non monétaires, pouvant uniquement être échangés (rachetés) en vue d’obtenir des programmes ou des services éducatifs personnels ou collectifs, offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés.
9. À combien s’élèvent les crédits personnels? Les crédits personnels sont définis comme des crédits non monétaires, pouvant uniquement être échangés (rachetés) en vue d’obtenir des programmes ou des services éducatifs personnels ou collectifs, offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés. Les crédits personnels sont offerts aux bénéficiaires du Paiement d’expérience commune sur demande et ont une valeur maximale d'échange (de rachat) jusqu’à concurrence de 3 000 $ par personne. Pour consulter une liste d’entités ou de groupes éducatifs approuvés aux fins l'échange (du rachat) de crédits personnels, veuillez cliquer ici ou appeler le numéro sans frais du service d’aide en matière de crédits personnels au 18663431858 ou au 18776277027 (ATS).
10. Puis-je recevoir de l’argent plutôt que des crédits personnels? Non. Les crédits personnels n’ont pas de valeur monétaire. Les chèques seront émis directement au nom de l’entité ou du groupe éducatif qui fournit le service éducatif individuel ou collectif.
11. Suis-je obligé d’utiliser mes crédits personnels? Non. Vous pouvez choisir de ne pas utiliser vos crédits personnels. Si tel est votre choix, vous n’avez pas à faire quoi que ce soit. Ne remplissez pas le « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels ». La valeur des crédits personnels auxquels vous avez droit sera inscrite dans le fonds de fiducie établi pour le versement du Paiement d’expérience commune et des crédits personnels. Tel qu’il est précisé dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les fonds qui restent dans le fonds de fiducie après le versement des crédits personnels seront transférés au National Indian Brotherhood Trust Fund (fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens) et à la Inuvialuit Education Foundation (fondation de l’éducation inuvialuit) pour appuyer les programmes d’éducation.
12. Que fait-on des crédits personnels inutilisés? Tel qu’il est précisé dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et après le versement des crédits personnels, les fonds qui restent dans le fonds de fiducie, établi pour le versement du Paiement d’expérience commune et des crédits personnels, seront transférés au National Indian Brotherhood Trust Fund (fonds fiduciaire de la Fraternité nationale des Indiens) et à la Inuvialuit Education Foundation (fondation de l’éducation inuvialuit) pour appuyer les programmes d’éducation.
13. Si le paiement de mes droits de scolarité est assuré autrement, notamment dans le cadre d’un programme de financement des études postsecondaires, comment puis-je profiter des crédits personnels? Les crédits personnels peuvent servir à des fins éducatives diverses. Les crédits personnels peuvent être utilisés pour s’inscrire à des cours dans des universités, des collèges ou des écoles de formation ou de métier, mais aussi pour participer à des programmes et ateliers offerts par des groupes communautaires ou des centres culturels, et aux activités d’apprentissage traitant de la préservation, la réappropriation, la mise en valeur ou la compréhension de l’histoire, des cultures ou des langues des peuples inuits et autochtones. Les crédits personnels peuvent permettre de participer à des activités d’apprentissage « en personne » ou en ligne, ainsi qu’à obtenir des services éducatifs individuels ou collectifs. Les bénéficiaires du Paiement d’expérience commune peuvent utiliser la totalité des crédits personnels pour eux-mêmes, mais ils ont aussi l’option de donner une partie ou la totalité de leurs crédits personnels à certains membres de leurs familles, notamment un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un frère ou une sœur, tel qu’il est précisé dans les modalités et conditions. Les modalités et conditions préparées par le Canada et l’Assemblée des Premières Nations et par le Canada et les représentants des Inuits établissent les services éducatifs et les dépenses admissibles.
14. Si je me retire d’un service éducatif après avoir échangé (racheté) mes crédits personnels auprès d’une entité ou d’un groupe éducatif, qu’arrive-t-il à mes crédits personnels? Les crédits personnels sont définis comme des crédits non monétaires, pouvant uniquement être échangés (rachetés) en vue d’obtenir des programmes ou des services éducatifs personnels ou collectifs, offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés. Après le traitement d’un « Formulaire d'échange (de rachat) de crédits personnels », le choix de la manière d’utiliser les crédits personnels et de l’entité ou groupe éducatif est définitif. Après l’émission d’un chèque à l’ordre de l’entité ou du groupe éducatif, le recouvrement des fonds n’est pas attendu. Afin de recevoir un chèque pour la prestation de services éducatifs, l’entité ou le groupe éducatif doit remplir le « Formulaire d'échange (de rachat) de crédits personnels ». Dans le « Formulaire d'échange (de rachat) de crédits personnels », il faut que l’entité ou le groupe éducatif précise la manière dont les crédits personnels ont servi ou serviront. Les modalités et conditions préparées par le Canada et l’Assemblée des Premières Nations et par le Canada et les représentants des Inuits établissent les services éducatifs et les dépenses admissibles. La date de présentation des « Formulaires d’échange (de rachat) de crédits personnels » a été remise à plus tard. Les « Formulaires d’échange (de rachat) de crédits personnels » doivent être transmis par les entités ou groupes éducationnels à l’Administrateur des crédits personnels au plus tard le 8 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
15. Le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune est décédé. Est-ce que quelqu’un d’autre peut utiliser ses crédits personnels? Oui. Un « formulaire de reconnaissance (d'attestation) de crédits personnels » peut être présenté par un représentant personnel de la succession d'un bénéficiaire du paiement d’expérience commune qui est décédé. Lorsque le bénéficiaire est décédé, le représentant personnel peut comprendre un exécuteur testamentaire, un administrateur, un fiduciaire de la succession, un fiduciaire ou un liquidateur agissant au nom de la personne décédée. Le représentant personnel doit fournir une preuve de son autorisation légale d'agir en tant que représentant personnel du bénéficiaire du paiement d'expérience commune, soit une copie certifiée conforme de son pouvoir d'agir, une ordonnance des tribunaux, un testament homologué, d'autres documents ou un testament non homologué valide conformément aux lois provinciales ou territoriales. Les exigences relatives à un testament valide varient selon chaque province ou territoire. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec notre Bureau d’aide en matière de crédits personnels en composant le numéro sans frais 1-866-343-1858 ou 1-877-627-7027 (ATME) ou cliquez ici.
16. Comment utiliser les crédits personnels? En quoi consiste le processus d'échange (de rachat) de crédits personnels? Le processus d'échange (de rachat) de crédits personnels est un processus en deux étapes : Étape 1 : Reconnaissance (Attestation) Une trousse d’information sur les crédits personnels a été envoyée aux bénéficiaires du Paiement d’expérience commune par la poste. La trousse comprend un « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » personnalisé pour le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune. Le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune doit remplir le formulaire en précisant le nom de la personne qui utilisera les crédits personnels ainsi que le ou les entités ou groupes éducatifs auprès desquels les crédits seront échangés (rachetés). La date limite pour présenter le « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » dûment rempli a été remise à plus tard. Les « Formulaires de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » doivent être présentés à l’Administrateur des crédits personnels au plus tard le 9 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Étape 2 : Échange (Rachat) Après le traitement des informations fournies dans le « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels », un deuxième formulaire sera envoyé au bénéficiaire du Paiement d’expérience commune, soit le « Formulaire d'échange (de rachat) de crédits personnels ». Un « Formulaire d'échange (de rachat) de crédits personnels » sera envoyé à toute personne qui fait usage des crédits personnels. Le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune ou la personne qui utilisera les crédits personnels doit faire parvenir le « Formulaire d'échange (de rachat) de crédits personnels » à l’entité ou au groupe éducatif qui assurera la prestation des services éducatifs. Les entités ou groupes éducatifs doivent remplir le « Formulaire de rachat de crédits personnels » et l’envoyer à l’administrateur des crédits au plus tard le 1er décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi. Un chèque sera émis directement au nom de l’entité ou du groupe éducatif. Il incombe au bénéficiaire du Paiement d’expérience commune de s’assurer que les dates limites sont respectées.
17. Pourquoi les dates limites sont-elles aussi serrées et peuvent-elle être retardées? • Afin de permettre aux bénéficiaires du paiement d’expérience commune et ou aux membres de leur famille de pouvoir se prévaloir des crédits personnels à l’appui de meilleures possibilités d’étude, le gouvernement du Canada a travaillé avec ses partenaires, l’Assemblée des Premières Nations et les représentants des Inuits pour reporter les dates limites relatives aux crédits personnels. • La décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique prévoit de nouvelles dates limites pour présenter une demande de crédits personnels et échanger (racheter) des crédits personnels comme suit :
18. Quelle est la date limite pour présenter une demande de crédits personnels? • Le 7 janvier 2015, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision sur le report des dates limites du processus relatif aux crédits personnels. La date limite pour présenter une demande de crédits personnels est maintenant le 9 mars 2015. Les bénéficiaires du paiement d’expérience commune doivent transmettre le « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » à l’Administrateur des crédits personnels au plus tard le 9 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi. Il incombe au bénéficiaire du Paiement d’expérience commune de s’assurer que les dates limites sont respectées.
19. Qui va administrer le processus d’échange (de rachat) de crédits personnels? Le cabinet Crawford Class Action Services a été nommé par les tribunaux à titre de mandataire du fiduciaire (le Canada) aux fins de l’administration du processus de rachat de crédits personnels. Crawford Class Action Services est situé au : 133, rue Weber Nord, bureau 3-505 Waterloo (Ontario) N2J 3G9
20. Qu’est-ce que le « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels »? Une trousse d’information sur les crédits personnels a été envoyée aux bénéficiaires du Paiement d’expérience commune par la poste. La trousse comprend un « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » personnalisé pour le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune. Le « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » doit être rempli et transmis à l’Administrateur des crédits personnels au plus tard le 9 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi, pour pouvoir utiliser les crédits personnels. Il incombe au bénéficiaire du Paiement d’expérience commune de s’assurer que les dates limites sont respectées. Pour demander un formulaire ou de l’aide à remplir un formulaire, veuillez appeler le service d’aide en matière de crédits personnels au 1-866-343-1858 ou au 18663431858 ou au 18776277027 (ATS), ou cliquer ici. Tout bénéficiaire métis, non inuit et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune peut communiquer avec l’Assemblée des Premières Nations pour obtenir l’aide d’un agent de liaison afin de remplir son « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels ». Tout bénéficiaire inuit du Paiement d’expérience commune peut communiquer avec une organisation de revendications territoriales – la Société Makivik, la Société régionale inuvialuit ou Nunavut Tunngavik Inc. – pour obtenir l’aide d’un agent de liaison afin de remplir son « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels ».
21. La section E du « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » contient l’énoncé suivant : « Je consens à la communication de renseignements personnels qui me concernent, entre autres mes coordonnées, au gouvernement du Canada et aux tiers compétents autorisés par la Cour, à la seule fin de traiter ma demande d’utilisation de crédits personnels, notamment pour créer des programmes et services éducatifs de groupe (cochez la case qui convient) Oui Non ». Si je ne souhaite pas communiquer mes renseignements personnels et que je coche la case « non », est-ce que je recevrai quand même mes crédits personnels? Oui. Vous avez le choix de communiquer vos renseignements personnels ou non. Choisir de ne pas communiquer vos renseignements personnels n’aura pas d’effet sur votre admissibilité aux crédits personnels. Consentir à la communication de vos renseignements personnels pourrait aider l’agent de liaison à organiser des activités éducatives en groupe. L’Assemblée des Premières Nations et les représentants des Inuits ont engagé des agents de liaison afin d’aider les bénéficiaires du Paiement d’expérience commune à avoir accès aux crédits personnels. Le gouvernement du Canada s’engage à protéger les renseignements qui lui sont communiqués aux fins de l’administration de programmes, et se conforme aux exigences prévues dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
22. Qu’est-ce que le « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels »? Après le traitement des informations fournies dans le « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels », un deuxième formulaire sera envoyé au bénéficiaire du Paiement d’expérience commune, soit le « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels ». Un « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels » sera envoyé à toute personne qui fait usage des crédits personnels. Le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune ou la personne qui utilisera les crédits personnels doit faire parvenir le « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels » à l’entité ou au groupe éducatif qui assurera la prestation des services éducatifs. Les entités et ou groupes éducatifs doivent remplir le « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels » et le transmettre à l’Administrateur des crédits personnels au plus tard le 8 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi. Pour demander un formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels, veuillez appeler le service d’aide en matière de crédits personnels au 18663431858 ou au 18776277027 (ATS), ou cliquer ici. Il incombe au bénéficiaire du Paiement d’expérience commune de s’assurer que les dates limites sont respectées.
23. Quelle est la date limite pour présenter un « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels »? Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’entité et ou le groupe éducationnel remplisse le « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels » et le transmette à l’Administrateur des crédits personnels au plus tard le 8 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi. Si vous ne retournez pas le formulaire rempli accompagné des documents d’appui avant la date limite, vous ne recevrez aucun paiement. Tous les dossiers pour lesquels le Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels ont été reçus et pour lesquels des renseignements supplémentaires sont toujours en attente seront fermés le 9 juin 2015.
24. Le « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » et le « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels » sont-ils offerts en langues autochtones? Les informations sur les crédits personnels et tous les formulaires sont offerts en anglais et en français. De plus, les généralités sur les crédits personnels et les directives sur la manière de remplir le « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » et le « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels » sont offertes en inuktitut, en inuinnaqtun et en inuttitut. Pour en demander une copie, veuillez appeler le service d’aide en matière de crédits personnels au 18663431858 ou au 18776277027 (ATS). Tout bénéficiaire métis, non inuit et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune peut communiquer avec l’Assemblée des Premières Nations pour obtenir l’aide d’un agent de liaison afin de remplir son « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels ». Tout bénéficiaire inuit du Paiement d’expérience commune peut communiquer avec une organisation de revendications territoriales – la Société Makivik, la Société régionale inuvialuit ou Nunavut Tunngavik Inc. – pour obtenir l’aide d’un agent de liaison afin de remplir son « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels ».
25. Quel est le processus pour la mise en commun de crédits personnels à des fins de services éducatifs collectifs? Les bénéficiaires métis, non inuits et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune peuvent choisir de mettre en commun leurs crédits personnels afin de préparer des services éducatifs collectifs ou d’y participer. Ces services viseront la préservation, la réappropriation, l’amélioration ou la compréhension des identités, histoires, cultures ou langues autochtones. Les bénéficiaires métis, non inuits et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune peuvent communiquer avec l’Assemblée des Premières Nations pour de plus amples renseignements. Dans le cas de services éducatifs de groupe pour les bénéficiaires inuits du Paiement d’expérience commune, il s’agit d’échanger (de racheter) les crédits personnels pour obtenir des programmes ou des services liés à la culture et à la langue des Inuits, qui seront conçus et fournis dans la région désignée des Inuvialuit, au Nunavik ou au Nunavut. Le processus de mise en commun des crédits personnels à ces fins sera administré par les organisations inuites chargées des revendications territoriales respectives de chaque région (la Société régionale Inuvialuit pour la région désignée des Inuvialuit, la Socitété Makivik pour le Nunavik et Nunavut Tungavik Inc. pour le Nunavut). Les entités ou groupes éducatifs dans ces régions assureront la prestation des programmes de langue et de culture ainsi offerts tels qu’ils sont organisés ou facilités par l’organisme de revendications territoriales du bénéficiaire du Paiement d’expérience commune. Si vous souhaitez participer à des programmes de culture inuite et obtenir l’aide de votre organisation inuite de revendications territoriales, communiquez directement avec celle-ci pour discuter de vos options.
26. Faudra-t-il des documents pour faire le transfert de crédits personnels à un membre de la famille? C’est possible. Les bénéficiaires du Paiement d’expérience commune qui souhaitent donner une partie ou la totalité de leurs crédits personnels à un membre de la famille auront à prévoir des documents d’appui comprenant, entre autres, un acte de naissance, un certificat de mariage, une ordonnance d’adoption ou de tutelle ou une déclaration sous serment décrivant clairement le lien de parenté, si besoin est.
27. Est-ce que j’ai le droit de changer d’avis quant à la personne qui se servira de mes crédits personnels? Après la soumission du « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels » à l’agent du fiduciaire, seul le décès ou l’invalidité du membre de la famille que vous avez choisi vous permet de changer le bénéficiaire de vos crédits personnels. Dans ce cas, les crédits personnels peuvent être transférés de nouveau au bénéficiaire du Paiement d’expérience commune. Par « incapacité », on entend une infirmité mentale ou physique grave et durable, documentée par un certificat médical signé par un médecin autorisé.
28. Ai-je le droit de changer de programme ou de service éducatif? Si le cours, le programme ou le service éducatif de groupe n’est plus offert, vous pouvez changer votre choix quant à la manière dont vous ou le membre de votre famille utilisez les crédits personnels. Seul le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune peut demander un changement quant à l’utilisation des crédits personnels.
29. Qu’arrive-t-il si un « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » n’est pas rempli complètement? Si un « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » est considéré comme incomplet, le responsable de Crawford Class Action Services essayera de communiquer avec le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune par téléphone et par la poste pour signaler le besoin de renseignements supplémentaires avant de pouvoir traiter le formulaire. Si les renseignements supplémentaires sont toujours en attente le 9 juin 2015, la demande sera fermée.
30. Mon « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » n’a pas été approuvé. Ai-je un droit d’appel? Oui, vous avez le droit d’interjeter un seul appel. Le bénéficiaire du Paiement d’expérience commune ou son représentant personnel peut faire appel de la décision de l’agent du fiduciaire pour l’un des motifs suivants : a. la reconnaissance d’un membre de la famille auquel les crédits personnels sont à transférer comme membre de la famille; b. la reconnaissance d’une entité ou d’un groupe éducatif comme une entité ou un groupe éducatif admissible; c. la reconnaissance d’un programme ou service proposé comme un programme ou service éducatif admissible. Veuillez cliquer ici pour télécharger le formulaire d’appel.
31. Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec une décision de refus d’un membre de la famille? Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de refus d’un membre de la famille, vous pouvez faire appel de la décision auprès du comité consultatif. Veuillez cliquer ici pour consulter le formulaire d’appel. Les appels sont adressés au comité consultatif. La décision du comité consultatif est définitive. Un bénéficiaire du Paiement d’expérience commune peut faire un seul appel relatif au « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels ». Aucun appel ne peut être fait relativement au « Formulaire d'échange (de rachat) de crédits personnels ».
32. Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec une décision de refus d’une entité ou d’un groupe ou service éducatif? Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de refus d’une entité ou d’un groupe ou service éducatif, vous pouvez faire appel de la décision auprès du comité consultatif. Veuillez cliquer ici pour consulter le formulaire d’appel. Les appels sont adressés au comité consultatif. La décision du comité consultatif est définitive. Un bénéficiaire du Paiement d’expérience commune peut faire un seul appel relatif au « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels ». Aucun appel ne peut être fait relativement au « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels ».
33. Quel est le rôle des comités consultatifs? Deux comités consultatifs ont été formés : le comité consultatif sur les crédits personnels des bénéficiaires inuits du Paiement d’expérience commune et le comité consultatif sur les crédits personnels des bénéficiaires métis, non inuits et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune. Le comité consultatif sur les crédits personnels des bénéficiaires inuits du Paiement d’expérience commune est composé de trois membres : un membre nommé par les représentants des Inuits, un membre nommé par le Canada et un membre nommé par la Cour. Le mandat du comité est le suivant : fournir des conseils et une orientation en général; examiner les entités et groupes éducatifs, les programmes et les services éducatifs collectifs et prendre des décisions à cet égard; entendre les appels de décisions sur les crédits personnels et prendre des décisions à cet égard. Le comité consultatif sur les crédits personnels des bénéficiaires métis, non inuits et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune est composé de trois membres : un membre nommé par l’Assemblée des Premières Nations, un membre nommé par le Canada et un membre nommé par la Cour. Le mandat du comité est le suivant : fournir des conseils et une orientation en général; examiner les entités et groupes éducatifs, les programmes et les services éducatifs collectifs et prendre des décisions à cet égard; entendre les appels de décisions sur les crédits personnels et prendre des décisions à cet égard.
34. Que veut dire « entités éducatives approuvées »? Les modalités et conditions d’administration des crédits personnels ont été préparées par le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, et par le Canada et les représentants des Inuits. Les modalités et conditions décrivent les entités et groupes éducatifs admissibles ainsi que les services éducatifs admissibles. Ces modalités et conditions ont été approuvées par la Cour. Les entités éducatives offrent des programmes et services éducatifs qui comprennent, sans s’y limiter, ceux offerts par les universités, les collèges, les écoles de métiers ou de formation, ou qui se rapportent à l’alphabétisation ou aux métiers, de même que des programmes ou services qui traitent de la préservation, de la réappropriation, de la mise en valeur ou de la compréhension de l’histoire, des cultures ou des langues des peuples autochtones et inuits. Veuillez cliquer ici pour consulter une liste des entités et des groupes éducatifs approuvés ou appeler la ligne d’information sur les crédits personnels sans frais au 18663431858 ou au 18776277027 (ATS).
35. Que veut dire « services éducatifs collectifs »? Les modalités et conditions d’administration des crédits personnels ont été préparées par le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, et par le Canada et des représentants des Inuits. Les modalités et conditions décrivent les entités et groupes éducatifs admissibles ainsi que les services éducatifs admissibles. Ces modalités et conditions ont été approuvées par la Cour. Pour consulter une liste des entités et des groupes éducatifs approuvés, veuillez appeler le service d’aide en matière de crédits personnels sans frais au 18663431858 ou au 18776277027 (ATS), ou cliquer ici. Les bénéficiaires métis, non inuits et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune peuvent choisir de mettre en commun leurs crédits personnels afin de préparer des programmes d’éducation particuliers ou d’y participer. Ces services collectifs viseraient la préservation, la réappropriation, la mise en valeur ou la compréhension des identités, histoires, cultures ou langues autochtones. Les bénéficiaires métis, non inuits et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune peuvent appeler l’Assemblée des Premières Nations pour de plus amples renseignements. Les bénéficiaires inuits du Paiement d’expérience commune peuvent choisir de mettre en commun leurs crédits personnels afin de participer à des services éducatifs collectifs, y compris ceux qui visent la préservation, la réappropriation, la mise en valeur ou la compréhension des identités, histoires, cultures ou langues inuites. Si vous souhaitez participer à des programmes de culture et de langue inuits, et que vous désirez l’aide de votre organisation inuite de revendications territoriales, veuillez communiquer avec celle-ci. « Organisation inuite de revendications territoriales » désigne la Société régionale Inuvialuit, la Société Makivik ou Nunavut Tunngavik Inc.
36. Qui a décidé de l’admissibilité des services d’entités ou de groupes éducatifs? Les modalités et conditions relatives aux crédits personnels ont été élaborées par le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, et par le Canada et les représentants des Inuits pour déterminer les services éducatifs et les entités et groupes éducatifs admissibles à l’échange (au rachat) de crédits personnels.
37. Comment puis-je savoir si le service éducatif de mon entité ou groupe est admissible? Pour consulter une liste des entités et des groupes éducatifs approuvés, veuillez cliquer ici ou appeler le service d’aide en matière de crédits personnels sans frais au 18663431858 ou au 18776277027 (ATS).
38. Quoi faire si mon entité ou groupe éducatif ne figure pas sur la liste des entités et groupes approuvés? Vous pouvez soumettre un « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels » précisant une entité ou un groupe éducatif qui ne figure pas sur la liste des entités et groupes approuvés. Un comité consultatif évaluera l’entité ou le groupe éducatif que vous avez précisé et déterminera si l’entité ou le groupe répond aux critères établis dans les modalités et conditions. Vous recevrez la décision du comité consultatif par la poste. La décision du comité consultatif est définitive.
39. Comment une entité ou un groupe éducatif peut-il figurer sur la liste des entités éducatives et des services éducatifs collectifs? Si vous souhaitez racheter vos crédits personnels auprès d’une entité ou d’un groupe éducatif qui ne figure pas sur la liste des entités et groupes approuvés, veuillez indiquer votre choix dans votre « Formulaire de reconnaissance (d’attestation) de crédits personnels ». Un comité consultatif examinera l’entité ou le groupe éducatif que vous avez précisé et déterminera s’il répond aux critères établis dans les modalités et conditions. Vous recevrez la décision du comité consultatif par la poste. La décision du comité consultatif est définitive.
40. Une entité ou un groupe éducatif auprès duquel j’ai racheté mes crédits personnels peut-il en retenir la valeur pour payer une dépense qui sera engagée ultérieurement? Les crédits personnels sont définis comme des crédits non monétaires, pouvant uniquement être échangés (rachetés) en vue d’obtenir des programmes ou des services éducatifs personnels ou collectifs, offerts par des entités ou des groupes éducatifs approuvés. Afin de recevoir un chèque pour la prestation de services éducatifs, l’entité ou le groupe éducatif doit remplir le « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels ». Dans le « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels », il faut que l’entité ou le groupe éducatif précise la manière dont les crédits personnels ont servi, ou serviront, ainsi que les dates de la prestation des services. Le service éducatif auquel s’appliqueront les crédits personnels devra être terminé au plus tard le 31 août 2015.
Les modalités et conditions préparées par le Canada et l’Assemblée des Premières Nations et par le Canada et les représentants des Inuits établissent les services éducatifs et les dépenses admissibles. Tous les « Formulaires d’échange (de rachat) de crédits personnels » doivent être remplis et transmis à l’Administrateur des crédits personnels au plus tard le 8 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
41. Quelles informations l’entité ou le groupe éducatif doit-il fournir dans le « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels »? Il incombe à l’entité ou au groupe éducatif :
42. De quelle manière les entités et groupes éducatifs sont-ils informés des crédits personnels? Les entités et groupes éducatifs admissibles ont reçu un avis d’information sur les crédits personnels, ou le recevront, au moment d’être ajoutés à la liste des entités et groupes éducatifs approuvés.
43. Comment les entités et groupes éducatifs sont-ils au courant des dépenses admissibles? Pour voir une liste des dépenses admissibles, veuillez consulter les modalités et conditions approuvées par la Cour dans le site Web officiel des tribunaux à http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/French.html.
44. Quand les entités et groupes éducatifs soumettent-ils le Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels pour paiement? Dès la réception du « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels » d’un bénéficiaire du Paiement d’expérience commune, l’entité ou groupe éducatif nommé dans le formulaire peut remplir la section sur les dépenses. Les entités et groupes éducatifs doivent soumettre le formulaire d’échange (de rachat) à l’agent du fiduciaire aux fins de paiement et seront remboursés directement. Tout « Formulaire d’échange (de rachat) de crédits personnels » devra être transmis à l’Administrateur des crédits personnels au plus tard le 8 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les bénéficiaires métis, non inuits et des Premières Nations du Paiement d’expérience commune peuvent communiquer avec l’Assemblée des Premières Nations. Les bénéficiaires inuits du Paiement d’expérience commune peuvent communiquer avec leurs organisations inuites chargées des revendications territoriales. Les bénéficiaires du Paiement d’expérience commune ainsi que les entités et groupes éducatifs peuvent communiquer avec l’administrateur des crédits personnels : Par téléphone : 18663431858 ou 18776277027 (ATS) Par la poste : Administrateur des crédits personnels 133, rue Weber Nord, bureau 3-505 Waterloo (Ontario) N2J 3G9 Par télécopieur : 1-888-842-1332 Par courriel : PICreditsPersonnels@crawco.ca
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